Interventions sur "constitution"

Rassurez-vous : ils concernent bien l'introduction du droit à l'IVG dans la Constitution. J'en profite tout de même pour souligner qu'il est assez cocasse de s'entendre faire, tout au long du débat, un procès en obstruction parlementaire par un groupe qui, je le rappelle, a déposé 19 000 amendements sur le projet de loi relatif à la réforme des retraites …

...et de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), a fait durer pendant des heures la discussion sur le montant des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), en proposant de le réduire de 800 euros à 30 centimes, puis à 50 centimes, puis à 1 euro, puis à 2 euros ! L'arroseur est arrosé, semble-t-il ! Les trois amendements portent sur le titre de la proposition de loi constitutionnelle. Vous le savez, une constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État et organise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux et constitue la règle la plus élevée de l'ordre juridique. D'un point de vue plus philosophique, l'adoption d'une constitution est un acte fondateur, par lequel une société se constitue une ...

L'avortement est remis en cause par petites touches, chaque jour, par vous comme par tant d'autres. Alors oui, le droit à l'interruption volontaire de grossesse est en danger. Oui, il doit être protégé. C'est pour cela que nous voulons l'inscrire dans la Constitution.

En cohérence avec la discussion que nous avons depuis le début de la matinée sur ce texte important visant à garantir le droit à l'avortement et à l'inscrire dans la Constitution, nous proposons, par cet amendement de précision, de supprimer dans le titre les mots : « et à la contraception ». Je veux simplement signaler à mes collègues – que je sais attentifs – que, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, que nombre d'entre vous n'ont pas voté, l'accès gratuit à la pilule du lendemain, qui représente une possibilité pour les femmes d'obteni...

Il est favorable, pour tenir compte du consensus auquel nous sommes parvenus entre différents groupes même si, lors d'une prochaine étape, il faudra inscrire dans la Constitution le droit à la contraception en plus du droit à l'interruption volontaire de grossesse. En effet, ces droits sont corollaires, liés l'un à l'autre. Ainsi, en Pologne – je le rappelle comme l'a fait, de manière transpartisane, la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes –, non seulement le droit à l'interruption volontaire de grossesse est entravé,...

Enfin, monsieur Di Filippo, je le répète pour la énième et dernière fois : lorsqu'on écrit dans la Constitution que « la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse », on parle du droit à l'IVG tel qu'il existe aujourd'hui, même si je suis partisane de la suppression de la double clause de conscience.