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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 4
Documents législatifs
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale (1335 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 21 novembre 2022 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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