Interventions sur "infraction"

Il prévoit l'inscription automatique de tous les coupables du délit d'outrage sexiste au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Cette modification législative, issue du programme présidentiel de Marine Le Pen, est nécessaire. Tout d'abord, elle permettra de rétablir la liberté des Français de circuler dans l'espace public – dans les transports en commun, par exemple – sans avoir à faire face aux outrages sexistes. Malheureusement, ce sont majoritairement les femmes qui sont victimes de ce...

...e du Fijais relève du garde des sceaux : votre proposition aura donc plus sa place dans l'examen du prochain projet de loi relatif à la justice. Plus généralement, sont inscrites au Fijais les peines de cinq ans et plus : ce n'est pas le cas du délit d'outrage sexiste. Par ailleurs, comme je vous l'avais rappelé en commission, votre proposition pose un problème de proportionnalité. En effet, les infractions entraînant une inscription au Fijais sont, par exemple, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité, la traite d'être humains, ou encore le proxénétisme : en l'état, le niveau du délit d'outrage sexiste, tel que défini à l'article 6, ne correspond pas celui des infractions inscriptibles au Fijais. Pour cette raison, l'avis est défavorable.