Interventions sur "peine"

Votre article 7 prévoit l'aggravation de la peine d'amende encourue pour l'infraction d'outrage sexiste. Vous arguez du caractère peu dissuasif de l'amende de 135 euros. Mais pensez-vous vraiment que votre éternelle stratégie répressive soit la bonne, qu'il faille toujours aggraver les peines sans prendre aucune mesure préventive ? Savez-vous à quel point il est difficile pour une femme de porter plainte pour outrage sexiste ? Entre la lourdeur ...

...'intérieur et des outre-mer ont été formés, 2 000 enquêteurs supplémentaires ont été recrutés, et l'embauche de 2 000 autres a été promise ; 298 lieux d'accueil spécifique ont été créés et des maisons de confiance le seront également. Vous ne pouvez pas, au détour d'un amendement visant à supprimer l'infraction d'outrage sexiste, nous expliquer que nous n'avons rien fait et que l'aggravation des peines est la seule mesure que nous prenons. Je vous rappelle que l'outrage sexiste simple est de nature contraventionnelle et que la contravention le sanctionnant sera créée par voie réglementaire. Nous considérons que lorsque l'outrage s'accompagne de circonstances aggravantes, énumérées dans cet article, il faut envoyer un signal très fort. Nous partageons la même intention : dire à nos concitoyens ...

...'il soit loin d'être complet, l'article 7 fait de l'outrage sexiste un délit lorsqu'il s'accompagne de certaines circonstances aggravantes. Or, quand on se prétend être l'étendard de l'égalité comme vous le faites, on devrait se réjouir d'une mesure qui punira ceux qui pourrissent au quotidien la vie des Françaises dans la rue. Comment pouvez-vous défendre l'idée selon laquelle l'aggravation des peines constituerait une surenchère inutile ? Les peines sont évidemment dissuasives, à condition qu'elles soient appliquées. Vous parlez de surenchère pénale, d'excès de répression, mais quelle est votre vision de la société ? Pour vous, un simple clip vidéo pourrait faire prendre conscience à un harceleur qu'il fait quelque chose de grave ? La sensibilisation n'empêche pas la dissuasion. Il faut eff...

Cet amendement vise à conserver le droit en vigueur et à renforcer la répression de l'outrage sexiste aggravé. L'équilibre est simple : entre la gauche de l'hémicycle qui souhaite supprimer l'article et la droite qui veut quasiment punir les auteurs de cette infraction d'une peine de prison, il existe un juste milieu ; c'est précisément la disposition telle que nous l'avons rédigée.

...r un pied d'égalité, monsieur Balanant, les positions défendues par l'extrême droite avec les nôtres : excusez-moi, mais l'engagement et l'expérience sur ces questions ne sont pas tout à fait les mêmes ! Nos visions sont différentes, mais on peut aussi se demander si nous faisons vraiment les mêmes constats. Nous ne croyons pas que l'escalade pénale sans fin, que le durcissement systématique des peines aient un effet dissuasif. Jamais vous ne proposez d'évaluation concrète, qualitative, des résultats de ces dispositions. Sont-elles dissuasives ? Ont-elles un effet pédagogique ? Y a-t-il une prise de conscience ? Bref, pouvez-vous montrer l'effet de ces quelque 3 000 infractions – chiffre par ailleurs ridicule eu égard au caractère massif de ces comportements ? C'est vrai sur ces questions pré...

...oir revenir sur la législation en vigueur, il me semble que nous parlons ici d'une agression pure et simple. Ainsi, fixer à 15 ans la frontière entre la contravention et le délit constitue une injustice, car tout mineur devrait être considéré comme particulièrement vulnérable face aux agressions sexuelles et sexistes. Comment admettre qu'un mineur de 16 ou 17 ans soit moins protégé qu'un autre à peine plus jeune ? Relever la limite d'âge enverrait un message clair aux auteurs des faits. Aucun enfant – car avant 18 ans, on est un enfant – ne devrait avoir à endurer la gêne, voire le traumatisme qui résulte des outrages sexistes et sexuels. Aucun enfant ne devrait craindre de se balader dans la rue et de croiser certaines personnes. Nous voulons envoyer un message ferme : les mineurs sont intouc...

Cependant, nous ne sommes pas d'accord avec la logique globale. Vous vous faites des illusions quand vous imaginez que des peines plus lourdes réduiront le nombre de délits commis : malheureusement cela ne fonctionne pas ainsi, ce n'est pas aussi simple.

Vous proposez par conséquent que les délits commis la nuit fassent l'objet d'une aggravation de peine…

...nsforme en juge, fonction que n'ont jamais demandé à exercer les policiers. Par ailleurs, l'amende forfaitaire délictuelle pose un triple problème : d'abord, elle supprime la présomption d'innocence, ce qui n'est pas une petite question ; ensuite, elle fait disparaître le contradictoire, puisqu'il n'est pas possible d'être défendu par un avocat ; enfin, elle empêche toute individualisation de la peine. Je vous demande d'y réfléchir car, en cas de jugement, peuvent être invoquées des circonstances atténuantes, ou des circonstances aggravantes ; parfois même, l'acquittement peut être prononcé – même si cela vous ennuie –, lorsqu'un prévenu a été accusé de faits dont il est en réalité innocent. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés au régime des amendes forfaitaires délictuelles, et nous ...

... tel qu'il est actuellement entendu, nous souhaiterions disposer d'informations émanant de sources fiables sur, notamment, le nombre de délits commis et sanctionnés. Nous continuons de penser que la voie du tribunal doit être privilégiée pour y répondre ; elle donne en effet, comme l'a dit Hervé Saulignac, une place à la victime et permet donc de la reconnaître. Je le répète, l'aggravation d'une peine n'a aucun effet sur la commission d'un délit. Une abondante littérature le confirme. Nous ne sommes pas d'accord sur ce point. Je propose donc que des enquêtes de victimation soient réalisées auprès des femmes afin de savoir ce qu'elles ressentaient avant 2018 et ce qu'elles ressentent aujourd'hui face aux outrages sexistes. En réalisant cette même enquête dans deux ans, après la mise en place du...

Les termes « y compris en cas de récidive » de l'alinéa 14 de l'article 7 posent un problème de quantum de peine, car le montant de l'AFD en cas de récidive ne peut être le même que pour la première infraction. L'amendement propose donc de doubler le montant de l'AFD…

...i s'inscrit dans la même ligne que ceux présentés par mes collègues, vise à ce que les récidivistes du délit d'outrage sexiste ne puissent pas, par le paiement d'une amende forfaitaire, éteindre l'action publique. Face à la réitération des faits, une réponse pénale substantielle et dissuasive s'impose. Une personne dont le comportement atteint un tel niveau d'irrespect doit être sanctionnée d'une peine sévère.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je comprends vos réponses, mais il me semble qu'avec le cas spécifique de l'outrage sexiste et de sa récidive, on touche aux limites de l'AFD – un dispositif auquel je suis pourtant, a priori, plutôt favorable, car il me semble représenter une amélioration de la réponse pénale. Cela m'interpelle que votre texte prévoie explicitement la même peine pour une récidive que pour un premier délit. Si vous ne voulez pas moduler la peine en cas de récidive, supprimons au moins les mots « y compris en cas de récidive » dans le texte.

L'alinéa 24 de l'article 7 prévoit que la peine de travail d'intérêt général passe de 20 à 120 heures ; l'amendement a pour objet de la porter à 150 heures. Pour le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, il est important d'augmenter la durée de travail d'intérêt général car ce type de sanction est très positif. En effet, faire travailler les délinquants au sein d'associations spécialisées dans la lutte pour les droits des fem...