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Interventions sur "rapport annexé"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

…surtout s'agissant du rapport annexé, qui fixe les orientations du ministère de l'intérieur ? Je comprends qu'on examine ce document à la fin du projet de loi, mais le fait de passer en revue tous les amendements à la chaîne, à l'exception de ceux qui intéressent le ministre et le rapporteur, me semble de nature à nuire à la qualité de notre débat démocratique.