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Interventions sur "technique"
1 intervention trouvée.
Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...même esprit, nous avons adopté à l'article 7 des amendements de nos collègues Raphaël Gérard, Sabrina Sebaihi, Erwan Balanant et de votre rapporteur pour étendre le délit d'outrage sexiste et sexuel aux faits commis à raison de l'identité de genre, vraie ou supposée, de la victime. Nous avons par ailleurs choisi de modifier la rédaction de la première partie de l'article 8 concernant l'usage des techniques spéciales d'enquête en adoptant un amendement de notre collègue Marie-France Lorho. De même, à l'initiative de notre collègue Ian Boucard, notre commission a introduit un nouvel article 12 bis qui étend, de façon encadrée, les hypothèses de consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel de la police et de la gendarmerie. Enfin, concernant les amendes forfaitaires déli...
