Interventions sur "CSE"

Ce qui est bien, s'agissant de cette proposition de loi, c'est que l'on peut partir de l'existant. Ainsi, le rapport publié au mois de décembre 2021 par le comité d'évaluation des ordonnances travail met en lumière les risques que comporte la fusion des différentes institutions représentatives du personnel au sein d'un unique CSE : réduction du nombre des instances – effet d'aubaine pour les entreprises qui en profitent pour faire des économies –, diminution des moyens, moindre proximité entre les représentants du personnel et les salariés, et recul drastique de la santé et de la sécurité au travail. Qu'importe ! Malgré tous vos beaux discours, dans lesquels vous invoquez un meilleur service public et une meilleure repré...

Monsieur Bex, je ne peux pas vous laisser dire que les CSE ont réduit le dialogue social. Dans le rapport de 2021, coordonné par France Stratégie, sur les ordonnances de 2017, auquel vous faites référence, il est mentionné que, depuis la création des CSE, les accords signés dans les entreprises augmentent, ce qui témoigne de la vitalité du dialogue social dans ces instances. Des accords sont négociés. Il est vrai que certains syndicats ne les signent pa...

Je vous le dis, les postiers et les postières de ce pays ne vont pas bien parce que leur situation est précaire et qu'ils ont parfois peur de s'opposer à leur direction lorsqu'ils voient ce que celle-ci est prête à faire subir à ceux qui osent se battre – je pense notamment au syndicat extrêmement combatif SUD Poste 92. Nous avons un débat de fond sur le CSE, mais nous tenons à vous dire que, lors de la crise due au covid-19, nombre de postiers et de postières étaient assaillis – je dis bien « assaillis » – de petits colis car, pendant cette crise, beaucoup de gens ont eu recours au service de livraison. Or, pendant cette crise, les conditions de travail n'étaient pas durablement soutenables, faute notamment d'un comité d'entreprise fonctionnant corr...

Il s'agit d'instaurer un comité social et économique dans chaque département afin de réduire les effets néfastes de la limitation de leur nombre. En effet, dans le projet qu'elle a annoncé lors de son audition au Sénat, la direction de La Poste envisage de passer de 145 comités techniques à 28 CSE. La France comptant 101 départements, le ratio serait inférieur à un CSE pour trois, voire quatre départements. Pourtant, il est absolument nécessaire que les élus soient proches du personnel qu'ils représentent et qu'ils ont vocation à protéger. Si ce dernier est trop éloigné, il ne sera que trop peu écouté, donc trop peu protégé. Nonobstant la place qu'il faut évidemment laisser au dialogue so...

J'aurais préféré ne pas avoir à écrire cet amendement, mais je me devais de relayer ici l'inquiétude des syndicats de La Poste implantés en Corse et outre-mer. En effet, il était question, dans le projet initial, de créer un seul CSE pour l'ensemble de l'outre-mer, aucun n'étant prévu pour la Corse. Vous imaginez donc l'inquiétude qu'un tel projet suscite dans ces territoires quant à la représentativité syndicale. Le sujet a été évoqué mais je maintiens l'amendement et j'attends que le rapporteur et le ministre s'expriment.

Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir la présence d'un CSE dans chaque département et région d'outre-mer. Le rapporteur a assuré, en commission, que le PDG de La Poste s'était engagé à garantir une juste représentation des personnels ultramarins au sein des instances représentatives du personnel. Nous préférons inscrire cette obligation dans la loi, dès lors que le mandat du PDG actuel a été marqué par la poursuite des suppressions de postes, le désengag...

L'amendement n° 22 a en effet également pour objet d'instaurer un comité social et économique dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer, régie par l'article 73 de la Constitution. En effet, le projet annoncé par la direction est de passer de 145 comités techniques à 28 CSE ; on met ainsi une nouvelle fois de côté les collectivités territoriales d'outre-mer. Je l'ai rappelé tout à l'heure, la Martinique et Mayotte sont séparées de 12 000 kilomètres ; il n'est pas possible qu'un CSE couvre l'ensemble des territoires d'outre-mer.

La question a été soulevée en commission et j'y ai déjà apporté des éléments de réponse factuels, après des échanges avec la direction générale de La Poste. Celle-ci a en effet pris l'engagement – qui a d'ailleurs été annoncé aux syndicats – qu'un CSE serait présent dans chacun des territoires d'outre-mer ; c'est une avancée qu'il faut saluer. La même proposition a été faite concernant la Corse, monsieur Colombani ; là encore, les organisations syndicales ont été avisées. Je ne vois pas la nécessité d'inscrire cela dans la loi, dès lors qu'il existe un engagement formel, factuel, de la direction générale de La Poste. Au demeurant, cette quest...

Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué qu'un CSE serait présent dans chacun des territoires d'outre-mer. Les mots ont un sens spécifique : de quoi parlez-vous ? Les départements sont-ils également concernés ? Je vous saurai gré de nous apporter cette précision, car elle est très importante.

Je vous réponds, chère collègue : c'est bien l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer qui seront dotés d'un CSE. Le directeur général de La Poste en a pris l'engagement formel.

Il vise à garantir que le nombre des futurs CSE ne sera pas inférieur à celui des comités techniques au 1er janvier 2023. La réforme des instances représentatives du personnel avait pour but d'en réduire le nombre afin de permettre aux employeurs de faire des économies sur le dialogue social et d'enlever des moyens aux représentants du personnel pour faire pencher le rapport de force en faveur de l'employeur. La fusion des instances au sein d...

Vous proposez que le nombre de comités sociaux et économiques institués ne puisse pas être inférieur au nombre de comités techniques existant au 1er janvier 2023. Tout d'abord, il n'y a pas lieu d'aligner le nombre de CSE sur celui des comités techniques dans la mesure où ces instances disposent de prérogatives différentes. Rappelons que la création de CSE d'établissement dépend aussi du nombre d'établissements distincts dans l'entreprise, lequel est défini dans le cadre de la négociation collective. Ensuite, la question de la proximité entre les personnels et leurs représentants est un élément central de la disc...

L'amendement vise à reporter au 31 décembre 2024 la date de l'entrée en vigueur des CSE. La réforme des institutions représentatives du personnel est une profonde évolution pour la société anonyme La Poste. Initialement fixée au 31 juillet 2024, cette date butoir a été repoussée au 31 octobre 2024. Toutefois, cette date reste incohérente par rapport à d'autres, par exemple à celle de la clôture des comptes du Cogas qui a lieu au terme de l'année civile. Par conséquent, il convient d...

À défaut de pouvoir inscrire dans la loi l'obligation d'un ancrage territorial pour tenir compte de la spécificité des territoires ultramarins et insulaires, cet amendement propose la remise d'un rapport au Parlement pour effectuer le bilan de la création des CSE au sein de l'entreprise La Poste. Ce rapport devra notamment préciser le nombre de CSE instaurés sur chaque territoire, ainsi qu'un bilan qualitatif en matière de territorialisation et de proximité des différentes instances.