Interventions sur "négociation"

...a concurrence accrue exercée par des acteurs dématérialisés et la définition de nouvelles missions nécessitent l'élaboration d'un cadre permettant un dialogue social constructif. En outre, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi est d'autant plus utile qu'au 31 décembre prochain, l'expiration des instances et mandats en cours privera La Poste d'un dispositif de négociation collective. Il convient donc d'assurer ici la permanence du cadre régissant le dialogue social, le temps que les négociations avec les représentants syndicaux puissent se dérouler de manière apaisée, en prenant notamment en compte le défi que constituent la proximité et la différenciation des besoins selon les territoires, en particulier dans les outre-mer. Il s'agit d'un chantier de grande amp...

...sentants de proximité, qui font figure de troisième instance, ils seront seuls, disposant de quelques heures de délégation par mois mais de bien peu de prérogatives. Résultat global : ce sera plus de pouvoir pour la direction et moins pour les agents et les salariés. Mais n'était-ce pas le but ? La période ouverte jusqu'en octobre 2024 par la proposition de loi doit permettre d'instaurer, par la négociation collective, des instances tenant compte des spécificités de La Poste. Pour une négociation sincère qui ne se déroule pas sur des sables mouvants, selon les mots des organisations syndicales, la direction de La Poste doit cesser les réorganisations entreprises dans le cadre du plan stratégique La Poste 2030, qui jouent sur les périmètres des établissements existants. Enfin, le groupe Gauche démocr...

...tile et concrète. Pour résumer, elle aspire à traiter partout ses usagers comme des personnes et non comme des numéros et il est de notre responsabilité de lui en donner les moyens. C'est pourquoi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires formule deux exigences concernant ce texte qui prévoit la mise en place des CSE au sein de La Poste. La première exigence est le respect de la négociation. Nous prenons acte des concertations en cours entre la direction et les organisations syndicales, mais il est indispensable de prolonger la période de transition jusqu'à la fin 2024, car cette réforme constitue un chantier de grande ampleur. Le bilan provisoire des CSE est pour le moins mitigé : nous déplorons de nombreuses situations de carence, avec une majorité de CSE mis en place de manière u...

C'est précisément l'ambition de la présente proposition de loi. Elle est fondamentale car, au 31 janvier prochain, il n'existera plus au sein de La Poste aucun espace de négociation collective. L'expiration prochaine des instances et des mandats en cours plongera l'entreprise dans un no man's land juridique. Dans ce contexte, la transposition à La Poste des dispositions du code du travail relatives à la représentativité syndicale paraît justifiée afin de répondre aux enjeux de sa physionomie actuelle. Ainsi, l'article 1er de la proposition de loi prolonge les mandats...

L'article 2 permet que les dispositions du code du travail relatives aux CSE et au droit syndical s'appliquent à l'ensemble des personnels de La Poste. Enfin, pour tenir compte de l'actuel système de représentation du personnel de La Poste, l'article 3 rend applicables, à titre transitoire, plusieurs dispositions du code du travail relatives à la négociation et à la conclusion d'accords en lien avec l'organisation des CSE. En séance au Sénat, le transfert aux CSE des droits et obligations des CHSCT de La Poste a été adopté. Lors de l'examen du texte par notre commission des affaires sociales mercredi dernier, douze amendements issus des groupes d'opposition ont été examinés. Ce faible nombre démontre qu'un esprit de consensus peut émerger sur ce tex...

... pourrait constituer une attente légitime. Comme l'a rappelé le rapporteur Stéphane Travert, l'installation d'un CSE dans chaque territoire d'outre-mer et en Corse n'est pas prévue dans le texte ; cependant, la direction de La Poste a déjà pris un engagement en ce sens. Faisons donc confiance aux partenaires sociaux ! Mes chers collègues, La Poste est souvent citée en exemple pour ce qui est des négociations collectives. C'est pourquoi, afin de lui donner un cadre de fonctionnement transitoire, clair et réaliste pour un an et demi, je vous invite à voter la présente proposition de loi dans la version que le Sénat nous a transmise. Cela permettra, grâce à une prorogation des mandats actuels, de mener les concertations nécessaires, respectueuses de chacun, et d'aboutir à la mise en conformité des inst...

...sentation. Pour permettre un dialogue social apaisé, la proposition de loi prévoit ainsi de prolonger le mandat des élus et le droit actuel jusqu'à l'entrée en vigueur des CSE, au plus tard le 31 octobre 2024. Nous comprenons que les calendriers choisis pour examiner ce texte et pour réformer les CSE puissent étonner. Certaines représentations syndicales estiment qu'il faut laisser du temps à la négociation, et que le calendrier proposé est trop serré. Or cette transition est nécessaire, et ne saurait attendre la prochaine élection des représentants. Dès lors, malgré nos quelques réserves, et dans l'attente des débats parlementaires à venir, nous voterons la proposition de loi.

...u numérique et de la téléphonie. Elle emploie des salariés de droit privé – qui représentent près de 70 % de ses effectifs – et des agents publics – pour un peu plus de 30 % de son personnel. De fait, elle dispose d'un régime hybride de représentation qui s'est adapté à ses évolutions statutaires, mais dont le socle reste régi par la loi du 2 juillet 1990. Toutefois, les bases législatives de la négociation collective et de la représentation du personnel ont connu de profondes modifications ces dernières années. Depuis les ordonnances de 2017, le CSE regroupe la plupart des instances, dont les anciens CHSCT. Ces derniers existeront encore à La Poste jusqu'à la fin des mandats en cours, comme l'autorise la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cependant, la loi ne prévoit pas ...