Interventions sur "CSE"

...e le Parlement examine la proposition de loi. Les mandats des membres des CHSCT et des comités techniques arrivent à leur terme le 31 janvier 2023, c'est-à-dire dans moins de trois mois. Or, la loi ne rend applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux CHSCT que jusqu'au prochain renouvellement des instances ; par ailleurs, elle prohibe que les prescriptions touchant aux CSE puissent y produire des effets. Il résulte de cet état de fait que, sans intervention du législateur, les IRP seront prochainement privées de base légale. Comment envisager dans ces conditions un dialogue social de qualité ? Voilà pourquoi des sénateurs ont pris l'initiative de déposer ce texte. L'article 1er proroge les mandats des membres des CHSCT et des comités techniques jusqu'à la proclama...

...ées sur l'autel de la rentabilité. C'est le « faire plus avec moins » au niveau syndical. Vous ne pouvez pas, mes chers collègues, me reprocher d'être dogmatique quand une étude du comité d'évaluation des ordonnances travail met elle-même en exergue, en décembre 2021, les risques que sous-tend la fusion des différentes institutions de représentation du personnel au sein d'une unique instance, le CSE.

…mais la loi a été votée en 2017 par la majorité des députés de l'Assemblée nationale et il nous faut désormais nous mettre en conformité avec elle. Faut-il rappeler que dès 2017, La Poste aurait pu créer d'emblée un CSE ? Si cela n'a pas été fait, c'est parce qu'un processus électoral interne venait de s'achever et que tous les représentants syndicaux avaient été élus très peu de temps auparavant. Il aurait été difficile de les démettre de leur mandat quelques semaines seulement après leur élection. C'est pourquoi nous avons pris le temps nécessaire pour préparer la présente proposition de loi et pour qu'un acc...

...oste mais simplement, vous l'avez compris, à transposer des dispositions du code du travail relatives à la représentativité syndicale. Il s'agit en effet d'appliquer à l'ensemble du personnel de La Poste, qu'il soit de droit privé ou de droit public, les dispositions concernant le comité social et économique en réformant les institutions représentatives, et non de se prononcer sur les qualités du CSE. Enfin et surtout, il faut aussi consacrer du temps aux discussions, qui doivent aboutir avant le 31 décembre 2022, sans quoi les instances et mandats en cours arriveraient à échéance ; La Poste serait alors privée d'un mécanisme de négociation collective, ce qui serait très dommageable. Voilà pourquoi les députés du groupe Horizons et apparentés s'abstiendront… …

Le groupe LIOT ne votera pas la motion de rejet préalable car nous estimons que le débat parlementaire doit avoir lieu. Cette réforme est attendue par les personnels de La Poste. Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à la création des CSE, même si nous resterons vigilants sur plusieurs points que nous aborderons au fil du débat. L'enjeu est de ne pas reproduire les erreurs commises lors de la mise en place des CSE dans le secteur privé et de tirer les leçons de cette expérience. Il est d'autant plus important de réussir cette transition que La Poste assure des missions de service public essentielles aux territoires. J'insiste égal...

Grâce à cette démarche, un accord de méthode approuvé par plus de la moitié des organisations syndicales a été conclu. Il démontre que chacun est prêt à poursuivre le processus de discussion et de négociation. Comme vous le savez, les CSE ont été créés par la loi pour constituer de nouveaux espaces de dialogue social. Les filiales de La Poste, Mediapost et La Banque postale, disposent déjà de CSE. Comme toute entreprise d'au moins onze salariés, La Poste doit à son tour s'intégrer dans ce dispositif. Si nous adoptons votre motion de rejet, il n'y aura plus, au 31 janvier 2023, aucun cadre légal pour que le dialogue social puisse s...

La proposition de loi que nous examinons est une véritable catastrophe sociale. C'est une catastrophe pour les fonctionnaires et les salariés mais aussi pour le service public de La Poste en général. En créant les CSE et en supprimant les CHSCT, le Gouvernement tourne le dos au dialogue social, ainsi qu'à la réalité du travail à La Poste. Pourtant, le climat social à La Poste est marqué par une réorganisation tous les deux ans, par le stress, les burn-out et même les suicides parmi les employés et les cadres. En 2017, les ordonnances Macron – ou ordonnances travail – ont mis en place les CSE dans les entrepri...

...n de cette instance un accord de méthode et un accord de périmètre sur le dialogue social. Si ce n'est pas la qualité du dialogue social qui est en cause, nous devons donc nous demander s'il y a une nécessité impérieuse de revoir et de réduire le nombre des instances représentatives du personnel au sein de La Poste. En l'occurrence, il est question de passer de 145 comités techniques locaux à 28 CSE et de 637 CHSCT à 121 commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), réductions que nous considérons comme problématiques. Vous voulez banaliser les IRP de La Poste pour les faire entrer dans le droit commun des ordonnances de 2017. Or, contrairement ce que prétendait notre collègue, leur bilan est loin d'être bon.

...sition à La Poste des dispositions du code du travail relatives à la représentativité syndicale paraît justifiée afin de répondre aux enjeux attachés à la modernisation de ses institutions. Cette proposition de loi, qui émane du groupe Union Centriste du Sénat, vise ainsi à appliquer à l'ensemble de son personnel, de droit privé ou de droit public, les dispositions du code du travail relatives au CSE en réformant ses IRP qui relèvent aujourd'hui encore de la loi de 1990. Une loi paraît en effet nécessaire pour assurer leur mise à jour. Ce service public fondamental est en pleine mutation. Le passage à l'ère numérique, la concurrence accrue exercée par des acteurs dématérialisés et la définition de nouvelles missions nécessitent l'élaboration d'un cadre permettant un dialogue social construct...

... social au sein de La Poste. Ses dispositions nous font craindre, comme à de nombreux acteurs de terrain, un affaiblissement considérable et inacceptable du pouvoir déjà si faible dont disposent les salariés face la direction. Telle n'est pas notre conception de la démocratie sociale, particulièrement quand il s'agit d'une institution aussi symbolique et importante pour notre vie collective. Les CSE et les CSSCT qui doivent remplacer les CHSCT seront beaucoup moins nombreux et auront des prérogatives bien moindres. Ils ne protégeront donc pas aussi efficacement les droits et les conditions de travail des salariés. Notre vision du progrès social, de la justice sociale et de la dignité nous interdisent de soutenir une régression de cette nature. Concentration et éloignement des centres de déc...

... », en vertu de laquelle les durées des tournées sont prédéfinies par un bureau des méthodes. C'est grâce aux CHSCT que les représentants du personnel ont pu agir sur les réorganisations postales, faire valoir leur connaissance concrète, recourir à des experts, voire ester en justice. Alors que le ratio était d'un CHSCT pour 1 200 salariés, il sera de 1 pour 6 500 salariés en ce qui concerne les CSE – malgré les engagements positifs obtenus, monsieur le rapporteur, pour les territoires ultramarins. Quant aux représentants de proximité, qui font figure de troisième instance, ils seront seuls, disposant de quelques heures de délégation par mois mais de bien peu de prérogatives. Résultat global : ce sera plus de pouvoir pour la direction et moins pour les agents et les salariés. Mais n'était-ce...

...e l'isolement des personnes âgées ou à mobilité réduite ; elle est utile et concrète. Pour résumer, elle aspire à traiter partout ses usagers comme des personnes et non comme des numéros et il est de notre responsabilité de lui en donner les moyens. C'est pourquoi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires formule deux exigences concernant ce texte qui prévoit la mise en place des CSE au sein de La Poste. La première exigence est le respect de la négociation. Nous prenons acte des concertations en cours entre la direction et les organisations syndicales, mais il est indispensable de prolonger la période de transition jusqu'à la fin 2024, car cette réforme constitue un chantier de grande ampleur. Le bilan provisoire des CSE est pour le moins mitigé : nous déplorons de nombreus...

...s ce contexte, la transposition à La Poste des dispositions du code du travail relatives à la représentativité syndicale paraît justifiée afin de répondre aux enjeux de sa physionomie actuelle. Ainsi, l'article 1er de la proposition de loi prolonge les mandats en cours des membres des CHSCT et des comités techniques du personnel de La Poste jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux CSE, au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024. J'entends les questions humaines, mais elles relèvent du dialogue social au sein des instances : ce n'est pas notre rôle de les traiter ici.

L'article 2 permet que les dispositions du code du travail relatives aux CSE et au droit syndical s'appliquent à l'ensemble des personnels de La Poste. Enfin, pour tenir compte de l'actuel système de représentation du personnel de La Poste, l'article 3 rend applicables, à titre transitoire, plusieurs dispositions du code du travail relatives à la négociation et à la conclusion d'accords en lien avec l'organisation des CSE. En séance au Sénat, le transfert aux CSE des dr...

La création d'un CSE par département, notamment en Corse et dans les territoires ultramarins, pourrait constituer une attente légitime. Comme l'a rappelé le rapporteur Stéphane Travert, l'installation d'un CSE dans chaque territoire d'outre-mer et en Corse n'est pas prévue dans le texte ; cependant, la direction de La Poste a déjà pris un engagement en ce sens. Faisons donc confiance aux partenaires sociaux ! Mes ch...

...d'amélioration : concentration et éloignement des centres de décision, appauvrissement du dialogue social, diminution de la représentation syndicale, atteintes à l'autonomie et à la proximité, perte de la singularité des territoires… tout y passe. La direction de La Poste envisage ainsi de convertir les 145 comités techniques actuels en seulement 28 comités sociaux et économiques, soit à peine un CSE pour trois voire quatre départements – alors que nous affirmons qu'il faut au moins un comité social et économique pour chacun des 101 départements français. J'ai une pensée toute particulière pour les territoires ultramarins, qui sont une fois de plus les grands oubliés : parmi les 28 CSE souhaités initialement par la direction de La Poste, il n'en était prévu qu'un seul pour l'ensemble des ter...

...position de loi entérine pourtant ce mode de fonctionnement néolibéral, en l'appliquant directement aux instances représentatives du personnel. Il s'agit d'appliquer les ordonnances Macron de 2017 à La Poste d'ici à 2024, en alignant l'entreprise sur le régime du secteur privé. L'objectif est de privatiser les instances internes de La Poste en limitant le poids des représentants du personnel. Les CSE absorberont toutes les instances qui existaient jusqu'alors, ce qui aura notamment pour effet de supprimer les CHSCT et de les remplacer par des commissions moins nombreuses, dotées de moyens réduits, et qui se réuniront moins souvent. Cela implique également la disparition des 145 comités techniques locaux, qui seront fusionnés dans seulement 28 CSE.

Ces instances comptent également un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales, et des commissions de représentation individuelle du personnel, en particulier les commissions consultatives paritaires et commissions administratives paritaires. La proposition de loi vise à remplacer le comité technique national, les 145 comités techniques locaux et les 632 CHSCT par des CSE dont le nombre reste à définir.

...en mutation, et en ayant à l'esprit l'intérêt de La Poste, comment associer les représentants du personnel aux choix de l'entreprise à la mobilisation des moyens et au management des ressources – le tout, dans l'intérêt collectif ? La modification des instances représentatives du personnel est toujours un sujet sensible. C'est ce que propose le texte lorsqu'il vise à accompagner la création d'un CSE, instance de dialogue entre employeur et salariés. Mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même souhaitons naturellement que ce travail de construction soit réalisé au plus près du terrain, et au plus près de la meilleure organisation économique pour le groupe La Poste. Lors du travail préliminaire à l'examen de la proposition de loi, nous avons été interpellés à de nombreuses reprises –...

...un peu plus de 30 % de son personnel. De fait, elle dispose d'un régime hybride de représentation qui s'est adapté à ses évolutions statutaires, mais dont le socle reste régi par la loi du 2 juillet 1990. Toutefois, les bases législatives de la négociation collective et de la représentation du personnel ont connu de profondes modifications ces dernières années. Depuis les ordonnances de 2017, le CSE regroupe la plupart des instances, dont les anciens CHSCT. Ces derniers existeront encore à La Poste jusqu'à la fin des mandats en cours, comme l'autorise la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cependant, la loi ne prévoit pas le cadre juridique du dialogue social futur, après l'échéance des mandats des membres des CHSCT et des comités techniques, le 31 janvier 2023. San...