Interventions sur "fiscale"

Cet amendement d'appel vise non pas à demander un nouveau rapport mais à renforcer un rapport existant sur l'évaluation de l'impact écologique du budget de l'État. En effet, l'écart est important entre le montant des dépenses que le Gouvernement juge néfastes pour l'environnement – à savoir 10,8 milliards d'euros dont 7,6 milliards de dépenses fiscales – et les estimations du Réseau Action Climat, qui dresse une évaluation exhaustive de l'ensemble des dépenses fiscales et selon lequel le montant des dépenses publiques néfastes pour le climat s'élève à 25 milliards. Pour résoudre la crise écologique, il faut à la fois investir dans les technologies vertes et réduire massivement les investissements dans les technologies polluantes car le climat...

Le problème, c'est que le « budget vert » qui est évoqué n'est pas tout à fait exact. Vous comptabilisez 32,5 milliards de dépenses favorables à l'environnement, 4,5 milliards de dépenses mixtes et 10,8 milliards de dépenses défavorables. Soit, mais le Réseau Action Climat, lui, présente des chiffres différents : en tenant compte de la liste exhaustive des dépenses fiscales en faveur des produits énergétiques fossiles, le montant des dépenses défavorables atteint 25 milliards, soit un écart substantiel. Par cet amendement que nous maintenons, nous demandons que vous preniez réellement en compte les dépenses néfastes pour l'environnement : c'est la moindre des choses.

Par cet amendement relatif aux niches fiscales, je me fais le porte-parole de la Cour des comptes.

Cette année encore, elle fait le constat d'un pilotage insuffisant des dépenses fiscales, dont le montant s'élevait à 90,3 milliards d'euros en 2021. Elle note qu'« une proportion significative de dépenses fiscales, estimées à plus de 1 milliard, n'ont […] jamais été évaluées », et qu'« un nombre croissant de dispositifs demeurent non chiffrés (89 mesures, soit près de 14 % en 2021 contre 8 % en 2011) ». La Cour rappelle également qu'outre les difficultés liées au chiffrage, « le no...

Vous pouvez toujours poser dans l'hémicycle des principes généraux visant à réduire les dépenses fiscales et sociales.

Toutefois, monsieur Bernalicis, je vous appelle à faire preuve d'un peu de cohérence entre vos paroles et vos actes : ce matin, en commission des finances, votre groupe a proposé pas moins de dix amendements créant ou aggravant des dépenses fiscales.

Il vous demande une chose que vous refusez de faire depuis quelques jours : être précis. Vous vous gargarisez d'un surplus de 37 milliards d'euros de recettes fiscales de l'État : or nous vous expliquons depuis le début que ce n'est qu'un effet du rattrapage de la réalité. Rappelons, pour que tout le monde soit informé, que ces recettes sont identiques pour 2021 à ce qu'elles étaient en 2018 : 295 milliards d'euros. La question qu'il faut se poser, c'est : qui est passé à la caisse ? qui a payé ? Dans tous les territoires, on observe – je pense que tout le mo...

Oui, y compris sur les retraites ! Pour vous rassurer, je soulignerai que la dynamique des recettes fiscales est liée pour l'essentiel à un rebond de l'économie. La croissance est en effet repartie en 2021, et avec elle les revenus, les bénéfices et l'emploi, ce qui s'est traduit par des recettes fiscales supplémentaires, lesquelles ont été réinvesties, dans le cadre de l'équilibre budgétaire, y compris en 2022, dans des dépenses destinées à aider les Français qui ont le moins de moyens disponibles. Je...

Vous affirmez que la hausse des recettes fiscales est due à l'efficacité de la politique gouvernementale et au rebond de l'économie, mais ce que nous vous demandons – et je ne vais pas me répéter 5 000 fois –, c'est de savoir qui a payé : est-ce que ce sont les 20 % les plus riches ? est-ce que ce sont les classes moyennes ? est-ce que ce sont les classes populaires ? Ça commence à devenir fatigant de devoir demander simplement au gouvernement ...

Il s'agit d'un vrai sujet. Votre amendement visant à demander un rapport, j'émets sur celui-ci un avis défavorable. Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux constituent bien des dépenses et non des moindres recettes. La révision de la LOLF permet de clore cette situation dans la mesure où elle met fin à la distinction entre recettes fiscales brutes et nettes en supprimant la mention des remboursements et dégrèvements dans l'évaluation des recettes du tableau d'équilibre du budget. Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ne seront ainsi plus soustraits des recettes fiscales ni des dépenses, ce qui apporte une simplification bienvenue au tableau d'équilibre. Cette disposition répond à votre demande et il n'est donc pas util...