Interventions sur "exercice"

Vous connaissez tous, mes chers collègues, la règle inscrite dans la LOLF, qui prévoit de plafonner à 3 % les reports d'un exercice sur l'autre. Pourquoi ? Tout simplement parce que, sinon, les lois de finances initiales voire rectificatives n'auraient plus aucun sens. Or c'est bien ce qui s'est produit ces deux dernières années avec des reports atteignant au total 30 milliards, de 2020 sur 2021, et 22 milliards, de 2021 sur 2022. Comme nous l'avions dit lors du vote des lois de finances rectificatives, la surdotation destiné...

Fin 2021 – vous n'étiez pas là, jeunes gens –, a été voté un projet de loi de finances rectificative ouvrant des milliards de crédits dont il paraissait évident qu'ils ne pourraient être consommés avant le 31 décembre. Cela impliquait par définition qu'il y avait une volonté de reporter massivement ces crédits sur l'exercice suivant et donc de sous-doter le projet de loi de finances initiale sur le point d'être adopté. Donc, vous ne pouvez pas prétendre que c'était imprévisible. C'était au contraire parfaitement prévisible : nous avons été plusieurs à le souligner lors du vote de la dernière loi de finances rectificative de fin d'année. Cela dit, je vais retirer mon amendement car cela ne sert à rien de le soumettre...