Interventions sur "comptes"

Savez-vous, mes chers collègues, qu'il existe 154 fonds, alimentés par des taxes créées dans cette noble assemblée, qui n'ont pas de personnalité morale ? Ils échappent donc au vote, année après année, du Parlement, ce qui est extrêmement choquant. La pratique est dénoncée depuis des années, rapport après rapport, par la Cour des comptes, à tel point que l'ancien rapporteur général, ici présent, M. Giraud, et l'ancien président de la commission des finances, M. Woerth, ont prévu qu'à partir de 2025, l'affectation d'une imposition toute nature ne pourra être maintenue que si le tiers est doté de la personnalité morale. Mais le dispositif ne sera appliqué qu'en 2025. L'amendement vise à demander au Gouvernement de nous dresser la ...

...né d'instruction à la direction du Trésor concernant la gestion de la dette publique. Je suis de ceux qui pensent que c'est une erreur. Vous savez peut-être, monsieur le jeune ministre, que l'Allemagne refuse les primes d'émission. Lorsqu'on l'interroge, l'Agence France Trésor invoque la demande du marché. Ce n'est pourtant pas parce que la demande du marché existe qu'il faut s'y soumettre ! Les comptes de l'État s'en trouvent en effet perturbés, car ce que vous ne dites pas, c'est que cette pratique se traduit par une hausse des charges financières de l'État et par une baisse apparente du montant de la dette publique. Le montant émis a atteint 35 milliards certaines années. Je ne critiquerai jamais un ministre transparent. L'Agence France Trésor est sous votre autorité ; elle n'est pas indépen...

Par cet amendement relatif aux niches fiscales, je me fais le porte-parole de la Cour des comptes.

...outre les difficultés liées au chiffrage, « le nombre de bénéficiaires n'est disponible que pour un peu moins de 60 % des dépenses fiscales ». Ces nombreuses défaillances soulignées d'année en année mettent en évidence une « absence d'intégration des mesures fiscales dans une politique globale et cohérente ». Devant un tel constat, nous reprenons une fois de plus la recommandation de la Cour des comptes visant à élaborer « un programme d'évaluation des dépenses fiscales, en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques ». Lors de la précédente législature, en réponse à un amendement formulant la même demande, le rapporteur général avait renvoyé aux notes d'exécution budgétaire (NEB) de la Cour des comptes ainsi qu'au rapport sur l'application des mesures fisc...

...ué impliquent que la majorité a eu pour habitude de voter des allégements fiscaux au bénéfice des plus grandes fortunes et des plus grandes entreprises sans qu'ils fassent l'objet de la moindre évaluation, comme si ces mesures étaient, par principe, efficaces et géniales. Vous voici pris à votre propre piège de la bonne gestion et de la bonne comptabilité : vous êtes mauvais, et c'est la Cour des comptes qui vous le dit. Nous nous permettons donc de reprendre ses arguments.

Une petite remarque à l'attention de mon collègue Bernalicis. Je lui dis : chiche ! Appliquons l'intégralité des conclusions de la Cour des comptes, y compris celles que vous préconisez,…

... commission des finances se penche en ce moment et à toutes les mesures de redistribution vers l'ensemble de nos concitoyens. Je comprends votre demande de rapport mais je dois souligner une fois de plus que les informations que vous demandez sont déjà disponibles. Elles sont rendues publiques au sein de l'exposé des motifs du présent projet de loi de règlement et dans les travaux de la Cour des comptes afférents. Je vous renvoie également à mon rapport qui sera bientôt publié, qui comprend des développements précis sur l'évolution des recettes fiscales.

Cet amendement a un tout autre objet. La Cour des comptes dénonce, depuis des années, la pratique consistant à faire figurer les remboursements et dégrèvements sur des impôts locaux en déduction des recettes de l'État, ce qui est tout à fait anormal. Si, initialement, on ne savait même pas différencier les remboursements concernant les impôts d'État de ceux portant sur les impôts des collectivités territoriales, la distinction peut désormais être établ...

Sur la proposition de M. le rapporteur général, cet amendement a fait l'objet d'une nouvelle rédaction. Alertés grâce à l'édition 2020 de la note d'analyse d'exécution budgétaire de la Cour des comptes, nous nous sommes aperçus qu'il est difficile de retracer les crédits du plan de relance, avant qu'une mission ait été créée pour 2021 et 2022. Par cette demande de rapport, nous proposons que les crédits initialement ouverts en 2020, 2021 et 2022 soient retracés pour chaque action et sous-action des trois programmes de la mission "Plan de relance" . Cela permettra de distinguer les mouvements d...