Interventions sur "publique"

...t territoriale de l'État" . L'article 4, qui vient d'être voté, prévoit en effet, pour cette mission, l'annulation de 101 millions d'euros d'autorisations d'engagement de crédits non consommées et non reportées et l'annulation de 10 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés. Or nous savons à quel point l'administration de l'État est à l'os, dans les territoires de la République, notamment dans les circonscriptions rurales, qu'il s'agisse des préfectures ou des sous-préfectures. Nous demandons donc un rapport sur la sous-consommation de ces crédits.

...pidement, mais très bien, par M. le rapporteur général. Néanmoins, il y manque des informations, ce que les orateurs de la discussion générale, y compris ceux de la majorité, ont rappelé en indiquant que l'article 48 de la LOLF n'avait pas été respecté et en déplorant le dépôt extrêmement tardif du projet de loi. Je salue l'ouverture dont fait preuve M. le ministre délégué en répondant en séance publique à nos demandes de rapport, ce qui nous permet de jouer notre rôle, lequel est de nous assurer de la bonne exécution du budget voté. Nous avons des questions, le ministre y répond : je crois que nous sommes dans notre rôle, mon cher collègue.