Interventions sur "crédit"

Par cet amendement, le groupe Écologiste – NUPES demande simplement au Gouvernement un rapport qui justifie l'annulation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la mission "Action extérieure de l'État" , non consommés en 2021 et non reportés. En effet, l'article 4 prévoit l'annulation de 22,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées dans cette mission. Cette somme se répartit comme suit : 16 millions d'euros pour le programme Action de la France en Europe et dans le monde ; 1,5 million d'euros ...

Je commencerai par une réponse générale sur les annulations et reports de crédits, puisque de nombreuses demandes de rapport concernent ces opérations. Il est naturel, il est important que la représentation nationale en soit informée. Sachez que ces informations sont disponibles dans les rapports annuels de performances, les fameux RAP ; en l'occurrence, toutes celles que vous demandez y sont. Il convient également que chaque rapporteur spécial étudie la question pour chacu...

Aux termes de cet amendement, qui a failli être adopté en commission, le Gouvernement remettrait un rapport sur l'utilisation des crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" . L'article 4, qui vient d'être voté, prévoit en effet, pour cette mission, l'annulation de 101 millions d'euros d'autorisations d'engagement de crédits non consommées et non reportées et l'annulation de 10 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés. Or nous savons à quel point l'administration de l'État...

Nous sommes en train d'inventer le nouveau Parlement ! Cet amendement de la commission des finances a pour objet la production d'un rapport sur l'annulation de 165,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 17 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés dans le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.

...es fonds de concours qui abondent le Fonds national des aides à la pierre – FNAP –, l'objectif d'agréer 120 000 logements sociaux en 2021 n'ayant pas pu être atteint. Elles sont également liées aux règles complexes de fonctionnement du FNAP, qui conduisent à ouvrir chaque année des autorisations d'engagement pour un montant ne correspondant pas réellement aux besoins envisagés. Des annulations de crédits sont donc inévitables, en fin d'exercice, cela, donc, pour des raisons techniques.

Cet amendement de notre collègue Valérie Rabault vise à demander au Gouvernement un rapport « détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d'annuler 140,6 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission "Économie" », dont 123,2 millions d'euros sur le plan France très haut débit.

...rance très haut débit, les financements de l'État passent par un fonds sans personnalité juridique, le Fonds pour la société numérique – FSN. Ce fonds a été dans un premier temps abondé par le PIA 1 – le programme d'investissements d'avenir 1 –, avant de l'être également par des financements budgétaires issus du programme 343, Plan France très haut débit. En 2021, il a été constaté que les crédits du FSN issus du PIA 1 n'avaient pas été intégralement consommés. C'est la consommation de ces crédits à laquelle on a donné la priorité, diminuant d'autant la mobilisation des crédits budgétaires. Il en résulte une sous-consommation des crédits de paiement du programme 343.

Par ces amendements, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport justifiant l'annulation de 249 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 244 millions d'euros crédits de paiement non consommés et non reportés, dans la mission "Enseignement scolaire" . Ces sommes sont importantes et nous estimons donc que le Gouvernement doit se justifier.

Nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport sur la non-consommation des crédits de la mission "Justice" . On sait à quel point la France est en retard, en matière de budget de la justice – nous sommes trente-septième, parmi les pays membres du Conseil de l'Europe ! Or 388 millions d'euros d'autorisations d'engagement, et 72 millions d'euros de crédits de paiement des programmes Justice judiciaire et Administration pénitentiaire n'ont pas été consommés ni reportés. Va...

Cette demande de rapport concerne évidemment l'exécution du budget 2021. Je remercie M. le ministre délégué d'avoir justifié ces annulations de crédits. Ayant été rapporteur spécial de la mission "Justice" , je vous renvoie au rapport spécial sur le budget 2021 dans lequel je prévenais contre les effets d'annonce en disant : « Vous verrez, il y aura énormément d'annulations de crédits. Tout cela, c'est de la communication gouvernementale », ce que vous venez de reconnaître, puisque vous n'avez pas consommé tous les crédits annoncés. Le garde d...

Il s'agit encore une fois d'une demande de rapport sur une mission qui intéresse beaucoup nos concitoyens, la sécurité. Sur cette mission, 307 millions d'euros d'autorisations d'engagement, en particulier sur les programmes Police nationale et Gendarmerie nationale, et 117 millions de crédits de paiement n'ont pas été consommés. Le Gouvernement doit s'expliquer.

Monsieur Hetzel, M. le ministre délégué vous a répondu sur la mission "Justice" . Mais, dans l'ensemble, comme je l'ai dit tout à l'heure, les crédits non consommés et non reportés ne représentent que 0,4 % de l'ensemble, ce qui est de bonne gestion : ce n'est pas un effet de communication. Par ailleurs, en évoquant votre rapport spécial, vous montrez bien que, quand les commissaires aux finances font leur travail – et ils le font –, ils creusent ces sujets, demandent des explications et donnent l'information à la représentation nationale. Co...

Ils visent à demander au Gouvernement un rapport sur les crédits non consommés de la mission "Travail et emploi" . Les crédits annulés se montent à 916 millions d'euros en autorisations d'engagement, principalement dans les programmes Accès et retour à l'emploi et Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi, et à 60 millions en crédits de paiement. Cela mérite une explication.

Il porte sur un sujet qui nous intéressera beaucoup cette année et qui a fait l'objet de débats en commission, à savoir les participations de l'État. Nous nous interrogeons sur la raison pour laquelle le Gouvernement a fait le choix d'annuler 4,4 milliards d'euros de crédits de paiement sur cette mission.

Par définition, sur cette mission, vous imaginez bien que le Gouvernement anticipe des montants qui peuvent s'avérer très importants. En 2022, ces crédits ont été prévus pour l'acquisition des parts d'EDF ; ils n'ont pas été consommés, mais c'est une marque de prudence de la part du Gouvernement que de se laisser des marges de manœuvre importantes.