Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Interventions sur "annulation"
9 interventions trouvées.
Karim Ben Cheikh :Par cet amendement, le groupe Écologiste – NUPES demande simplement au Gouvernement un rapport qui justifie l'annulation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la mission "Action extérieure de l'État" , non consommés en 2021 et non reportés. En effet, l'article 4 prévoit l'annulation de 22,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées dans cette mission. Cette somme se répartit comme suit : 16 millions d'euros pour le programme Action de la France en Europe e...
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je commencerai par une réponse générale sur les annulations et reports de crédits, puisque de nombreuses demandes de rapport concernent ces opérations. Il est naturel, il est important que la représentation nationale en soit informée. Sachez que ces informations sont disponibles dans les rapports annuels de performances, les fameux RAP ; en l'occurrence, toutes celles que vous demandez y sont. Il convient également que chaque rapporteur spécial étudie ...
Philippe Brun :Aux termes de cet amendement, qui a failli être adopté en commission, le Gouvernement remettrait un rapport sur l'utilisation des crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" . L'article 4, qui vient d'être voté, prévoit en effet, pour cette mission, l'annulation de 101 millions d'euros d'autorisations d'engagement de crédits non consommées et non reportées et l'annulation de 10 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés. Or nous savons à quel point l'administration de l'État est à l'os, dans les territoires de la République, notamment dans les circonscriptions rurales, qu'il s'agisse des préfectures ou des sous-préfectures. Nou...
Philippe Brun :Nous sommes en train d'inventer le nouveau Parlement ! Cet amendement de la commission des finances a pour objet la production d'un rapport sur l'annulation de 165,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 17 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés dans le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il a été donné. Mon avis personnel est que les informations demandées sont déjà disponibles. Les voici : ces annulations sont liées à la sous-consommation des fonds de concours qui abondent le Fonds national des aides à la pierre – FNAP –, l'objectif d'agréer 120 000 logements sociaux en 2021 n'ayant pas pu être atteint. Elles sont également liées aux règles complexes de fonctionnement du FNAP, qui conduisent à ouvrir chaque année des autorisations d'engagement pour un montant ne correspondant pas réellement aux b...
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. J'irai vite car les raisons de ces annulations sont techniques. Dans la structure de financement du plan France très haut débit, les financements de l'État passent par un fonds sans personnalité juridique, le Fonds pour la société numérique – FSN. Ce fonds a été dans un premier temps abondé par le PIA 1 – le programme d'investissements d'avenir 1 –, avant de l'être également par des financements budgétaires issus du programme 343, Plan Fr...
Philippe Brun :Par ces amendements, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport justifiant l'annulation de 249 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 244 millions d'euros crédits de paiement non consommés et non reportés, dans la mission "Enseignement scolaire" . Ces sommes sont importantes et nous estimons donc que le Gouvernement doit se justifier.
Patrick Hetzel :Cette demande de rapport concerne évidemment l'exécution du budget 2021. Je remercie M. le ministre délégué d'avoir justifié ces annulations de crédits. Ayant été rapporteur spécial de la mission "Justice" , je vous renvoie au rapport spécial sur le budget 2021 dans lequel je prévenais contre les effets d'annonce en disant : « Vous verrez, il y aura énormément d'annulations de crédits. Tout cela, c'est de la communication gouvernementale », ce que vous venez de reconnaître, puisque vous n'avez pas consommé tous les crédits annoncés. ...
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...de communication. Par ailleurs, en évoquant votre rapport spécial, vous montrez bien que, quand les commissaires aux finances font leur travail – et ils le font –, ils creusent ces sujets, demandent des explications et donnent l'information à la représentation nationale. Concernant la demande de rapport, on observe une légère sous-exécution des dépenses relatives à la masse salariale en raison d'annulations liées à la tension en matière de recrutement. De plus, la police nationale a constaté une sous-mobilisation des comptes épargne-temps par le personnel. Voilà les deux raisons principales qui expliquent cette annulation.
