Interventions sur "publique"

Moi, mes chers collègues, je lis les avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). L'amendement a simplement pour but de suivre ses prescriptions. Le suivant, proposé par Valérie Rabault, est d'ailleurs très proche, à ceci près qu'il se fonde sur les estimations de la Commission européenne – d'où le dixième de point d'écart. En tout état de cause, je pense qu'il faut aborder la situation telle qu'elle se présente et arrêter de se cacher derrière son petit doigt. Cela ...

Ce sujet a déjà été évoqué plus d'une fois depuis quelques jours, et mes arguments n'ont pas changé. Je suis désolé de me répéter, mais nous ne faisons qu'appliquer la loi organique. Sur le fond, vous avez raison, mais la programmation des finances publiques, mise à jour à la rentrée, nous permettra de distinguer plus nettement les soldes structurel et conjoncturel. Avis défavorable.

Je me réjouis qu'une loi de programmation des finances publiques soit enfin en vue, dans la mesure où la précédente, qui n'est plus respectée depuis longtemps, est obsolète. Nous aurons enfin une nouvelle trajectoire pour les finances publiques ; c'est une bonne nouvelle. Monsieur le ministre délégué, vous dites que les amendements ne respectent pas la loi organique – c'est évident. Pour ma part, je suis lasse de déposer de tels amendements, contrairement à ...

Les députés socialistes voteront cet amendement qui, bien que symbolique, rappelle l'absence totale de pluriannualité dans la gestion de nos finances publiques. Notre cadre pluriannuel est fantaisiste. Je répète ce que j'ai dit au sujet de l'article liminaire. Comment faire vivre la pluriannualité budgétaire dans une culture de l'annonce telle que la nôtre ? Les annonces du Président de la République de mesures qui se chiffrent parfois à 20 ou 30 milliards d'euros ponctuent l'actualité. Celle de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public...

L'amendement n° 14 rectifie le tableau de l'article liminaire, pour tirer les conséquences de l'avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques le 24 juin 2022 sur le présent projet de loi de règlement du budget 2021. En effet, dans son avis, le Haut Conseil rappelle que la nouvelle estimation du PIB potentiel, telle que présentée par le Gouvernement dans le rapport économique, social et financier pour 2022, doit conduire à accroître le déficit structurel de 1 point. En conséquence, cet amendement fait évoluer le solde structurel pour 2...

L'amendement que nous proposons avec Valérie Rabault est quasiment identique à celui du député de Courson, à cette différence près que nous ne retenons pas l'estimation du Haut Conseil des finances publiques, mais que nous reprenons le niveau de déficit structurel calculé par la Commission européenne. Ces chiffres sont d'ailleurs presque les mêmes, et nos deux amendements procèdent d'une même philosophie et ont le même objectif : garantir la sincérité des textes que nous votons.

En ce qui concerne le calcul du déficit structurel, adossé au calcul de la croissance potentielle, il a été rappelé que la loi organique imposait que l'on se réfère à la loi de programmation des finances publiques. Cela étant, avez-vous déjà eu la curiosité de regarder comment se calculait la croissance potentielle ? C'est un recto-verso format A3 couvert d'équations mathématiques qui, de mon point de vue, ne reposent sur aucune approche méthodologique, théorique ou économétrique sérieuse. Il faudrait donc que l'on engage une vraie réflexion académique sur le calcul de la croissance potentielle – par exem...

...t : -5,3 points de PIB chez elle contre -5,4 chez moi, qui suit l'avis du Haut Conseil, autant dire epsilon. Dans l'un et l'autre cas, on voit bien que, grosso modo, le déficit structurel a doublé. Quant au ministre délégué qui s'arc-boute sur une lecture littérale de la loi organique, il aurait pu rappeler à nos collègues qui n'étaient pas là lors du vote de la loi de programmation des finances publiques, que le taux de croissance potentiel progressif avait été fixé à 2,5 %. Or le président du Haut Conseil nous a dit hier qu'il évaluait la croissance potentielle à 1,2 ou 1,3 % – pour ma part, compte tenu de l'évolution du contexte, je la situerai plutôt un peu au-dessus de 1 %. Cela n'est évidemment pas sans incidence, et je m'adresse ici à M. Labaronne qui a quelques vagues notions d'économie.

Il s'agit d'un amendement qui devrait faire plaisir à M. Labaronne. Il a pour but de ne pas renseigner la colonne consacrée, dans l'article liminaire, à la comparaison entre les soldes de 2021 et les soldes différenciés – solde structurel, solde conjoncturel, mesures ponctuelles et temporaires –, tels que prévus par la loi de programmation des finances publiques. La mention de l'écart entre exécution et loi de programmation est en effet plus que jamais dépourvue de sens, et ce n'est pas moi qui le dis, mais le Haut Conseil, qui souligne dans son avis que la loi de programmation constitue une référence totalement dépassée, tant pour le contexte macroéconomique que pour les prévisions de solde public. Conserver cette comparaison au sein de l'article limi...