Interventions sur "soins palliatifs"

J'entends bien que l'article 8 est consacré à la procédure collégiale. Toutefois, cette dernière débute à l'article 7, dont la rédaction que vous proposez prévoit assez clairement que le médecin crée les conditions de son lancement, en orientant le patient vers un psychologue ou en lui proposant de bénéficier de soins palliatifs. Il met donc à sa disposition de nombreux outils, dont certains sont humains. Il est donc tout à fait légitime de parler dès à présent de ces amendements. L'une des grandes failles de ce texte est qu'il ne prévoit aucune collégialité. Elle se limitera, si l'on en suit votre description, à un colloque singulier entre médecin et patient. Mais une vraie collégialité, ce n'est pas cela ! Quant à l'...

...uvoir et à populariser les directives anticipées à l'occasion de chaque contact envisagé entre patient et professionnel de santé. Lorsqu'une personne en fin de vie, ou du moins qui estime l'être, s'adresse à un soignant pour lui indiquer qu'elle envisage de recourir à l'aide à mourir, l'article 7 prévoit, dans ses alinéas 9 et 10, que ce soignant l'informe sur son état de santé ou encore sur les soins palliatifs. Il serait logique de l'informer également sur les directives anticipées, a fortiori dans le cas où une perte de discernement surviendrait entre le dépôt de la demande d'aide à mourir et l'administration de cette aide, ce qui rendrait utiles de telles directives. C'est l'amendement que M. Le Gendre et d'autres collègues ont évoqué plus tôt et qui fera l'objet d'une discussion dans le cadr...

Je reviens sur les amendements de MM. Juvin et Hetzel, qui concernent la demande formulée par le patient. Or ce dernier est connu du service où il est suivi ou connu de son médecin traitant. On dispose donc d'un minimum d'informations pour le prendre en charge. En milieu hospitalier, on a la chance d'avoir affaire à une équipe, avec une assistante sociale, un psychologue dans les unités de soins palliatifs et, dans tous les cas, des professionnels compétents qui peuvent fournir des informations. À domicile, il y a le médecin traitant, l'infirmière libérale, l'aide-soignante, l'aide ménagère, etc. On dispose donc d'informations permettant de prendre une décision éclairée en réponse à la demande du patient.

Cet amendement de notre collègue Genevard propose de supprimer l'alinéa 9. En effet, il ne nous semble pas souhaitable qu'un même médecin propose en même temps une prise en charge du patient, avec un traitement antidouleur ou des soins palliatifs, et un possible recours à l'euthanasie ou au suicide assisté. Il nous ramène à notre débat de départ sur la dénomination des soins d'accompagnement, dans lesquels on inclut les soins palliatifs.

On en revient encore aux soins palliatifs et d'accompagnement. Cet amendement suggère de donner une place centrale aux premiers dans l'offre de soins proposée aux patients. Mme la ministre a expliqué que les soins palliatifs et les soins d'accompagnement étaient deux choses différentes. Il faut être très précis sur ce point et replacer au centre du dispositif les soins palliatifs, lesquels, je le rappelle une nouvelle fois, ne sont disp...

Avis défavorable sur cette demande que j'ai un peu de mal à comprendre. Vous voulez modifier l'alinéa 9 alors que le suivant prévoit que le patient se verra proposer des soins palliatifs. C'est incohérent, alors que la rédaction actuelle – information à l'alinéa 9, proposition de soins palliatifs à l'alinéa 10 – est tout à fait cohérente.

Il n'est pas seulement rédactionnel. En effet, le dernier mot de l'alinéa 9 est « disponibles ». Cela signifie que, dans les zones où il n'y a pas de soins palliatifs, on n'informerait que sur l'euthanasie et le suicide assisté.

a effectué des investissements extrêmement importants dans les soins palliatifs, a soutenu la recherche génétique. Ne nous faites donc pas de mauvais procès.

Nous pouvons certes consacrer l'heure qui vient à reconstituer l'unité de chacun des groupes et à nous affronter dans la perspective des élections européennes mais je pense qu'il y a mieux à faire, à savoir répondre à la question abyssale que soulève l'alinéa 10 : comment assurer un accès effectif aux soins palliatifs alors que nous savons pertinemment que ce sera impossible dans les années qui viennent ? Nous devrions nous retrouver autour de cette question du décalage temporaire entre le titre Ier et le titre II. Voilà ce dont nous devrions discuter : du projet de loi.

Tous les médecins en soins palliatifs sont formels : dans le cadre d'une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès, c'est bien la maladie qui donne la mort.

Pour plus de cohérence avec ce que nous avons voté jusqu'à maintenant, nous proposons, d'une part, de substituer au verbe « propose » le verbe « informe », d'autre part, d'indiquer que si la personne le souhaite, elle a accès de manière effective aux soins d'accompagnement, y compris les soins palliatifs, puisque nous avons adopté un droit opposable à ceux-ci. Le problème de la rédaction actuelle, c'est qu'elle prévoit qu'on propose les soins palliatifs avant l'accès à l'aide à mourir, ce qui nous semble contraire à l'esprit du texte. Il faut que le médecin informe de toutes les possibilités : les soins d'accompagnement, les soins palliatifs et l'aide à mourir.

...r, madame la présidente, vous comprendrez la nécessité d'ouvrir une semaine de débats supplémentaire. Diamétralement opposé à celui que vient de défendre notre collègue Pilato, le présent amendement de notre collègue Annie Genevard vise à insérer les mots « préalablement et obligatoirement » après le mot « propose » à l'alinéa 10. L'aide à mourir ne peut en effet être proposée comme substitut aux soins palliatifs qui feraient défaut. Je vous posais la question tout à l'heure : s'il n'y a pas de soins palliatifs, que fait-on ?

L'amendement de notre collègue Marc Le Fur vise, lui aussi, à ce que les soins palliatifs soient proposés avant l'aide à mourir.

Même explication : que les soins palliatifs soient proposés en priorité.

Tel est déjà le cas, cette information étant systématique. Le présent de l'indicatif a ici une valeur contraignante : les médecins seront dans l'obligation de proposer un accès aux soins palliatifs. Je vous rappelle la situation : le patient est allé voir son médecin pour lui demander l'aide à mourir – n'inversons pas les choses. Avis défavorable.

C'est un amendement qui met le titre II en cohérence avec le titre Ier tel que nous l'avons voté, qui mentionne les soins d'accompagnement, incluant les soins palliatifs. Nous proposons la formule « des soins d'accompagnement, y compris des soins palliatifs », plus cohérente avec ce que nous avons déjà écrit.

Je pensais que cet amendement serait tombé, s'agissant d'un amendement de cohérence avec ceux que j'ai défendus précédemment. Il vise à préserver la définition des soins palliatifs comme « soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ». Or la rédaction de l'article L. 1110-10 du code de la santé publique proposée dans ce projet de loi inclut les soins palliatifs parmi les soins d...

Les soins palliatifs sont le cœur de ce texte, du moins devraient-ils l'être. La sédation profonde et continue est l'ultime soin – monsieur Clouet, ça c'est un soin, pas l'euthanasie !

Notre crainte, c'est que l'euthanasie et le suicide assisté soient proposés par défaut, à cause des difficultés d'accès aux soins palliatifs. Il est prévu dans la loi que le médecin, sollicité par le patient, propose des soins palliatifs. Cela ne règle pas la question : vu la pénurie, il n'y a aucune garantie d'accéder aux soins proposés. Nous souhaitons donc introduire dans la loi que le patient « puisse y accéder dans un délai court compatible avec son état ». Rien ne sert, en effet, de donner accès à des soins trois mois plus tard ...

Je partage votre souci d'accélérer la prise en charge en soins palliatifs. Il est précisé à l'alinéa 10 que le médecin « propose à la personne de bénéficier de soins palliatifs » et qu'il « s'assure, le cas échéant, qu'elle puisse y accéder ». La question de l'offre de soins palliatifs a, par ailleurs, été longuement débattue ces derniers jours. Le Gouvernement s'est engagé à y consacrer des moyens budgétaires. La loi de programmation pour 2024 prévoit déjà l'ouvertur...