Interventions sur "registre"

...pour tous les majeurs, protégés ou non. De plus, le texte prévoit des garanties spécifiques pour les majeurs protégés : le médecin doit informer la personne chargée de la mesure de protection, recueillir ses observations et en tenir compte, l'informer de la décision d'accès à l'aide à mourir. Je défendrai un amendement tendant à renforcer l'effectivité de ces garanties grâce à la consultation du registre national des mesures de protection. J'émets donc un avis défavorable.

L'article 7 prévoit de traiter le cas des personnes qui font l'objet d'une mesure de protection juridique. Si le médecin demande à son patient s'il se trouve dans cette situation, celui-ci a le choix de lui répondre oui ou non. S'il lui répond par la négative, le médecin peut vérifier ses dires en consultant le registre. Premier souci : on ne sait pas si cette vérification est une obligation ou non. Plus ennuyeux, vous faites référence à un registre qui vient à peine d'être créé par la loi du 8 avril 2024 et qui entrera en application au plus tard le 31 décembre 2026. Devons-nous comprendre que le texte dont nous discutons n'entrera pas en vigueur avant la fin de l'année 2026 ? Et si cela advenait, que se passe...

Cet alinéa a été ajouté pour matérialiser le souci des majeurs protégés, dont témoigne aussi le vote, au printemps 2024, de la loi relative au bien vieillir qui a, notamment, créé ce registre. De plus, nous sommes guidés, depuis le début de l'examen de ce texte, par le respect de la volonté libre et éclairée des personnes. C'est pour cette raison que nous avons confié au médecin le soin d'évaluer la capacité de discernement de son patient. Faisons confiance au corps médical et donnons-lui les moyens d'agir ! Tel est bien l'objet de l'alinéa 7. Enfin, le conseil de famille interviend...

…à l'époque de la loi de réforme des retraites sur les pensions des mères de famille qui travaillent mais nous abordons là un sujet qui devrait tous nous rassembler, la protection des majeurs vulnérables, et je m'en réjouis. Il nous est dit que, pour protéger les personnes vulnérables, le médecin pourra consulter un registre. Que se passera-t-il le 1er janvier 2026, si le texte dont nous débattons entre en vigueur dans dix-huit mois, le 31 décembre 2025, alors que le registre n'est toujours pas créé ? Garantissez-vous, madame la ministre, que la loi n'entrera en vigueur qu'une fois le registre créé ? Je ne suis pas certain, d'ailleurs, que lors du vote de la loi relative au bien vieillir, il ait été envisagé que le ...

... le même objectif que l'oratrice précédente. Nous estimons, nous aussi, que le texte, tel qu'il est rédigé, nous laisse dans l'expectative. Que fait-on une fois que l'information est connue ? Je me permets par ailleurs de rebondir sur les propos de M. Bazin. Un problème de temporalité se pose en effet puisque la loi dont nous discutons actuellement pourrait entrer en vigueur avant la création du registre prévu dans le cadre de la loi du 8 avril 2024 relative au bien vieillir. Qu'en est-il exactement et que se passera-t-il dans l'intervalle ?

...réent le dossier médical ne peuvent y consigner que les informations qu'on leur donne. Je peux en témoigner : dans bien des dossiers, il manque de nombreuses informations, dont celle-là, tout simplement parce que les personnes ne les transmettent pas aux médecins – nous avons déjà beaucoup de mal à indiquer dans les dossiers médicaux qui est la personne de confiance. Bref : en attendant le fameux registre, on ne sait pas toujours qu'une personne fait l'objet d'une protection juridique. Deuxièmement, lorsqu'on sait qu'une personne fait l'objet d'une protection, que fait-on de cette information ? Selon moi, nous devons exclure la possibilité, pour ces patients, de bénéficier du droit, nouveau, à une aide à mourir. En effet, nous ne pouvons pas commencer à faire un tri entre les tutelles et les cura...

..., que j'ai déposés, évoquent respectivement trois médecins, trois médecins qui ne sont unis par aucun rapport hiérarchique, deux médecins spécialistes dont un psychiatre – c'est important au vu de la possibilité que des souffrances seulement psychologiques permettent d'accéder à l'aide à mourir – et deux médecins spécialistes dont un gériatre – étant donné le lien qui existe entre ce projet et le registre national des mesures de protection créé par la loi « bien vieillir » d'avril 2024. On se demande d'ailleurs ce qui arrivera tant que nous ne disposerons pas des informations relatives aux personnes sous protection figurant dans ce registre. Enfin, l'amendement n° 1533 de M. Le Fur évoque un psychiatre. À votre bon cœur, madame la ministre ! Donnez donc un avis favorable sur un ou deux de ces ame...