Interventions sur "mourir"

...yé tout à l'heure était un peu difficile à entendre. J'ai bien noté en outre, comme l'ont annoncé Mme la ministre, M. Falorni, rapporteur général, et Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour les articles 4 quater à 6, que nous allions réfléchir à une procédure qui pourrait remplacer le recours aux directives anticipées pour le cas des personnes qui ont obtenu la possibilité d'accéder à l'aide à mourir mais ont perdu conscience avant que celle-ci ne soit mise en œuvre. Mme Darrieussecq a affirmé cet après-midi, selon moi d'une manière un peu légère ,

...ualité de rapporteure, j'ai tenu à consulter les fédérations de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Celles-ci ont souligné que les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique sont des citoyens qui doivent avoir les mêmes droits que les autres. Elles se félicitaient que les majeurs protégés puissent bénéficier des mesures du projet de loi. La procédure d'aide à mourir a précisément pour objet d'évaluer le caractère libre et éclairé de la demande. Des garanties très fortes sont déjà prévues pour tous les majeurs, protégés ou non. De plus, le texte prévoit des garanties spécifiques pour les majeurs protégés : le médecin doit informer la personne chargée de la mesure de protection, recueillir ses observations et en tenir compte, l'informer de la décision d'accès...

...ame la rapporteure. Toutefois, le point clé, c'est le niveau de discernement. Il y a un débat réel à ce sujet, car la motivation d'une mesure de protection juridique est précisément que le discernement de la personne n'est pas plein et entier. Les autres dispositions du texte permettront-elles de s'assurer que la personne est douée de discernement, préalablement à toute mise en œuvre d'une aide à mourir ?

Il s'agit d'un amendement d'appel, et j'adhère volontiers à la philosophie de Mme la rapporteure. Néanmoins, le débat est très sensible. Je serai attentif à ce que proposera tout à l'heure Maud Gatel pour renforcer les droits des majeurs protégés. Il faut au minimum prévoir un parallélisme des formes. L'aide à mourir représentant une bascule, on peut même penser qu'il faut renforcer les dispositions protectrices. Je soulève une question très concrète, celle de la disponibilité des tuteurs – qu'il s'agisse des tuteurs de biens ou des tuteurs de corps – et de leur connaissance des personnes dont ils assurent la tutelle. On m'a signalé à plusieurs reprises, dans le secteur de l'hospitalisation à domicile et dan...

...volonté libre et éclairée des personnes. C'est pour cette raison que nous avons confié au médecin le soin d'évaluer la capacité de discernement de son patient. Faisons confiance au corps médical et donnons-lui les moyens d'agir ! Tel est bien l'objet de l'alinéa 7. Enfin, le conseil de famille interviendra pour assurer la protection de la personne sous tutelle ou curatelle qui sollicite l'aide à mourir. Avis défavorable.

N'en tirez pas de conclusion hâtive… Ce sujet est très sensible. Alors que nous débattons depuis des jours de la nécessité de recueillir l'expression d'un consentement éclairé, donné en conscience, il me semblerait de bonne politique de ne pas autoriser l'accès à l'aide à mourir à des personnes qui, mises sous tutelle ou curatelle par décision de justice, ne peuvent pas faire preuve de discernement. Je voudrais que la loi soit très claire en la matière.

Je ne suis pas favorable à l'amendement de Thibault Bazin car, comme l'a rappelé Mme K/Bidi, un certain nombre de personnes sont mises sous tutelle pour des raisons financières ou liées à des addictions. Si elles souffrent d'une maladie grave et incurable, faisons confiance aux professionnels de santé pour évaluer le caractère libre et éclairé des demandes d'aide à mourir qu'elles pourraient formuler. S'il faut faire preuve de vigilance, l'accès à l'aide à mourir ne peut être interdit de manière générale à l'ensemble des personnes sous tutelle ou curatelle.

...es dossiers médicaux qui est la personne de confiance. Bref : en attendant le fameux registre, on ne sait pas toujours qu'une personne fait l'objet d'une protection juridique. Deuxièmement, lorsqu'on sait qu'une personne fait l'objet d'une protection, que fait-on de cette information ? Selon moi, nous devons exclure la possibilité, pour ces patients, de bénéficier du droit, nouveau, à une aide à mourir. En effet, nous ne pouvons pas commencer à faire un tri entre les tutelles et les curatelles ni à distinguer les cas en fonction des raisons qui ont motivé la décision puisque nous ne disposons pas du jugement. Voilà pourquoi je soutiens l'amendement de Mme Gatel.

C'est un amendement de repli. Comme Mme la rapporteure l'a expliqué, l'article 8 prévoit que le médecin doit informer la personne qui assiste ou représente le malade qui demande une aide à mourir. Par cet amendement, je vous propose d'indiquer à l'article 7 que le médecin doit consulter cette personne chargée de la protection du malade afin de vérifier que ce dernier est bien en mesure de comprendre la portée de sa demande. Pour que le tuteur ou le curateur joue pleinement son rôle de représentation, il doit être informé de la demande formulée.

Lorsqu'une demande remplit les conditions d'accès à l'aide à mourir au moment où elle est formulée, elle doit pouvoir être annexée aux directives anticipées comme étant l'expression d'une volonté. Même s'il ne s'agit pas, avec ce dispositif, de se substituer à la procédure habituelle, il me semble assez important de prendre ainsi en considération la volonté du patient.

... point de vue que nous avons exprimé lors de nos débats sur les directives anticipées, nous approuvons plutôt le principe de cet amendement. Néanmoins sa rédaction nous semble incomplète, ce qui l'empêche d'être efficace et réellement applicable. Je me permets de rappeler que j'ai moi-même déposé un amendement portant article additionnel après l'article 7 qui prévoit d'ouvrir l'accès à l'aide à mourir si la demande a été exprimée de façon libre et éclairée, attestée par le médecin et annexée aux directives anticipées et dans le cas où une perte de conscience irréversible est survenue après cette demande.

À l'occasion des auditions relatives au présent projet, le président du Conseil national de l'Ordre des médecins a fait part de son souhait que la décision d'accorder ou non l'aide à mourir soit collégiale. L'amendement vise à ce que cette décision soit prise par un collège de professionnels. Nous avons insisté à plusieurs reprises, tout au long de l'examen du texte, sur l'importance de la collégialité. Je pense que Mme Fiat sera ravie, puisque c'est ce qu'elle m'a répondu la dernière fois que je défendais un amendement.

Nous souhaitons que le texte prévoie que la décision d'accorder ou non l'aide à mourir soit vraiment collégiale. Les amendements que je défends sont gagés pour éviter qu'ils ne soient déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, mais j'espère que, s'ils étaient adoptés, vous lèveriez ce gage afin que la sécurité sociale soit au rendez-vous ! Nous ne voulons pas qu'un unique médecin ait à supporter seul le poids d'une telle décision. L'analyse des cas doit êtr...

Monsieur le député Bazin, je vous remercie de votre constance. Toutefois, je constate que vous évoquez ce sujet à l'article 7 alors qu'il concerne la procédure de demande de recours à l'aide à mourir et que vous ne pouvez pas ignorer que la procédure collégiale est abordée dans l'article 8 ! Par ailleurs, il ne faut pas attendre d'un malade qu'il demande l'aide à mourir à un collège de professionnels. Rappelons-nous le sens du texte, qui vise à créer une aide à mourir destinée à des malades dont le pronostic vital est engagé, dont la maladie est en phase avancée ou terminale et dont les souf...

Nous revenons aux directives anticipées, cette fois dans le cadre de la demande d'aide à mourir. L'amendement vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées du demandeur et en tienne compte. Le Cese (Conseil économique, social et environnemental), dans la préconisation #4 de son avis relatif à la fin de vie, recommande « la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer » l'aide à mourir, « garantissant ainsi le choix individuel du type...

Il vise également à suivre les préconisations du Cese en faisant en sorte que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l'aide à mourir et surtout en tienne compte, dans la droite ligne des préconisations du Cese comme des réflexions de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Il s'agit donc du même amendement que le précédent. Le médecin ne devrait pas appuyer sa décision sur une photographie prise dans l'instant mais bien sur un film retraçant les semaines et les mois précédant la demande du patient.

Nous avons déjà largement évoqué les directives anticipées et surtout la manière de mieux les faire connaître. Nous avons aussi abondamment débattu du bon moment pour les aborder – celui du diagnostic ou encore celui de l'entrée en établissement. C'est peut-être à l'occasion de l'examen de la demande d'aide à mourir qu'il serait opportun et utile de reparler de ces directives, qui permettent au patient atteint d'une maladie grave et incurable d'exprimer sa volonté relativement à l'absence de réanimation, à la sédation profonde et continue ou encore à d'autres sujets importants qu'il peut être nécessaire de traiter à l'issue de la procédure de demande d'aide à mourir. Je précise que je ne suis pas favorable ...

Ce nouveau débat sur les directives anticipées m'inspire une question : si une demande d'aide à mourir est formulée puis instruite et que le médecin qui en est chargé décide que le demandeur n'est pas éligible, cette décision sera-t-elle inscrite quelque part…

...ents de cette discussion commune. Lors de l'examen des articles et des amendements précédents, nous avons cherché à promouvoir et à populariser les directives anticipées à l'occasion de chaque contact envisagé entre patient et professionnel de santé. Lorsqu'une personne en fin de vie, ou du moins qui estime l'être, s'adresse à un soignant pour lui indiquer qu'elle envisage de recourir à l'aide à mourir, l'article 7 prévoit, dans ses alinéas 9 et 10, que ce soignant l'informe sur son état de santé ou encore sur les soins palliatifs. Il serait logique de l'informer également sur les directives anticipées, a fortiori dans le cas où une perte de discernement surviendrait entre le dépôt de la demande d'aide à mourir et l'administration de cette aide, ce qui rendrait utiles de telles directive...

Il y a une grande confusion dans la temporalité entre l'époque des directives anticipées et le moment où se pose concrètement la question de l'aide à mourir. Si on peut s'accorder sur la nécessaire publicité des directives anticipées, ces amendements proposent que le médecin questionne son patient sur celles qu'il aurait rédigées il y a trois ans, voire dix ans ou plus. Or on sait très bien l'ambivalence des patients lorsqu'ils sont en phase avancée ou terminale. Ces amendements n'ont pas lieu d'être.