Interventions sur "malade"

...chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu'elle formule le cas échéant ». Par ailleurs, au risque de me répéter, je vous invite à faire confiance au corps médical. Nous parlons bien de la capacité de discernement et de la volonté libre et éclairée du patient. Or, comme l'a très bien dit ma collègue rapporteure Caroline Fiat, les médecins ont connaissance du dossier du malade et des éventuels troubles qu'il peut présenter. Avis défavorable.

C'est un amendement de repli. Comme Mme la rapporteure l'a expliqué, l'article 8 prévoit que le médecin doit informer la personne qui assiste ou représente le malade qui demande une aide à mourir. Par cet amendement, je vous propose d'indiquer à l'article 7 que le médecin doit consulter cette personne chargée de la protection du malade afin de vérifier que ce dernier est bien en mesure de comprendre la portée de sa demande. Pour que le tuteur ou le curateur joue pleinement son rôle de représentation, il doit être informé de la demande formulée.

...in ait à supporter seul le poids d'une telle décision. L'analyse des cas doit être juste mais le flou des critères et des conditions de recours à l'aide à mourir n'y aide pas – je pense à la notion de stade avancé, au pronostic vital engagé, dont la définition n'est pas précisément donnée, ou encore à l'adoption hier d'amendements autorisant le recours à l'aide à mourir lorsque les souffrances du malade sont seulement psychologiques. L'instauration d'une véritable collégialité permettra la prise en compte de tous ces éléments. L'amendement n° 1530, de M. Le Fur, prévoit qu'au moins trois médecins volontaires prendront cette décision, dont celui qui instruit le cas. Les n° 88, 83, 82 et 85, que j'ai déposés, évoquent respectivement trois médecins, trois médecins qui ne sont unis par aucun rappor...

Monsieur le député Bazin, je vous remercie de votre constance. Toutefois, je constate que vous évoquez ce sujet à l'article 7 alors qu'il concerne la procédure de demande de recours à l'aide à mourir et que vous ne pouvez pas ignorer que la procédure collégiale est abordée dans l'article 8 ! Par ailleurs, il ne faut pas attendre d'un malade qu'il demande l'aide à mourir à un collège de professionnels. Rappelons-nous le sens du texte, qui vise à créer une aide à mourir destinée à des malades dont le pronostic vital est engagé, dont la maladie est en phase avancée ou terminale et dont les souffrances ne peuvent être apaisées. Ces patients, pour formuler leur demande, consultent leur médecin traitant ou le spécialiste qui leur est atta...

...aut aborder deux points différents. D'abord, madame Bergantz, il est en effet nécessaire de mieux faire connaître les directives anticipées. On sait et l'on a déjà longuement dit à quel point elles sont méconnues en France. Pour autant, je ne comprends pas votre amendement. Vous nous indiquez que le médecin doit prendre connaissance des directives anticipées. Mais le présent article concerne des malades en souffrance, consultant leur médecin pour lui indiquer qu'ils ne se sentent pas bien, que leur pronostic vital est engagé, que leur affection est en phase avancée ou terminale. Et ce médecin devrait leur demander ce que contiennent leurs directives anticipées ?

…ou le demandeur pourra-t-il consulter un autre médecin, en espérant une décision différente ? Il pourrait ainsi aller de médecin en médecin jusqu'à trouver celui qui accepterait sa demande – même s'il est vrai que la situation d'un malade peut évoluer avec le temps.

...et un rôle important aujourd'hui et notre société ne les oublie pas. Mais on est bien d'accord sur le fait que la procédure de l'aide à mourir repose sur l'expression libre et éclairée de la volonté du patient. Dès lors, inclure dans la procédure la personne de confiance peut s'avérer difficile si ce n'est pas le choix du patient. Chaque situation est de toute façon très particulière. Laissons au malade la liberté de décider au non d'inclure la personne de confiance ou d'autres proches dans sa réflexion, dans sa décision ou dans le suivi. Laissons-lui le choix, ne lui imposons pas de le faire systématiquement. Par ailleurs, comme la procédure d'évaluation repose sur des critères médicaux, je pense vraiment que l'avis des proches, y compris celui de la personne de confiance, n'est pas nécessaire...

... l'avis d'un autre médecin, d'un auxiliaire médical ou d'un aide-soignant, et s'il le juge utile l'avis d'autres professionnels, « notamment de psychologues ou d'infirmiers qui interviennent auprès de la personne [lorsqu'elle est hébergée dans un établissement ou un service social ou médico-social] ». Ce que vous demandez est déjà prévu. Mais nous sommes encore à l'article 7, soit au moment où le malade effectue sa demande auprès du médecin, sachant que plusieurs étapes sont nécessaires : il y aura, ensuite, l'examen de son cas dans le cadre de la procédure détaillée à l'article suivant et c'est alors que, bien évidemment, le médecin s'appuiera sur l'avis d'au moins l'un de ses confrères et des soignants au sens large qui interviennent auprès de la personne et ont à ce titre une relation très pa...

Là aussi, j'ai un peu de mal à comprendre. Nous sommes dans une situation où un malade, dont le pronostic vital est engagé, qui est dans une phase avancée ou terminale de sa pathologie et qui a des souffrances intolérables, va voir son médecin pour lui demander à être soulagé. Dans ces circonstances, je ne vois pas le médecin lui cacher quoi que ce soit. L'alinéa prévoit d'ailleurs que le médecin donne au patient toutes les informations sur sa santé. Comment serait-il possible que...

...s trouver un moyen de mettre fin à notre vie, qu'on investisse dans la recherche et qu'on nous permette d'accéder à de nouveaux traitements. » En effet, des expérimentations, menées notamment au Japon, semblent fonctionner. Ici, M. Le Maire a annoncé récemment qu'il allait encore raboter le budget de la recherche dans le cadre de sa quête incessante de 10 milliards d'euros d'économies. Pour les malades, il est important que l'alinéa 9 soit complété par l'expression « en l'état des connaissances médicales ». Adopté, cet amendement permettrait qu'ils soient informés de l'existence d'un nouveau traitement. Ils pourraient ainsi le tester, et espérer vivre plutôt que mourir.

J'ai un peu de mal à comprendre ce que vous sous-entendez. Les soignants réfléchissent à tout ce qui pourrait soulager leurs patients et le leur proposent. Dans ce texte, nous parlons de malades dont la situation reste inextricable malgré les traitements. Ne jetons pas l'opprobre sur le corps médical ou sur le corps soignant.

Nous discutons d'un projet de loi pour des malades en fin de vie qu'on n'arrive pas à soulager, pour lesquels il n'existe plus de possibilités. Restons sur cette ligne qui consiste à mettre le malade et ses souffrances au cœur du texte. Avis défavorable.

Vous prétendez que l'Europe va payer mais pour l'heure il s'agit d'un projet français et non européen. Répondez donc à la question : que comptez-vous faire ? Avec ce texte, vous faites peur aux malades ; ils veulent vivre et non mourir !

C'est une question importante. La recherche médicale suscite beaucoup d'espoir chez les personnes qui sont très malades, en particulier chez celles qui souffrent d'une maladie rare. Vous avez évoqué l'échelle européenne, madame la ministre, mais c'est même à l'échelle mondiale que cela se joue, avec des centres de référence présents au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Asie, notamment au Japon.

Je pensais que cet amendement serait tombé, s'agissant d'un amendement de cohérence avec ceux que j'ai défendus précédemment. Il vise à préserver la définition des soins palliatifs comme « soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ». Or la rédaction de l'article L. 1110-10 du code de la santé publique proposée dans ce projet de loi inclut les soins palliatifs parmi les soins d'accompagnements, qui renvoient à l'euthanasie et au suicide assisté, ce qui me semble contradictoire. En conséquence, je propose de supprimer les mots « définis à l'article L. 1110-10 ».

J'estime, en tout cas, qu'il s'agit d'une avancée pour notre société et d'une révolution pour la prise en charge des malades en fin de vie. Le présent projet de loi ne retient pas du tout les mêmes critères.

L'article 7 détaille la procédure à suivre pour demander et obtenir l'aide à mourir. Cette procédure est relativement complexe. D'abord, le malade demande à un médecin de bénéficier de l'aide à mourir. Ce médecin ne doit pas être lié au malade par un lien familial, comme l'article le détaille bien. Ensuite, le médecin discute avec le patient de sa maladie, de son évolution et des traitements possibles. Le médecin propose au patient de bénéficier de soins palliatifs – nous les avons souvent évoqués – et lui expose les conditions d'accès à l'...

...ndamentaux figurant dans le chapitre préliminaire : Droits de la personne. La deuxième tient au fait qu'un seul témoin soit requis pour recevoir la demande d'aide à mourir, avec le risque de potentiels abus – la question de la transparence de la procédure se pose également, invitant peut-être à ce qu'un écrit en conserve la traçabilité. La troisième est celle de l'accès aux données médicales du malade, surtout lorsque le médecin qui aurait à instruire la demande n'aurait jamais examiné la personne auparavant. Comment pourra-t-il connaître ses données médicales s'il n'a jamais participé à sa prise en charge ? Qu'en est-il d'ailleurs du secret médical ? Par ailleurs, cet article pose la question importante de la collégialité. Le texte, à ce stade, prévoit un semblant de collégialité, qui représ...

...demande d'aide à mourir par le patient, ainsi que l'obligation d'information qui incombe au médecin. Ces dispositions sont bien entendu nécessaires, mais encore faut-il qu'elles fixent des garanties suffisantes afin de s'assurer que le consentement donné par le patient est véritablement libre et éclairé. On ne rappellera jamais assez combien est particulière, de ce point de vue, la situation d'un malade demandant à mourir. Sa volonté est contrainte par la souffrance qu'il éprouve, et son jugement est influencé par l'absence d'un espoir raisonnable de guérison. Cet article, qu'on prétend purement technique, touche en son cœur à la protection du caractère libre et éclairé de la volonté du patient, protection qu'il n'assure pas suffisamment, force est de la constater, pas plus que le texte dans so...

... les déclarations des responsables des soins palliatifs, que l'on peut entendre partout, permettent d'en douter. D'autre part, l'alinéa 10 tel qu'il est rédigé peut laisser entendre que le médecin, devant le refus de la personne de recourir aux soins palliatifs, pourra interrompre la procédure – en tout cas, le contraire n'est pas indiqué. Cet amendement vise ainsi à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet d'interrompre la procédure.