Interventions sur "directives anticipées"

Je reviens sur la question des directives anticipées,…

…même si je vais sans doute m'attirer les foudres de Mme la rapporteure – le ton employé tout à l'heure était un peu difficile à entendre. J'ai bien noté en outre, comme l'ont annoncé Mme la ministre, M. Falorni, rapporteur général, et Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour les articles 4 quater à 6, que nous allions réfléchir à une procédure qui pourrait remplacer le recours aux directives anticipées pour le cas des personnes qui ont obtenu la possibilité d'accéder à l'aide à mourir mais ont perdu conscience avant que celle-ci ne soit mise en œuvre. Mme Darrieussecq a affirmé cet après-midi, selon moi d'une manière un peu légère ,

Les directives anticipées sont faites pour cela !

...s citoyens, mais ils doivent bénéficier de davantage de droits. Néanmoins, ma préoccupation est de protéger les personnes vulnérables ; c'est ce qui a motivé le dépôt de mon amendement n° 3421, que je défendrai peu après. Il y a notamment une question de parallélisme des formes : aux termes de la loi Claeys-Leonetti, lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, elle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection ; dans le présent texte, aucune précision de cette nature n'est apportée. L'alinéa 7 dispose simplement que le médecin demande à la personne si elle fait l'objet d'une mesure de protection, mais cela ne va pas plus loin. Dès lors, une question se pose en ce qui concerne la suite de la procédure : comment s'assure-t-on que les personnes ...

Cela ne vous étonnera pas, je ne suis pas du même avis que mon collègue Dominique Potier. La rapporteure a bien précisé les précautions qui seront prises lorsque l'on saura que la personne concernée est sous tutelle. Les mêmes droits seront ouverts, mais la protection sera renforcée. S'agissant du parallélisme des formes, madame Gatel, je vous renvoie à nos débats de cet après-midi sur les directives anticipées : on peut y avoir recours dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, mais ce n'est pas prévu pour l'application du présent projet de loi. Nous pouvons donc déjà dire qu'il n'y a pas de parallélisme des formes.

Lorsqu'une demande remplit les conditions d'accès à l'aide à mourir au moment où elle est formulée, elle doit pouvoir être annexée aux directives anticipées comme étant l'expression d'une volonté. Même s'il ne s'agit pas, avec ce dispositif, de se substituer à la procédure habituelle, il me semble assez important de prendre ainsi en considération la volonté du patient.

Dans la continuité du point de vue que nous avons exprimé lors de nos débats sur les directives anticipées, nous approuvons plutôt le principe de cet amendement. Néanmoins sa rédaction nous semble incomplète, ce qui l'empêche d'être efficace et réellement applicable. Je me permets de rappeler que j'ai moi-même déposé un amendement portant article additionnel après l'article 7 qui prévoit d'ouvrir l'accès à l'aide à mourir si la demande a été exprimée de façon libre et éclairée, attestée par le médec...

Nous revenons aux directives anticipées, cette fois dans le cadre de la demande d'aide à mourir. L'amendement vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées du demandeur et en tienne compte. Le Cese (Conseil économique, social et environnemental), dans la préconisation #4 de son avis relatif à la fin de vie, recommande « la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer » l'aide à ...

Il vise également à suivre les préconisations du Cese en faisant en sorte que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l'aide à mourir et surtout en tienne compte, dans la droite ligne des préconisations du Cese comme des réflexions de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Il s'agit donc du même amendement que le précédent. Le médecin ne devrait pas appuyer sa décision sur une photographie prise dans l'instant mais bien sur un film retraçant les semaines et les mois précédant la dema...

Nous avons déjà largement évoqué les directives anticipées et surtout la manière de mieux les faire connaître. Nous avons aussi abondamment débattu du bon moment pour les aborder – celui du diagnostic ou encore celui de l'entrée en établissement. C'est peut-être à l'occasion de l'examen de la demande d'aide à mourir qu'il serait opportun et utile de reparler de ces directives, qui permettent au patient atteint d'une maladie grave et incurable d'exprimer ...

Il faut aborder deux points différents. D'abord, madame Bergantz, il est en effet nécessaire de mieux faire connaître les directives anticipées. On sait et l'on a déjà longuement dit à quel point elles sont méconnues en France. Pour autant, je ne comprends pas votre amendement. Vous nous indiquez que le médecin doit prendre connaissance des directives anticipées. Mais le présent article concerne des malades en souffrance, consultant leur médecin pour lui indiquer qu'ils ne se sentent pas bien, que leur pronostic vital est engagé, que le...

Ce nouveau débat sur les directives anticipées m'inspire une question : si une demande d'aide à mourir est formulée puis instruite et que le médecin qui en est chargé décide que le demandeur n'est pas éligible, cette décision sera-t-elle inscrite quelque part…

Je ne comprends pas, madame la rapporteure, pourquoi vous tournez en dérision les amendements de cette discussion commune. Lors de l'examen des articles et des amendements précédents, nous avons cherché à promouvoir et à populariser les directives anticipées à l'occasion de chaque contact envisagé entre patient et professionnel de santé. Lorsqu'une personne en fin de vie, ou du moins qui estime l'être, s'adresse à un soignant pour lui indiquer qu'elle envisage de recourir à l'aide à mourir, l'article 7 prévoit, dans ses alinéas 9 et 10, que ce soignant l'informe sur son état de santé ou encore sur les soins palliatifs. Il serait logique de l'informe...

Il y a une grande confusion dans la temporalité entre l'époque des directives anticipées et le moment où se pose concrètement la question de l'aide à mourir. Si on peut s'accorder sur la nécessaire publicité des directives anticipées, ces amendements proposent que le médecin questionne son patient sur celles qu'il aurait rédigées il y a trois ans, voire dix ans ou plus. Or on sait très bien l'ambivalence des patients lorsqu'ils sont en phase avancée ou terminale. Ces amendements n'on...

Je ne peux pas être favorable à ces amendements. Admettons que j'aie rédigé mes directives anticipées et que j'en aie discuté avec ma personne de confiance : s'il m'arrive quoi que ce soit, elle pourrait être amenée à prendre des décisions pour moi parce que je ne serais plus en état de le faire. Sinon, pourquoi faudrait-il que je la tienne au courant des décisions que je serais en train de prendre en toute lucidité ?

..., il est nécessaire de l'amender sur deux points. En premier lieu, l'alinéa 11, introduit en commission, oblige le médecin à proposer une éventuelle consultation psychiatrique, ce qui entraîne une psychiatrisation du processus. Je trouve cette disposition malvenue et je voterai l'amendement n° 993 de Laurent Panifous – mais ceux d'autres collègues traitent aussi de ce sujet. En second lieu, les directives anticipées ne sont pas à ce stade intégrées au processus alors que, selon moi, elles devraient l'être. Nous en avons déjà discuté et nous aurons, je le crains, à le faire de nouveau, car de nombreux amendements portent sur cette question.

.... Nous avons également entendu des collègues – y compris au centre de l'hémicycle – se montrer sensibles à cette demande, mais réclamer un cadre clair. Nous vous proposons une solution de compromis. Lorsqu'une personne formule une demande expresse d'aide à mourir, elle doit pouvoir demander au médecin d'attester le caractère libre et éclairé de sa demande, attestation qui sera consignée dans ses directives anticipées. Dans le cas où cette personne perdrait conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et remplirait les quatre premières conditions d'accès à l'aide à mourir, le médecin s'appuierait sur ces directives anticipées modifiées, incluant l'attestation du caractère libre et éclairé de la demande, afin de poursuivre la procédure. Par ailleurs, il aurait la possibilité de recueillir l...

...nt à ce que les personnes en situation de handicap se voient systématiquement proposer de bénéficier de l'ensemble des droits et des dispositifs auxquels elles peuvent prétendre. Nous n'y insisterons pas, car le débat à l'article 6 a déjà été vif : mais nous pensons, et vous n'en serez pas surpris, que l'on aurait pu trouver dans cet article consacré à la procédure des dispositions relatives aux directives anticipées. Je prends acte de la proposition qui nous a été faite de l'ouverture d'un travail collectif à ce sujet ; il vous reste à nous indiquer la méthode avec laquelle nous devrons le mener afin qu'il soit fécond.

Cet amendement reprend le dispositif d'un amendement déposé en commission par Mme Simonnet ; nous la remercions. Il vise à permettre au patient de formuler une demande d'aide à mourir dans des directives anticipées qui serait instruite dans le cadre de la procédure. Nous avons largement discuté de cette question aujourd'hui : quelle procédure s'appliquerait à une personne dont le discernement est altéré, alors qu'elle aurait présenté une demande d'aide à mourir ?

Les amendements portent sur le même sujet ; seule leur rédaction diffère. L'amendement n° 2598 de mon collègue Christophe Marion vise à préciser que la demande expresse d'aide à mourir peut être présentée par la personne elle-même ou une personne de confiance, ou être formulée dans des directives anticipées. Ces deux procédures permettraient aux patients d'anticiper la prise en charge de leur fin de vie. Selon les premières phrases de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recev...