Interventions sur "conscience"

...franchir afin de faire en sorte que ce texte devienne réellement une loi émancipatrice, une loi de libre choix. Nombre de nos collègues, ainsi que les associations de patients, soulignaient que le texte serait incomplet sans ouvrir le droit de bénéficier de l'aide à mourir aux personnes qui la demanderaient mais dont, par exemple, la maladie s'aggraverait rapidement jusqu'à provoquer une perte de conscience irréversible avant la fin de la procédure. Nous pensons qu'il faut leur répondre. Nous avons également entendu des collègues – y compris au centre de l'hémicycle – se montrer sensibles à cette demande, mais réclamer un cadre clair. Nous vous proposons une solution de compromis. Lorsqu'une personne formule une demande expresse d'aide à mourir, elle doit pouvoir demander au médecin d'attester le c...

Le projet de loi est déjà suffisamment protecteur : si le médecin ne fait pas jouer sa clause de conscience – auquel cas il doit réorienter le patient vers un professionnel volontaire –, il doit examiner la demande d'aide à mourir et y répondre sous quinze jours. Le dispositif garantit donc déjà l'examen de la demande du patient. Avis défavorable.

Qu'en est-il de celles dont le médecin traitant ferait jouer la clause de conscience ? De plus, la collégialité n'est pas une garantie à la réception de la demande, mais lors de son examen – nous n'y sommes pas encore. S'agissant des amendements au sujet du médecin traitant, le projet de loi prévoit de permettre au patient de choisir librement le médecin auquel adresser sa demande. Cette liberté est importante et je ne vois pas pourquoi elle serait remise en cause. De multiples...

...produit létal, qui par définition conduit à la mort du patient. C'est une lourde charge, que nul n'est en droit d'imposer à qui que ce soit. La dimension positive du volontariat réside dans la constitution d'une liste de médecins volontaires ; à ceux qui n'y figureront pas, il ne sera rien demandé. L'établissement de cette liste n'empêcherait pas ceux qui y figurent de faire valoir une clause de conscience s'agissant de cas litigieux. En effet, si par exemple l'euthanasie des mineurs venait à être légalisée, certains pourraient le refuser, d'autres l'accepter dans certains cas, mais pas dans d'autres. Dresser une liste de volontaires permettrait de laisser tranquilles les autres, ceux qui ne souhaitent pas participer. La clause de conscience continuerait évidemment de jouer pour tous. Nous ne parl...

Je suis ennuyée, parce que vous avez une vision très binaire : selon vous, il y aurait les médecins volontaires et puis les autres. Ce n'est pas si simple. Monsieur Potier, vous avez cité le chiffre de 1,3 % des soignants qui seraient volontaires au Canada : dans mon entourage, certains médecins ne feront pas systématiquement valoir leur cause de conscience. De plus, il me semble très difficile de mettre en pratique vos propositions : comment le patient pourrait-il savoir que son médecin traitant ou le médecin de l'établissement dans lequel il est hospitalisé, et où il fait sa demande, sont volontaires ? Cela l'obligerait à effectuer de nombreuses demandes préalables. Le mécanisme prévu à l'article 16 est beaucoup plus simple : c'est au médecin auq...

J'entends vos propos, madame la rapporteure, mais je ne vois pas pourquoi il serait plus simple pour un patient de s'adresser à son médecin traitant, en particulier lorsque ce dernier fera valoir sa clause de conscience.

...us simple de choisir un praticien sur une liste de médecins volontaires qui serait accessible à l'hôpital ou en HAD. Vous dites également que cette solution n'est pas si simple, parce que certains médecins voudront bien pratique l'aide à mourir alors que d'autres ne le voudront pas. Précisément, les médecins que le geste ne dérange pas a priori pourront toujours faire valoir une clause de conscience dans l'hypothèse d'un cas litigieux. Vous considérez a priori que tous les médecins voudront pratiquer le geste létal…

…et que ceux qui ne le souhaiteraient pas pourront faire valoir la clause de conscience. Pour ma part, je propose à l'inverse que les médecins d'accord pour pratiquer ce geste figurent sur une liste, en leur garantissant néanmoins qu'ils pourront faire valoir la clause de conscience. Il me semble que ma proposition est plus protectrice pour les soignants.

...a mort administrée ? Et une autre le sera à tous les soignants : de quel côté êtes-vous ? Établir une liste de médecins volontaires, c'est simplement respecter l'immense majorité des soignants qui n'ont pas fait ce métier pour donner la mort, tout en permettant à ceux qui le veulent de se signaler. Cette inversion de la charge est fondamentale : au nom de quoi imposerions-nous une déclaration de conscience à l'ensemble des soignants ? Ils ne se sont pas engagés pour ça ; laissons-les exercer leur métier en paix ! Que ceux qui le souhaitent s'inscrivent sur une liste et organisons, pour le bien des patients qui veulent accéder à la mort, des passerelles vers les médecins, volontaires – cela se fera naturellement. Redonnons sa dignité à ce métier, s'il vous plaît !

...asion d'en reparler –, le médecin auquel elles adresseront leur demande n'aura pas besoin de passer vingt coups de fil pour identifier les soignants susceptibles de les aider. Par ailleurs, distinguer les soins de l'aide à mourir apporterait également un apaisement au secteur du soin – médecins, infirmiers et aides-soignants. La création de ce registre doit être promue davantage que la clause de conscience, car elle constitue en quelque sorte la solution symétrique mais inversée. Quoi qu'il en soit, je ne veux pas entendre parler de bons et de mauvais médecins, parce que ce n'est pas du tout le sujet ! Il s'agit de sécuriser la procédure.

Je suis tout à fait d'accord avec Mme la rapporteure, et c'est certainement pour des sujets aussi difficiles que l'aide à mourir que la clause de conscience a été inventée : elle permet depuis toujours à tout médecin d'accepter de faire ou de ne pas faire un acte. Notre collègue Caroline Fiat évoquait le cas d'un médecin souhaitant accompagner son patient jusqu'à faire le geste ultime, mais qui refuserait de s'inscrire sur une liste de médecins volontaires, car il ne désire pas reproduire cet acte avec d'autres patients. Il est important de prendre ...

Comme vous le savez, je fais partie de ceux qui défendent l'introduction d'une clause de conscience spécifique – nous aurons l'occasion d'y revenir. Pourquoi ? Parce que je considère que l'aide à mourir est un sujet extrêmement sensible pour les professionnels de santé. Pour les apaiser et éviter que des pressions s'exercent sur eux, nous pouvons décider, par éthique de responsabilité, que seuls les médecins volontaires seront concernés. L'inversion de normes que nous produirions aurait en réa...

Je regrette que l'inversion que défendaient en particulier des députés du groupe MODEM n'ait pas été décidée et que le volontariat des médecins ne soit pas la règle – je précise qu'il n'empêchait pas l'exercice de la clause de conscience a posteriori. Les professionnels de santé doivent être formés. Dans certaines situations, l'injection et l'ingestion peuvent mal se passer, et j'imagine que les médecins n'ont pas encore été formés à la gestion des complications de l'aide à mourir. Plusieurs témoignages évoquent ces complications et, alors que les professionnels de santé ne sont pas formés, la procédure que nous sommes en...

...xpressément formulé le souhait de bénéficier d'une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne ». Il est important de respecter la volonté de la personne. L'amendement n° 2480 est un amendement de repli qui vise à rendre opposable la demande de la personne, formulée dans des directives anticipées ou auprès de la personne de confiance, dans l'hypothèse où elle perdrait conscience de manière irréversible. Pour les personnes qui se trouvent dans cette situation, certains ont évoqué la solution de la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Or une personne a pu indiquer dans ses directives anticipées que si elle se trouvait dans ce cas, elle ne souhaitait pas bénéficier d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès, mais de l'aide à mourir. La situation, les consé...

...de le dire : les patients en phase terminale d'une maladie évolutive incurable reçoivent des traitements qui peuvent perturber sérieusement leur discernement. Ensuite, si nous nous entêtons à prendre cette direction, nous nous exposons à ce que des patients atteints d'une maladie en phase avancée – par exemple, une maladie dégénérative sans issue – anticipent de six mois ou d'un an leur perte de conscience en demandant à bénéficier de l'aide à mourir. Ils souhaiteront précisément contourner cet obstacle, alors qu'il leur resterait peut-être encore quelques mois, voire une année à vivre – certaines maladies évoluent plus vite que d'autres.

La question se pose ! Ensuite, s'agissant des comas et des troubles de la conscience, les recherches en neuro-imagerie ont connu des progrès considérables depuis une dizaine d'années : le développement d'interfaces entre le cerveau et l'ordinateur a permis de mieux comprendre ces troubles et de déterminer que dans certains cas, une activité cognitive perdure y compris quand le patient semble être dans le coma. Cela doit nous faire réfléchir : accepter le suicide assisté de patien...

S'agissant de la volonté libre et éclairée du patient, le texte est vraiment équilibré et il faut en rester là. J'ai un peu de mal, monsieur Juvin, à vous entendre parler de malades d'Alzheimer qui courent dans les chambres : ce ne sont pas eux qui sont concernés par l'aide à mourir, puisqu'ils ne peuvent exercer leur libre conscience. Je suis aussi un peu surprise de ce que j'entends sur les Ehpad, un peu comme Mme Fiat. Le sujet mérite peut-être d'être encore creusé, mais la loi ne pourra être exhaustive : il n'y aura que des cas particuliers. Sur ce sujet, nous n'arriverons pas à trouver de solution plus satisfaisante que celle qui est déjà écrite. En outre, quand quelqu'un qui a rédigé des directives anticipées subit une ...