Interventions sur "suicide assisté"

Nous entamons l'examen de l'un des articles les plus importants du projet de loi, puisqu'il définit qui aura droit ou non à l'aide active à mourir. Je le rappelle : je suis favorable, à titre personnel, comme une partie des députés du Rassemblement national, à l'ouverture du droit au suicide assisté. Quand on sait que la mort est proche et que la douleur est devenue si insupportable qu'elle ôte tout intérêt à la vie, on a le droit de demander, souverainement, après y avoir mûrement réfléchi et donné son consentement libre et éclairé, à en finir, à éteindre la lumière, entourés de ceux qu'on aime. Aujourd'hui, nous allons aussi réparer l'inégalité qui existe entre ceux qui ont les moyens de ...

...ce sujet, je reste humble et j'ai encore des doutes. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité d'être vigilants afin de calibrer le mieux possible le dispositif que nous créons. Nos compatriotes semblent majoritairement favorables à des évolutions, mais ils rejettent toutes les dérives qui pourraient en découler. Je pense aux Pays-Bas et au professeur Théo Bauer, fervent défenseur du suicide assisté et de l'euthanasie, qui a admis récemment que son pays était allé trop loin. Je pense aussi à la Belgique, où l'on peut demander à mourir au motif de souffrances psychologiques insupportables ou même d'une dépression. Je le répète, je suis favorable à une évolution, mais je ne veux pas que demain, en France, le droit à l'aide à mourir soit accordé à n'importe qui, n'importe comment, sans critère...

L'article 6 est censé fixer des critères autorisant l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie. Quels sont-ils et dans quelle limite s'appliqueront-ils ? Seront-ils définitifs ou provisoires ? Plusieurs personnalités auditionnées par la commission spéciale, à la fin du mois d'avril, ont indiqué que le projet de loi constituait une première étape, ce qui m'inquiète. La commission spéciale a supprimé le critère d'un pronostic vital engagé à court ou moyen terme, ce qui sig...

J'insisterai sur un groupe particulier, par lequel je suis saisi – et je ne suis pas le seul : les familles de personnes porteuses d'une trisomie 21, qui ne sont pas exclues des dispositions de l'article, ce qui signifie qu'elles pourront, en règle générale, faire l'objet d'un suicide assisté ou d'une euthanasie. Et je suis saisi…

...ieurs lois étrangères ont connu des évolutions. Au Canada, en 2021, il a été mis fin à la condition de la prévisibilité du décès posée initialement dans la loi fédérale de 2016. En 2014, les dispositions de la loi belge de 2002 ont été étendues aux mineurs. L'Académie suisse des sciences médicales n'évoque plus depuis 2021 la nécessité que la fin de vie soit proche parmi les conditions d'accès au suicide assisté, autorisé par la loi fédérale de 1942. Les Pays-Bas, après avoir voté la loi de 2001, ont posé en 2020 le principe selon lequel les directives anticipées valent consentement et procédé en 2023 à une extension aux mineurs de moins de 12 ans. Madame la ministre, je vous remercie de vouloir encadrer l'aide à mourir en posant cinq conditions cumulatives. Ce qui m'inquiète toutefois, c'est notre capa...

Je voudrais dénoncer ici la fiction que constitue le modèle français de la fin de vie promu par le Président de la République. Les évolutions que nous craignions de voir se déployer dans les cinq prochaines années ont été proposées en l'espace de cinq jours et la liste des amendements montre qu'il y a encore des demandes d'élargissement. Dans cette loi, l'accès à l'euthanasie et au suicide assisté est justifié par une liberté, qui devient un droit puis une créance, philosophie que nous condamnons. Contre vents et marées, je le réaffirme : je crois profondément en une autre vision de la personne, celle d'un être auquel la vie est donnée qui contracte une dette mutuelle au sein de la société dans laquelle il grandit. Cet être social doit être protégé dans sa vulnérabilité, ce qui nous renvoi...

Je formule à nouveau le vœu que nos débats restent apaisés et que le respect et l'écoute prévalent dans cet hémicycle. L'article 6 forme le cœur de ce projet de loi puisqu'il fixe les critères d'accès à l'aide à mourir, autrement dit le suicide assisté et l'euthanasie. Je le dis avec gravité, madame la ministre, vous vous êtes fait dépasser en commission spéciale à la fois par l'extrême gauche et par une partie de la majorité présidentielle macroniste, ce qui était prévisible. Votre texte autorise en effet toutes les dérives. La version initiale du Gouvernement porte en elle la possibilité d'une évolution radicalisée. Nous l'avons bien vu en co...

...tion permet de prendre en compte les situations les plus difficiles, même si le pronostic vital n'est pas engagé à brève échéance. Elle permet également de prendre en compte les situations provoquées par des maladies comme par des accidents laissant de lourdes séquelles. […] Cette rédaction permet de répondre à des personnes qui sont encore en trop bonne santé et donc qui pourraient bénéficier du suicide assisté, voire de l'euthanasie. » Ma question est simple et précise, madame la ministre : partagez-vous l'interprétation de l'ADMD ou vous inscrivez-vous en faux contre elle ? L'avis du Gouvernement nous semble important.

La logique du suicide assisté relève pour nous d'une exception à certaines dispositions de notre code pénal. D'une part, l'euthanasie est illégale. D'autre part, chacun peut être condamné pour non-assistance à personne en danger. L'une des lignes de fracture du texte se situe donc à ce point précis. Madame la ministre, là encore, pourriez-vous nous préciser la position du Gouvernement ? Le suicide assisté et l'euthanasie sero...

... suivante : « La personne doit au préalable avoir bénéficié d'une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110-9 et L. 1110-10 du code de la santé publique. » Chacun le sait, en effet : lorsque les soins palliatifs sont correctement prodigués en amont, peu de malades demandent à mourir. Il convient donc d'en faire un préalable nécessaire avant d'envisager l'euthanasie ou le suicide assisté. Ajouter une telle condition pourrait mettre tout le monde d'accord, puisque cela constituerait un garde-fou empêchant toute dérive.

Par cet amendement, vous souhaitez inscrire dans le code pénal les dispositions relatives au suicide assisté. Puisque vous proposez de réécrire totalement l'article, vous remettez en cause l'ensemble des dispositions qu'il contient, aussi mon avis sera-t-il défavorable. De plus, les critères proposés sont plus souples que ceux que contient actuellement l'article. En effet, vous ne mentionnez pas les souffrances rencontrées par le malade, qui constituent un critère d'accès cumulatif et important. De mêm...

...ils s'opposent à ses principes fondamentaux ; c'est pourquoi cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article 6. Pour vous rassurer, je précise que cela ne nous empêchera pas d'examiner les critères d'accès au dispositif, qui font l'objet des alinéas 4 et suivants. Nous ne sommes pas contre le principe de fixer des critères – bien au contraire, nous pensons que si vous légalisez le suicide assisté et l'euthanasie, il y faut des critères clairs et plus stricts que les vôtres –, mais nous sommes contre la rédaction actuelle de l'article, qui n'est ni satisfaisante, ni claire, ni même intelligible, ce qui entraîne d'ailleurs un risque d'inconstitutionnalité. Forte de votre expérience parlementaire et légistique, vous savez bien, madame la ministre, que les amendements tendant à supprimer un a...

Il est similaire à celui de M. Bazin. L'euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être considérés comme des soins ou comme des actes thérapeutiques. Par conséquent, il convient de supprimer les alinéas 1 à 3, qui auraient pour effet d'inscrire ces dispositions dans le code de la santé publique. L'amendement tend à revenir sur cette codification introduite en commission.

...place réservée aux plus vulnérables. Je m'inscris dans l'une de ces traditions ; je crois que d'autres peuvent également se retrouver autour du principe de l'attention aux plus vulnérables. Or, avec ce projet de loi, nous nous en éloignons terriblement. La logique de ce texte est que chacun doit s'assumer, que cela ne regarde pas les autres, qu'au mieux la société doit encadrer l'euthanasie et le suicide assisté, mais en aucun cas protéger les plus fragiles.

Pour plus de clarté, il vise à employer les mots « euthanasie et au suicide assisté » plutôt que « aide à mourir ».

...on « aide à mourir » souligne la proximité du Gouvernement avec l'Association pour le droit à mourir dans la dignité. Michel Castra, professeur de sociologie à l'université Lille 1, soulignait récemment dans Le Monde que cette formule était apparue dans les sondages réalisés par l'ADMD dans les années 1980-1990. C'est une expression idéale pour les personnes favorables à l'euthanasie et au suicide assisté, qui leur permettait de soutenir qu'une large majorité de Français étaient favorables à l'évolution de la législation. Cette hypocrisie dans l'emploi des termes nous choque d'autant plus que le principe de la sédation profonde et continue est assez mal connu des Français, alors même qu'il s'agit d'une solution éthique. À travers cet amendement, nous appelons une nouvelle fois le Gouvernement à f...

Je n'ai pas défendu l'amendement n° 3180, car j'estime que nous avons eu ce débat. Cependant, madame la rapporteure, vous nous relancez, car ce que vous dites n'est pas vrai : nous avons eu le débat sémantique sur l'euthanasie et le suicide assisté, pas sur la mort programmée, qui fait l'objet de l'amendement n° 66. Il est différent de parler d'aide à mourir ou de mort provoquée ou administrée. Nous vous avons reproché à de nombreuses reprises la sémantique mensongère que vous utilisez. Je vous poserai une question précise : quelle est la différence entre administrer une substance létale et administrer la mort ?

Ensuite, pour respecter le débat, il faudrait commencer par respecter les mots. L'édulcoration, le fait d'éviter les termes « tuer », « euthanasie », « suicide assisté » ne rendront pas moins grave cet acte dramatique. Par honnêteté intellectuelle et politique, par respect pour les Français qui nous regardent, utilisons la terminologie appropriée. Ainsi, ils comprendront dans quelle direction on les emmène.

Il est dû à Fabien Di Filippo et tend à ajouter après l'alinéa 5 un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, la possibilité d'avoir recours au suicide assisté et à l'euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures dans notre pays. » Il procède donc d'une vision diamétralement opposée à celle de Mme Rilhac. Les responsables légaux des mineurs doivent assurer leur protection : concevoir ainsi le fait de donner son accord au suicide assisté ou à l'euthanasie est incompréhensible. C'est une ligne rouge, et l'on ne peut évidemment pas adhérer à cett...

Pour ma part, je suis totalement opposé à l'idée effrayante de permettre à des mineurs de recourir au suicide assisté ou à l'euthanasie, avec ou sans accord parental. Contrairement à ce que vous pensez, madame Rilhac, en matière de bioéthique, il faut aborder avec la plus grande prudence le sujet des mineurs : des questions très sensibles et particulièrement compliquées pour les proches, comme le don d'organes, nécessitent même parfois l'intervention de tiers. Mon amendement vise à n'autoriser l'aide à mourir q...