Interventions sur "soins palliatifs"

En soins palliatifs, si un patient est inconscient, la personne de confiance peut éclairer les médecins sur ses intentions ; c'est tout à fait logique. Mais cela ne peut s'appliquer au cas qui nous concerne.

Vous l'avez dit, madame la ministre, le texte n'est pas construit ainsi, et je pense vraiment qu'il doit demeurer en l'état. Si une personne perd sa lucidité ou tombe dans le coma, elle bénéficie de soins palliatifs et peut avoir accès à la sédation profonde et continue, sa volonté à ce sujet pouvant être inscrite dans les directives anticipées. En revanche, pour pouvoir demander l'aide à mourir, il faut que la personne ait toute sa conscience.

Lorsque nous avons abordé cette question au titre Ier , relatif aux soins palliatifs, Mme la ministre et M. le rapporteur ont renvoyé la discussion à l'examen du titre II, relatif à l'aide à mourir. Nous y sommes. Or vous nous dites à présent qu'il est sans doute prématuré d'évoquer le sujet à l'article 6, qu'il vaudrait mieux le faire à l'article 11. Pourquoi pas, mais il faudra bien le faire à un moment donné, car le texte ne peut pas rester en l'état. Sinon, autant supprimer l...

Mais non ! Les soins palliatifs, dont nous avons discuté lors de l'examen de la loi Claeys-Leonetti, sont aussi liés à cette question. Nous devons nous demander qui peut décider pour une personne qui ne dispose plus de sa conscience. J'avais déposé un amendement, n° 985, à ce sujet, car l'affaire Lambert m'a traumatisé. Elle s'est déroulée dans mon département et le chef du service qui a dû y faire face était un de mes amis. L...

...ntre la prise en compte des directives anticipées s'agissant du recours à l'aide à mourir : cette prise en compte ferait reposer sur le médecin la responsabilité de répondre à une demande effectuée antérieurement, bien avant l'administration de la substance létale. N'étant ni médecin ni soignante j'ai rencontré, comme vous tous, différents professionnels de santé, notamment au sein de l'unité de soins palliatifs (USP) d'Argenteuil. Pour répondre à mes questions, son équipe médicale s'est appuyée sur le cas d'un patient atteint de la maladie de Charcot qu'elle avait dû traiter. En dépit du fait qu'ils étaient conscients que ce patient ne pouvait plus communiquer avec ses proches et qu'ils avaient bien identifié les souffrances physiques et psychologiques qu'il devait endurer, les membres de cette équipe o...

Pour nous, au groupe Les Républicains, il serait absolument insupportable que la personne se résigne à l'aide à mourir faute d'un accès à un traitement adapté ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux. Nous proposons donc que l'alinéa 9 de l'article 6 soit complété par les mots suivants : « dès lors que l'accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ». Cela rassurerait les patients comme les professionnels de santé, raison pour laquelle cet amendement nous paraît particulièrement pertinent.

Pour que le consentement soit réellement libre et éclairé, il faut qu'il y ait au préalable une garantie d'accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs. Il serait insupportable que le patient se résigne à l'aide à mourir faute de solution alternative, en raison de déserts médicaux. Bon nombre de personnes auditionnées nous ont dit qu'à partir du moment où on met en place les soins palliatifs, la demande de mort disparaît dans l'immense majorité des cas. On voit bien que le consentement libre et éclairé est directement lié à l'accès aux soins pal...

...ébats sur ces questions. Je rappelle que l'alinéa 10 de l'article 7 dispose que le médecin doit proposer au malade une prise en charge palliative. De plus, les dispositions du titre Ier , que nous avons examinées pendant des jours, prévoient à l'article 1er bis une stratégie décennale sur laquelle je ne reviendrai pas, sinon pour rappeler qu'elle vise à garantir l'accès aux soins palliatifs. L'avis est donc défavorable.

Cela me fait penser à ce qu'Orwell appelait la « décence commune ». Cette liberté sans égalité n'a pas de sens, car que signifie la liberté de recevoir une aide à mourir dès lors que l'on n'a pas accès aux soins palliatifs ? C'est pourtant ce que nous sommes en train de voter. Et toutes les heures d'explications que nous avons eues sur les dispositions du titre Ier n'ont apporté aucune réponse à cette question ! Le seul élan qui devrait nous habiter, c'est un élan humaniste, républicain, pour une couverture universelle des soins palliatifs. Sinon, on va exposer une partie considérable de nos concitoyens à un choix ...

Je rejoins M. Potier : la liberté n'existe que s'il y a un choix réel, c'est-à-dire un choix qui s'inscrit dans une possibilité effective. Il est vrai que l'alinéa 10 de l'article 7 prévoit que le médecin « [p]ropose à la personne de bénéficier de soins palliatifs », mais cela ne saurait suffire car ce n'est pas parce qu'ils sont proposés que l'accès en est toujours réellement possible. On sait d'ailleurs qu'une fois sur deux, ce n'est malheureusement de fait pas possible. Comme l'a dit M. Hetzel, la liberté de choix entre l'aide à mourir et les soins palliatifs n'est réelle que si l'accès à ceux-ci est effectif. Sinon, il ne s'agit que d'une dissertation....

…mais il me semble que le droit aux soins palliatifs étant dorénavant opposable, cette nouvelle disposition apporte une garantie en la matière et donc une réponse à vos questionnements.

Nous avons prévenu, madame la ministre : nous allons continuer à parler de soins palliatifs lors de l'examen du titre II du texte. Vous avez voulu compartimenter celui-ci, mais nous nous y refusons car nous ne croyons pas à l'étanchéité affichée. Nous revenons sur un débat qui, à mon sens, n'est pas terminé. Il concerne les 200 000 Français qui, chaque année, n'ont pas accès aux soins palliatifs. Nous ne pouvons pas leur proposer comme seule solution alternative l'aide à mourir, le sui...

Le débat a eu lieu en commission spéciale. Une personne incarcérée est un citoyen comme tout le monde. Elle peut être malade et a droit à des soins, quels qu'ils soient et dans toutes les circonstances. Elle peut souffrir de troubles psychologiques liés à l'incarcération mais cela ne lui ôte pas son discernement ni son droit à l'accès aux soins, y compris les soins palliatifs et l'aide à mourir. Pour aller en milieu carcéral régulièrement, je pense qu'il est indispensable de garantir cet accès. Chacun a les mêmes droits, quel que soit le lieu où il se trouve.

Sans vouloir ralentir les débats, j'aimerais revenir sur l'admission en soins palliatifs comme condition d'éligibilité à l'aide à mourir – la question a été évoquée, mais nous ne l'avons pas tranchée. On a objecté qu'il n'existe pas de traitement pour certains cas. Or, en soins palliatifs, il ne s'agit pas forcément de recevoir des médicaments, qu'ils existent ou non ; c'est une approche globale.

C'est très sérieux : les équipes de soins palliatifs assurent une très bonne prise en charge, même s'il n'y a pas de traitement curatif. J'invite à adopter cet amendement.

... inhospitalière pour les plus vulnérables. Le constat est juste. Il souligne les limites et les défaillances de notre système de soins et soulève de bonnes questions ; mais l'euthanasie n'est pas la bonne réponse. Il faut dépasser cette solution par défaut, en prodiguant à tous des soins à la hauteur, qui soulagent, qui ne les laissent pas seuls et ne confinent pas à l'acharnement – de véritables soins palliatifs.

Il s'agit d'ajouter une sixième condition à celles que prévoit l'article 6 : avoir eu un accès effectif aux soins palliatifs. Même si – ou, plutôt, surtout depuis que – un droit opposable aux soins palliatifs a été voté, en avoir bénéficié devrait constituer une condition d'éligibilité supplémentaire. Je rappelle qu'un Français sur deux n'a pas accès aux soins palliatifs, dont il aurait besoin. Or, parmi ceux qui en reçoivent, seulement 1 % demandent finalement à être euthanasiés ou à bénéficier de l'aide à mourir. Nou...

Que l'on soit favorable ou défavorable à ce texte relève de l'opinion personnelle et toutes les opinions, je le répète, sont parfaitement respectables. Cependant, on ne devrait pas mettre en débat l'aide à mourir tant que les soins palliatifs ne sont pas développés partout sur le territoire. Autrement dit, le débat intervient beaucoup trop tôt :…

…dans dix ans peut-être, si, comme je l'espère, les soins palliatifs sont devenus accessibles à 100 % des Français, dans tous les départements de France, alors nous pourrons le mener – sauf que le problème sera alors réglé.

Je comprends parfaitement qu'il y ait des gens qui soient opposés à ce texte. Mais cela fait cinquante fois – et j'en oublie sans doute – qu'on évoque les soins palliatifs.