Interventions sur "phase terminale"

...l contient toujours la notion très vague de phase avancée et que l'engagement du pronostic vital n'est précisé par aucun horizon temporel. Il pourrait donc recouvrir un grand nombre de situations où la personne est loin de la fin de vie. Sans parler de l'omission fortement préjudiciable de la notion de court terme, il convient au moins de supprimer les mots « phase avancée » et de s'en tenir à la phase terminale de l'affection, qui correspond davantage à la fin de vie. C'est ce que vise cet amendement, qui permet de mieux encadrer le dispositif et de répondre à une indétermination que Mme la ministre a bien décrite. On nous appelle à légiférer sur des termes mal définis. Vu l'importance du sujet, je trouve cela très inquiétant.

La notion de phase avancée pose problème car elle est indéfinissable. Ses limites tiennent au flou qui l'entoure. Les soignants, notamment ceux qui exercent en unité de soins palliatifs (USP), témoignent que la phase avancée d'une maladie peut s'éterniser et qu'il est impossible de la délimiter précisément. Or nous ne pouvons pas légiférer sur du flou. Le terme de phase terminale est précis : on constate que le patient est en fin de vie. La notion de phase avancée, elle, laisse le champ ouvert. C'est problématique car cela augure de dérives qu'il importe d'éviter.

...r la précision des termes employés, c'est pour sécuriser ceux qui devront s'y référer. Le terme introduit également un biais dans la mise en place de soins appropriés. Une demande d'aide à mourir très précoce risque d'altérer la confiance qui doit caractériser la relation entre le thérapeute et le patient, obérant les choix thérapeutiques qui seront proposés à ce dernier. Si l'on s'en tient à la phase terminale, les choix curatifs ou palliatifs que le médecin proposera au patient seront plus adéquats.

Nous aurions préféré que le bateau ne quittât pas le port, mais puisque vous avez pris cette décision… L'amendement vise à retirer la référence à la phase avancée pour ne laisser que celle à la phase terminale.

La référence à la phase avancée de l'affection représente un recul par rapport au terme de phase terminale. On nous a proposé ce texte comme devant instaurer une loi d'exception, l'euthanasie devant répondre à des situations exceptionnelles. En commission et il y a quelques heures encore, on n'a cessé d'en ouvrir le champ ; mais plus on l'ouvrira, plus on affaiblira la dynamique consistant à apporter à chacun un accompagnement fraternel jusqu'au bout de la vie – celui des soins palliatifs, celui de l'...

Après le vote de cet après-midi, il faut le restreindre encore et encore, quitte à rendre totalement inopérant le dispositif de l'aide à mourir – c'est en tout cas mon intention. Les termes de phase terminale et de court terme sont plus ou moins adéquats ; mais ceux de moyen terme – que nous avons supprimé tout à l'heure – et de phase avancée sont beaucoup trop imprécis et vagues. C'est pourquoi je propose de supprimer le mot « avancée ».

Supprimer le mot « avancée » pour ne garder que le terme de phase terminale revient à restreindre considérablement le champ des possibilités.

Vous prétendez que vous voulez réserver l'accès à l'aide à mourir aux personnes en phase terminale ; mais cette condition renvoie plutôt à la loi Claeys-Leonetti et à la sédation profonde et continue – que certains d'entre vous n'avaient même pas votée. Un peu de cohérence !

Je n'arrive pas à m'expliquer pourquoi les auteurs des amendements souhaitent qu'une personne qui souffre, qui en témoigne et qu'on ne peut pas soigner, soit contrainte d'endurer un parcours de souffrance, le temps d'aller au bout de l'évolution d'une pathologie. En effet, c'est bien de cela que nous parlons dès lors que vous voulez restreindre l'aide à mourir à la phase terminale. Même si les conditions sont éprouvantes, voire insoutenables pour cette personne, si elle souffre horriblement, vous voulez l'obliger à parcourir tout le chemin de l'évolution de la pathologie, y compris si elle ne le souhaite pas et considère que cela ne correspond pas à ce qu'elle juge être sa propre dignité. Cela m'étonne. J'estime que ce serait un recul très important. Pour en décider ainsi...

J'essaie de me concentrer sur le fond, car il s'agit de questions importantes. Je vous propose de retenir la notion de « phase terminale » qui est mieux définie et donc plus claire et plus intelligible – Mme la ministre ayant elle-même reconnu que la seule mention de la « phase avancée » n'était pas précise. Je rejoins Jérôme Guedj : il faudra que la navette précise ces formulations. Pour que le débat soit utile, nous devons adopter des formulations précises, car la loi doit être intelligible. Un des précédents orateurs a mention...

L'amendement vise à modifier la rédaction actuelle qui dispose que, pour accéder à l'aide à mourir, l'affection peut être en phase avancée, sans être dans la phase terminale qui correspond aux derniers jours de la vie du malade. Votre amendement n'est sans doute pas à jour, car nous avons ajouté le critère du pronostic vital engagé. J'y suis défavorable car il introduit de la confusion.

Monsieur Millienne, nous ne parlons plus de sémantique depuis longtemps. Nous avions questionné le choix de l'expression « aide à mourir » plutôt que d'euthanasie ou de suicide assisté. Mais nous discutons maintenant de réalités. Lorsqu'on parle de phase terminale ou avancée, de court ou long terme, il ne s'agit pas d'un débat sémantique. C'est vous qui relancez ce débat, alors que nous le pensions clos.