Interventions sur "mourir"

Nous avons longuement débattu des directives anticipées, et je sais combien il est important pour certains d'entre vous d'inscrire ce sujet majeur dans le projet de loi. Vos raisons sont diverses, légitimes et motivées, mais il n'a pas sa place à l'article 6, notamment parce que celui-ci fixe comme cinquième condition pour accéder à l'aide à mourir de présenter une capacité de discernement, une conscience libre et éclairée, un libre arbitre, et ce à toutes les étapes de la procédure, de la demande jusqu'au geste létal – la personne doit être en capacité de réitérer son choix ou d'y renoncer. Le projet de loi ne prévoit pas le cas dans lequel une personne malade, en souffrance, recevrait l'accord pour une aide à mourir, mais perdrait consci...

même si nous ne pouvons le faire que pour d'excellentes raisons. L'introduction de l'aide à mourir dans les directives anticipées doit se faire avec la plus grande prudence : nous y allons, tous, pour ceux qui y sont favorables, avec la main tremblante,…

...cet engrenage, nous nous heurtons immédiatement à des limites considérables qui nous font comprendre qu'un tel dispositif n'est absolument pas souhaitable. Premièrement, la demande de mort est fluctuante. On le sait bien et le cas de l'Oregon est là pour nous le rappeler : parmi les gens qui vont chercher des pilules à la pharmacie pour s'administrer la mort – c'est bien la preuve qu'ils veulent mourir ! –, 35 % les laissent dans un tiroir et ne les prennent pas. Au dernier moment, ils renoncent à mourir. Si cela dépendait de directives anticipées écrites six mois ou dix ans auparavant, ils ne pourraient pas dire non ! Une deuxième raison s'oppose à l'utilisation des directives anticipées : quand une personne en a rédigé, on ne sait pas dans quelles conditions elle l'a fait ! Peut-être y avait...

C'est un point central. Vous l'aurez compris, je suis favorable à une ouverture du droit vers l'aide à mourir. Cependant, je veux être très vigilant : je souhaite qu'elle ne puisse pas s'appliquer à des personnes par-devers elles. Les directives anticipées, comme vient de le dire posément et très justement notre collègue Juvin, sont rédigées bien en amont, dans des conditions qui peuvent être devenues caduques au moment présent, outre qu'elles peuvent avoir été inspirées par d'autres personnes. Je suis a...

Sur ce sujet spécifique, les membres de mon groupe voteront en leur âme et conscience ; personnellement, je suis très favorable à ce que les directives anticipées puissent permettre de déclencher le processus d'aide à mourir. L'un de ces amendements m'intéresse tout particulièrement : c'est celui de notre collègue alsacien Bruno Fuchs, le n° 1235. Comme il nous l'a expliqué, il s'agit d'un amendement citoyen, émanant d'une initiative menée dans sa circonscription, dans la belle ville alsacienne de Mulhouse – c'est d'ailleurs l'occasion pour moi de saluer tous mes camarades haut-rhinois, qui sont en ce moment même sur...

...ntés d'évaluer, avec eux, la souffrance de leurs patients, afin de leur prodiguer les soins les plus adaptés et les plus efficaces. Mais le contexte qui nous occupe, dans l'examen de ce projet de loi, est tout autre : la personne ne reçoit plus de traitement ou refuse d'en recevoir. L'évaluation de la souffrance, dès lors, n'a plus pour but d'y remédier, mais d'autoriser ou non l'accès à l'aide à mourir. Un professionnel de santé pourra-t-il vraiment dire à un patient atteint d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, que sa souffrance n'est pas insupportable, l'empêchant ainsi d'accéder à l'aide à mourir ? Je ne le pense pas, mais je m'inquiète d'une telle possibilité. Madame la ministre, vous avez reconnu, en commission spéciale, que l'appréciation du caractère réfract...

J'ai moi-même organisé une agora citoyenne dans la ville d'Illkirch-Graffenstaden, dans ma circonscription, et je le répète : l'utilisation des directives anticipées dans le cadre de l'aide à mourir est une revendication qui vient du terrain. Je l'ai entendue dans toutes les réunions que j'ai organisées et lors des rencontres que j'ai faites sur les marchés, lorsque le sujet était abordé. Oui, nous devons trouver une rédaction qui permette de garantir que les directives anticipées seront prises en compte au moment d'activer l'aide à mourir. C'est une tâche à laquelle notre assemblée doit s'e...

Hier soir, en dépit de notre opposition, l'Assemblée a adopté un amendement tendant à faire de la souffrance psychique, même si elle n'est pas accompagnée de souffrance physique, un critère pouvant ouvrir l'accès à l'aide à mourir. Les amendements qui sont maintenant présentés, et particulièrement le n° 2209, laisseraient au seul patient l'appréciation de sa souffrance : les effets combinés de ces deux modifications me sembleraient très inquiétants. Ils nous feraient courir le risque de tourner le dos à la promesse de non-abandon qui fait l'honneur de notre société. Quant à l'amendement n° 2597, nous aurons ultérieuremen...

...ué. Nous ne pouvons donc pas voter pour de tels amendements – en outre, ils sont complètement contradictoires avec le reste du texte. Un deuxième sujet n'a été abordé par aucun de nos collègues : celui de la personne de confiance qui, dans le texte, est impliquée dans la rédaction des directives anticipées. On ne peut pas lui confier le soin de décider du recours – ou du non-recours – à l'aide à mourir ! Ce n'est pas sa fonction.

... doit toujours pouvoir changer d'avis. Au cœur du consentement libre et éclairé, il y a le choix ; et ce choix, pour être fiable, doit avoir été réitéré, renouvelé. Monsieur Le Gendre, ce que vous faites n'est pas très honnête. Vous avez essayé, dès le titre Ier , d'introduire dans le texte la possibilité pour le patient d'inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir. Nous nous y sommes opposés. Et voilà que vous nous refaites le coup !

L'article 6, que nous sommes en train d'examiner, définit les conditions d'accès à l'aide à mourir. Ce qui est proposé dans les amendements revient à dire que, malgré l'absence de discernement, l'aide à mourir demandée peut être activée. En d'autres termes, on ne prendrait pas en considération le fait que la volonté peut fluctuer, ni la possibilité que, même sans discernement, des moments de vie vaillent la peine ; on considérerait en définitive que la vie sans discernement n'est plus une vie....

Vous l'avez dit, madame la ministre, le texte n'est pas construit ainsi, et je pense vraiment qu'il doit demeurer en l'état. Si une personne perd sa lucidité ou tombe dans le coma, elle bénéficie de soins palliatifs et peut avoir accès à la sédation profonde et continue, sa volonté à ce sujet pouvant être inscrite dans les directives anticipées. En revanche, pour pouvoir demander l'aide à mourir, il faut que la personne ait toute sa conscience.

J'appelle votre attention sur le risque que fait peser une telle mention. Il est problématique de viser la personne qui « ne reçoit pas de traitement », alors que la possibilité d'accéder à l'aide à mourir sera exposée, dans le plan personnalité d'accompagnement, dès l'annonce d'une affection grave. Pourquoi la personne ne reçoit-elle pas de traitement ? Il peut s'agir d'un problème d'accès aux soins, ou d'accompagnement. À quel moment considère-t-on que notre société pourrait l'abandonner ? Cette mention m'interpelle. J'y vois un risque avéré d'abandon des personnes, dont on n'essaiera peut-être ...

Ce risque est à considérer. Je demande à la rapporteure et à la ministre de me répondre sur ce point. L'alinéa 8 précise qu'une personne qui « ne reçoit pas de traitement » peut accéder à l'aide à mourir. Cela signifie-t-il qu'une personne privée de traitement rentre dans le dispositif ? Si vous aviez précisé « traitement adapté », pourquoi pas, mais ce n'est pas ce qui est écrit.

Lorsque nous avons abordé cette question au titre Ier , relatif aux soins palliatifs, Mme la ministre et M. le rapporteur ont renvoyé la discussion à l'examen du titre II, relatif à l'aide à mourir. Nous y sommes. Or vous nous dites à présent qu'il est sans doute prématuré d'évoquer le sujet à l'article 6, qu'il vaudrait mieux le faire à l'article 11. Pourquoi pas, mais il faudra bien le faire à un moment donné, car le texte ne peut pas rester en l'état. Sinon, autant supprimer les directives anticipées !

...is bouleversé par ce que nous sommes en train de faire, pour deux raisons, l'une, factuelle, l'autre, philosophique. Nous le savons, une des réponses holistiques à la souffrance et à la fin de vie, ce sont les soins palliatifs. Or notre pays n'en est pas universellement doté. L'alinéa 8 acte le fait que l'absence de soins adaptés pourrait devenir l'un des motifs qui justifient la demande d'aide à mourir.

Je ne voterai pas en faveur de ces amendements, pour les raisons que j'ai exposées précédemment. Nous pourrons effectivement aborder de nouveau le sujet à l'article 11. Je ne peux pas entendre que, si l'on ne prévoit pas qu'elles puissent traiter de l'aide à mourir, les directives anticipées ne serviront à rien ! Si vous remplissez vos directives anticipées, chers collègues, vous saurez qu'elles servent à beaucoup de choses : à indiquer ce que l'on souhaite en cas d'accident, par exemple que l'on ne souhaite pas être maintenu en vie par des appareils si l'on est en réanimation, ou encore que l'on ne souhaite pas recevoir de visites de la famille si le corps...

...s termes ne sont pas anodins dans un contexte de tension sur l'accès aux soins – les déserts médicaux sont une réalité. Une loi est normalement faite pour être appliquée durant de nombreuses années et, même si la dégradation de l'accès aux soins n'est pas une fatalité, il faut adopter l'amendement de M. Dharréville. On ne peut laisser croire que, faute de traitement, le seul recours est l'aide à mourir.

Votre interprétation est étonnante. L'absence de traitement peut être due à l'arrêt de ce traitement, à une pénurie ou à une autre raison, mais les critères sont cumulatifs. Une personne qui est condamnée – qui sait qu'elle va mourir – et qui souffre énormément doit pouvoir accéder à l'aide à mourir, quelle que soit la raison pour laquelle elle ne peut pas obtenir de traitement. Pensez-vous préférable de lui demander d'attendre que les traitements soient disponibles ou que l'on trouve des traitements qui fassent effet ? Quelle que soit la cause de l'absence de traitement, si on ne peut mettre fin à ses souffrances, il faut r...

... pas trouvé d'issue. Vos interventions confirment l'idée que nous nous sommes faite alors. Je suis tout à fait disposée à ce que nous créions un groupe de travail pour prévoir, à la faveur de la navette, une exception faisant intervenir les directives anticipées. L'objectif serait, je l'indique, de traiter de cas très précis : la personne malade a obtenu, après avis médical, l'accès à une aide à mourir, mais avant que celle-ci soit mise en œuvre, sa maladie s'est dégradée au point qu'elle devienne inconsciente – il peut s'agir d'un accident vasculaire cérébral (AVC) ou de toute autre complication – et, dès lors, ne réponde plus aux conditions d'accès à l'aide à mourir. Je vous renvoie à cet égard au sous-amendement n° 3533 de Sophie Errante à l'amendement n° 2603 à l'article 8, sachant que d'au...