Interventions sur "malade"

...mment parce que celui-ci fixe comme cinquième condition pour accéder à l'aide à mourir de présenter une capacité de discernement, une conscience libre et éclairée, un libre arbitre, et ce à toutes les étapes de la procédure, de la demande jusqu'au geste létal – la personne doit être en capacité de réitérer son choix ou d'y renoncer. Le projet de loi ne prévoit pas le cas dans lequel une personne malade, en souffrance, recevrait l'accord pour une aide à mourir, mais perdrait conscience entre l'obtention de cet accord et le geste létal. Il est vrai que cette situation pose des questions et nous nous sommes interrogés nous aussi, mais le texte n'y répond pas à ce stade. Je suggère que nous y travaillions dans le cadre de la deuxième lecture. Si nous envisageons un jour d'intégrer les directives an...

...ommune que nous sommes en train d'examiner ont été présentés à la fin de la séance de ce matin. Comme tous les collègues n'étaient pas nécessairement présents alors et que nous reprenons nos débats après une longue pause, je tiens à préciser que le dernier amendement de la série, mon amendement n° 426, porte non pas sur les directives anticipées, mais sur les modalités d'expression de la personne malade. Il tend à ajouter notamment les mots « quel que soit le mode d'expression » à la fin de l'alinéa 9 de l'article 6, afin que la personne puisse effectivement faire valoir sa volonté libre et éclairée.

... amont des travaux de la commission spéciale, nous n'avons pas trouvé d'issue. Vos interventions confirment l'idée que nous nous sommes faite alors. Je suis tout à fait disposée à ce que nous créions un groupe de travail pour prévoir, à la faveur de la navette, une exception faisant intervenir les directives anticipées. L'objectif serait, je l'indique, de traiter de cas très précis : la personne malade a obtenu, après avis médical, l'accès à une aide à mourir, mais avant que celle-ci soit mise en œuvre, sa maladie s'est dégradée au point qu'elle devienne inconsciente – il peut s'agir d'un accident vasculaire cérébral (AVC) ou de toute autre complication – et, dès lors, ne réponde plus aux conditions d'accès à l'aide à mourir. Je vous renvoie à cet égard au sous-amendement n° 3533 de Sophie Erra...

Les directives anticipées constituent un sujet de débats. Nous avons tous la volonté d'ouvrir le droit à l'aide à mourir à tous ceux qui en ont besoin, notamment aux malades atteints d'une affection grave à l'évolution rapide qui sont brutalement privés de discernement, parfois la veille de la date prévue pour l'administration de la substance létale. Avec ce sous-amendement et une série d'amendements à venir, je cherche une position médiane susceptible de répondre à cette situation. Il faudrait que la personne concernée rédige, au moment de la demande d'aide à mour...

Une partie de mon groupe soutiendra l'amendement de Frédérique Meunier et celui, à venir, de Gilles Le Gendre qui visent à poser le cadre dans lequel prendre en compte, à titre exceptionnel, les directives anticipées d'exception. L'amendement n° 1449 autorise la personne de confiance désignée dans des directives anticipées à effectuer la demande d'aide à mourir en lieu et place du malade, à la condition que les directives, incluant le choix d'aide à mourir, aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l'affection à l'origine de la perte de conscience – et non d'une perte de discernement – moins d'un an avant la survenance de celle-ci. L'amendement couvre ainsi des cas qui ne sont pas prévus par le dispositif actuel. Nous sommes tous favorables à l'extension d...

..., il existe des cas dans lesquels une personne sait qu'elle va subir une perte de conscience et de discernement en raison de l'affection dont elle souffre. Elle peut désirer vivre tant qu'elle est consciente et capable d'échanges, mais souhaiter qu'une autre personne éteigne ensuite la lumière. Prenons-nous en compte ces situations terribles ? Par un refus de les envisager, allons-nous priver ces malades de la faculté d'exercer cette ultime liberté ?

Je présente l'amendement de mon collègue M. Raphaël Gérard. Le recueil de la volonté du malade est à la base de tout. Nous devons nous assurer que celle-ci s'est exprimée de façon libre et éclairée. Pour un certain nombre d'entre nous, les directives anticipées représentent la solution face à certaines maladies ou affections, notamment des maladies neurodégénératives. Quoi de plus évident que de se référer aux volontés du malade qu'il aura exprimées, selon des modalités à discuter entre no...

...t relatif aux directives anticipées. Plus généralement, la question de la volonté par anticipation doit être traitée avec soin. Je comprends parfaitement que, lorsque les directives anticipées ont été rédigées très longtemps à l'avance, cela pose des difficultés. De la même manière, le moment où l'on met en place le plan d'accompagnement – que nous avons créé et qui est proposé à chaque personne malade qui vient d'apprendre une mauvaise nouvelle – représente une phase délicate. En effet, il marque le début d'une réflexion sur la fin de vie mais créé aussi un choc émotionnel pouvant conduire le patient à rédiger des directives anticipées qui ne correspondent pas forcément à sa volonté profonde, laquelle pourra s'exprimer par la suite. Cela pose une vraie difficulté que je ne sais pas, aujourd'hu...

Ce débat est extrêmement important. Tous les amendements précédents sur le sujet ayant été rejetés, nous discutons à présent d'amendements de repli. Les mesures qui y figurent représentent vraiment le minimum que nous devons accorder aux malades qui se trouvent dans de telles situations. Il ne me semble pas illogique de permettre à une personne d'accéder à l'aide à mourir, dès lors que sa demande avait été acceptée, dans le cas où, entretemps, elle a reçu des traitements antidouleur et ne dispose plus de la conscience nécessaire pour réitérer sa volonté. De même – j'en viens à l'amendement n° 2214 de M. Guedj –, comment peut-on ne pas...

...uer à vivre. J'ai été sensible à ces arguments car ils renvoient à des situations personnelles que nous pouvons tous connaître dans nos vies, ils ne font pas référence à des cas isolés. J'ajoute que, même une fois le diagnostic posé, le point de vue du patient continue d'évoluer. Si l'on prenait en compte la capacité d'évolution de la pensée, de résilience, d'adaptation, la volonté de vivre des malades, on pourrait écarter toutes les situations que vous évoquez les unes après les autres. Les directives anticipées, anciennes ou récentes, rédigées il y a trois ans, un an, six mois, ou même un mois, peuvent cesser d'être valables à partir d'un certain moment, car il arrive que la volonté de vivre soit plus forte que tout et donne malgré tout l'envie de continuer.

Les patients atteints de la maladie de Charcot indiquent que l'assurance que leurs directives anticipées seront respectées le moment venu les rassure et leur permet de vivre au-delà mêmes des limites qu'ils se sont fixées. Paradoxalement, tenir compte de ces directives, c'est permettre à des malades de vivre plus longtemps et surtout plus sereinement, voire éviter des suicides ou des départs en Belgique ou en Suisse.

Je serai brève car nous avons déjà eu des heures et des heures de débats sur ces questions. Je rappelle que l'alinéa 10 de l'article 7 dispose que le médecin doit proposer au malade une prise en charge palliative. De plus, les dispositions du titre Ier , que nous avons examinées pendant des jours, prévoient à l'article 1er bis une stratégie décennale sur laquelle je ne reviendrai pas, sinon pour rappeler qu'elle vise à garantir l'accès aux soins palliatifs. L'avis est donc défavorable.

...evrait voter ces amendements qui sont totalement contraires à la position prise par Mme la ministre, par M. le rapporteur général et par Mme la rapporteure quand ils ont dit qu'il fallait laisser la porte ouverte à un compromis. Ce serait bien le moins, après avoir rejeté tous les amendements concernant les directives anticipées, y compris ceux qui proposaient le minimum du minimum à accorder aux malades.

Mme la ministre a bien expliqué que ces amendements sont satisfaits. Quand leurs auteurs se disent désespérés, pensent-ils aux malades qui nous regardent et auxquels on n'offre pas de solution immédiate parce qu'on a remis le débat à plus tard ? Eux peuvent être désespérés que leur cas ne soit pas pris en compte.

On parle de personnes qui sont sous mesure de probation ou qui sont incarcérées. Il est bien évident, madame la ministre, que si l'aide à mourir s'applique à elles, c'est parce qu'elles sont malades. Néanmoins, l'emprisonnement constitue en soi une pression psychologique. Le monde carcéral est suicidogène : il y a la violence, la promiscuité – on dort à deux, trois ou quatre par cellule –,…

On recense chaque année 100 à 150 suicides dans les prisons françaises. Prétendre que le fait qu'ils soient en prison ne joue aucun rôle sur l'état d'esprit des personnes malades ne me semble pas approprié.

Dans certaines prisons, la surpopulation atteint près de 200 %. Des gens dorment par terre dans les cellules ; d'autres, bien que malades, sont laissés en prison. Nous devrions engager une véritable discussion sur la politique carcérale française. Nonobstant, ce n'est pas parce que des personnes se trouvent en prison qu'elles sont sans discernement ou sans conscience.

Le débat a eu lieu en commission spéciale. Une personne incarcérée est un citoyen comme tout le monde. Elle peut être malade et a droit à des soins, quels qu'ils soient et dans toutes les circonstances. Elle peut souffrir de troubles psychologiques liés à l'incarcération mais cela ne lui ôte pas son discernement ni son droit à l'accès aux soins, y compris les soins palliatifs et l'aide à mourir. Pour aller en milieu carcéral régulièrement, je pense qu'il est indispensable de garantir cet accès. Chacun a les mêmes droit...

Ce que ces amendements soulèvent, ce n'est pas la question de la rupture d'égalité, c'est celle du consentement libre et éclairé. Mon collègue Juvin l'a bien dit – je l'avais moi-même évoqué précédemment. En détention, peut-on donner un consentement libre et éclairé ? Si l'on va sur le terrain de la rupture d'égalité, on peut très bien estimer que quand on est malade, on ne peut plus être en détention, parce qu'il y aurait rupture d'égalité entre les malades. La question ne se pose pas en ces termes. Le problème, c'est le consentement et je pense que les conditions carcérales pèsent sur celui du détenu.

Je voterai contre l'amendement. Je m'interroge sur l'utilité de vos propositions. Nous voulons que la loi soit effective, afin que, dans des circonstances très précises, les personnes malades qui le souhaitent puissent accéder à l'aide à mourir. Or, vous ne cessez de vouloir imposer des conditions supplémentaires, au risque d'empêcher quiconque d'y accéder, reconnaissez-le. En dépit de tous vos arguments juridiques ou légaux, je ne vois pas quel serait l'intérêt d'un tel amendement, à part faire en sorte que les personnes ne puissent pas recourir à l'aide à mourir.