Interventions sur "médecin"

... ; mais une fois alités et bien entourés, ils réalisent, une fois de plus, qu'ils peuvent continuer. Il importe donc qu'on puisse vérifier à chaque étape que les volontés de la personne, exprimées de manière libre et consciente, n'ont pas changé. Tel est l'équilibre qu'il nous faut trouver, car le texte doit concilier deux types de limites très différentes : d'un côté, celles de la science, de la médecine, et de l'autre, celles de la personne, que nous ne pouvons pas mettre de côté. Utiliser les directives anticipées, même si elles sont réévaluées tous les trois ans ou régulièrement, risquerait donc de poser problème et ne me semble pas opportun. À mon sens, il nous faut néanmoins inventer quelque chose pour un cas particulier : celui d'une personne qui a formulé une demande – celle-ci ayant été...

L'existence de souffrances insupportables et inapaisables a été attestée aussi bien par l'Académie nationale de médecine que par le CCNE (Comité consultatif national d'éthique), le Cese (Conseil économique, social et environnemental), la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti et le réseau France Assos Santé. Dans son avis n° 139, le CCNE écrit que les situations de « certaines personnes souffrant de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances réfractaires », qui « ne rencontrent pas de solut...

L'appréciation de la douleur est personnelle et subjective. Lors de l'examen en commission spéciale, Mme la rapporteure m'a répondu que la constatation de la souffrance devait être le résultat d'une appréciation partagée entre la vision subjective du patient et l'analyse qu'en fait le corps médical au moyen d'échelles quantitatives et de grilles d'observation. Je sais bien que les médecins peuvent être tentés d'évaluer, avec eux, la souffrance de leurs patients, afin de leur prodiguer les soins les plus adaptés et les plus efficaces. Mais le contexte qui nous occupe, dans l'examen de ce projet de loi, est tout autre : la personne ne reçoit plus de traitement ou refuse d'en recevoir. L'évaluation de la souffrance, dès lors, n'a plus pour but d'y remédier, mais d'autoriser ou non l'...

En soins palliatifs, si un patient est inconscient, la personne de confiance peut éclairer les médecins sur ses intentions ; c'est tout à fait logique. Mais cela ne peut s'appliquer au cas qui nous concerne.

Ces amendements laissent supposer que des médecins pourraient ne pas prendre en compte les souffrances d'un patient. Ce n'est que très rarement le cas. Cela me conduit à faire deux remarques. D'abord, nous aurons, à l'article 8, un débat sur la collégialité de la décision – celle-ci implique le soignant, mais aussi deux autres médecins. Ensuite, on ne peut pas dire à la fois que les médecins n'écoutent pas la souffrance des patients et, dans ce...

C'est une rupture abyssale sur le plan d'égalité républicaine ! D'un point de vue philosophique, nous examinons un projet de loi d'exception qui, initialement, visait à apporter une réponse à une centaine de cas insolubles, en l'état de la médecine et de notre législation. Sa rédaction actuelle nous fait basculer dans une liberté absolue – le patient peut choisir de ne pas avoir de traitement, ou de ne pas y accéder, des années avant. Une telle créance vis-à-vis de la société au nom d'une liberté est absurde !

Je partage l'analyse de la rapporteure. La fin de l'alinéa 8 me semble claire. Soit la personne ne reçoit pas de traitement parce que le médecin a décidé d'éviter l'acharnement thérapeutique, soit elle choisit d'arrêter ce traitement.

...ais pas, aujourd'hui, comment résoudre. J'en viens au sous-amendement n° 3519 de M. Gernigon, qui met l'accent sur une question majeure. Le cas de figure qu'il décrit ne doit pas être laissé de côté – je le dis depuis longtemps. Imaginons un malade qui remplit tous les critères d'éligibilité. Il sollicite une aide à mourir, exprime très nettement sa volonté, de façon libre et éclairée, face à un médecin, les yeux dans les yeux, et obtient un avis favorable du collège médical. Si, ensuite, il perd sa capacité de discernement et sa conscience, le fait qu'on lui refuse l'accès à l'aide à mourir qu'il avait obtenu lorsqu'il était en meilleure santé – puisque son état s'est, depuis, encore dégradé – constitue à mes yeux, en quelque sorte, une double peine.

Le médecin, constatant que le traitement était devenu inefficace, a renoncé à l'administrer. La rédaction introduite par l'amendement de M. Dharréville conduit à abandonner les personnes qui sont dans ces deux cas de figure. Pour nous, ce n'est pas possible.

Nous soutenons l'amendement de M. Pierre Dharréville. Nous faisons la loi, mais aucun d'entre nous n'aura à administrer la substance létale – à l'exception des quelques médecins parmi nous. Je m'inquiète de l'état d'esprit des médecins qui donneront la mort à des patients qui auront interrompu leur traitement, refusant toute obstination déraisonnable, et dont les souffrances auraient pourtant pu être soulagées.

J'ai entendu tout à l'heure un argument contre la prise en compte des directives anticipées s'agissant du recours à l'aide à mourir : cette prise en compte ferait reposer sur le médecin la responsabilité de répondre à une demande effectuée antérieurement, bien avant l'administration de la substance létale. N'étant ni médecin ni soignante j'ai rencontré, comme vous tous, différents professionnels de santé, notamment au sein de l'unité de soins palliatifs (USP) d'Argenteuil. Pour répondre à mes questions, son équipe médicale s'est appuyée sur le cas d'un patient atteint de la mal...

À l'occasion de mon propos liminaire à l'examen de l'article 6, j'ai évoqué des conditions supplémentaires aux cinq prévues par le texte pour être éligible au suicide assisté ou à l'euthanasie. Parmi ces conditions figure celle de ne pas souffrir d'une pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. C'est d'autant plus nécessaire quand on sait quelles sont les difficultés actuelles dans la prise en charge des maladies mentales – par manque de moyens, de personnels, de compétences, et surtout par manque d'attractivité de la spécialité psychiatrique. Ces difficultés peuvent conduire à un défaut d'accessibilité aux soins dans certains territoires et il ne faudrait pas que la seule ...

Il est identique au précédent. En tant que concitoyens, et a fortiori en tant que législateurs, nous avons pour devoir de protéger les plus faibles, en particulier ceux qui seraient atteints d'une pathologie psychiatrique. Dans un souci de clarté, cette pathologie doit être attestée par le diagnostic d'un médecin psychiatre. La condition supplémentaire que nous proposons doit servir de garantie aux personnes fragiles ou fragilisées.

...« La personne dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d'aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. » En commission spéciale, nous avons ajouté à l'article 7 un onzième alinéa, rédigé comme suit : « Propose à la personne de l'orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ». De plus, à chaque étape, un médecin et une équipe médicale entourent le patient, établissent des diagnostics, donnent leur accord et restent à l'écoute du patient, notamment si sa maladie occasionnait des troubles. Enfin, tous les troubles psychiques n'entraînent pas une altération du discernement. Avis défavorable.

... a droit à la même prise en charge que quiconque. Un psychiatre peut être consulté à tout moment ; il lui appartient de dire si ce patient est en mesure d'exprimer correctement son désir de mettre fin à cette situation intolérable pour lui. Il n'y a aucune raison pour que les patients souffrant de maladies psychiatriques reçoivent un traitement différent ; la psychiatrie est une spécialité de la médecine, comme la rhumatologie. On a tendance à vouloir surprotéger les patients atteints de maladies psychiatriques. En réalité, cette approche nous est imposée par le regard que nous portons sur ces maladies.

Je serai brève car nous avons déjà eu des heures et des heures de débats sur ces questions. Je rappelle que l'alinéa 10 de l'article 7 dispose que le médecin doit proposer au malade une prise en charge palliative. De plus, les dispositions du titre Ier , que nous avons examinées pendant des jours, prévoient à l'article 1er bis une stratégie décennale sur laquelle je ne reviendrai pas, sinon pour rappeler qu'elle vise à garantir l'accès aux soins palliatifs. L'avis est donc défavorable.

Je rejoins M. Potier : la liberté n'existe que s'il y a un choix réel, c'est-à-dire un choix qui s'inscrit dans une possibilité effective. Il est vrai que l'alinéa 10 de l'article 7 prévoit que le médecin « [p]ropose à la personne de bénéficier de soins palliatifs », mais cela ne saurait suffire car ce n'est pas parce qu'ils sont proposés que l'accès en est toujours réellement possible. On sait d'ailleurs qu'une fois sur deux, ce n'est malheureusement de fait pas possible. Comme l'a dit M. Hetzel, la liberté de choix entre l'aide à mourir et les soins palliatifs n'est réelle que si l'accès à ceux-...

...gnostiquée, elle atteignait le discernement de manière suffisante et durable pour que le patient concerné n'ait plus jamais accès à ce droit. Or on peut avoir souffert d'un épisode de maladie psychique, pour ensuite ne plus en souffrir pendant plusieurs années et donc, être conscient et capable de discernement. On pourrait alors imaginer une restriction ; l'article 8 prévoit la consultation d'un médecin spécialisé en psychiatrie. Je vous invite donc à ne pas exclure a priori certaines personnes parce qu'elles se trouveraient dans une situation particulière, mais plutôt à demander l'avis d'experts lorsqu'elles formulent leur demande.

…cela va devenir inintelligible, notamment pour les médecins qui auront à vérifier l'éligibilité aux critères. Prenons le cas des directives anticipées : si c'est une ligne rouge, il faut trancher en conséquence et je suis pour ces amendements qui permettent de graver dans le marbre ce qu'il en est. N'oublions pas qu'il s'agit de protéger à la fois les soignants, les familles et les patients : si la loi n'est pas assez claire, il y a risque que se multipl...

Il tend à compléter l'alinéa 9 de la phrase suivante : « Le médecin ou l'infirmier chargé d'examiner sa demande s'assure que le patient ne subit pas de pression de la part de son entourage, de l'équipe médicale ou de ses ayants droits. » Les personnes en situation de handicap ont parfois l'impression de représenter une charge pour la société. Le suicide assisté pourrait leur être proposé et elles pourraient l'accepter pour éviter de peser sur leurs proches : dan...