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Je l'ai bien compris. Cela exclurait de l'accès à l'aide à mourir des personnes en situation de souffrance insupportable et sans issue médicale.
Je respecte les points de vue différents, mais dès lors qu'on les soutient par des arguments. Nous parlons de personnes en souffrance insupportable et sans aucune issue médicale. Le débat mérite d'être ramené à son juste niveau pour qu'on puisse enfin parler des situations de personnes qui attendent une loi susceptible de répondre à leurs problèmes.
...elligible. Un des précédents orateurs a mentionné la question du cumul des critères. Pour ma part, je m'inquiète de la conjugaison du critère que nous examinons, à savoir être atteint d'une affection « en phase avancée ou terminale » sans que le pronostic vital soit nécessairement engagé à court terme, avec le critère énoncé à l'alinéa 8, d'après lequel le patient doit présenter une souffrance « insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ». Imaginez une personne qui souffre et qui ne reçoit pas de traitement ; peut-être n'a-t-elle pas accès aux soins palliatifs, ou n'y a-t-elle pas encore accès parce qu'ils ne sont pas encore déployés. Elle serait alors éligible alors que son pronostic vital n'est pas engagé à court terme. Cela pose vraiment question par rapport aux principes qui no...
Il vise à prendre en compte les situations les plus complexes, causées par une maladie ou un accident, qui peuvent entraîner des souffrances physiques et psychologiques, réfractaires ou insupportables. Je pense aux grands accidentés, qui vivent avec des handicaps très lourds et irrécupérables, tout en gardant leurs capacités cognitives : on n'a pas de réponse pour eux. Ces situations de grande dépendance peuvent également être causées par un accident pathologique grave – un accident vasculaire cérébral (AVC), par exemple, qui les enferme dans un syndrome d'enfermement – locked-in syndrome ...
et tout aussi évident qu'ils encouragent et soutiennent tous les types d'accompagnement qui peuvent leur être proposés. Ils voulaient seulement apporter une réponse à ceux pour qui la vie est devenue insupportable à la suite d'un accident et expriment le souhait d'accéder à l'aide à mourir – ça existe, entendez-le ! Ne laissez surtout pas entendre que nous chercherions à imposer ce choix :…
...onditionné par cinq conditions cumulatives, que nous sommes en train de définir ensemble : je ne peux pas mieux dire ! Vous êtes médecin, je ne le suis pas. Il faut notamment être atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale – ce n'est pas le cas, faut-il le rappeler, des personnes handicapées, qui sont donc évidemment exclues de ce dispositif – et souffrir de douleurs insupportables que les traitements n'apaisent plus. Je ne peux pas mieux dire : c'est vous le médecin ! Moi, je ne suis que le législateur,…
Afin de restreindre encore le champ d'application de cette loi, comme nous nous y emploierons jusqu'à la fin du texte, il vise à rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 4
Nous ne nous accorderons pas sur ce sujet, mais peu importe. Nous avons adopté en commission la rédaction suivante : « Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à [l'affection grave et incurable] ». Il est nécessaire de prendre en compte les souffrances psychologiques, qui sont courantes en fin de vie et peuvent devenir insupportables avant que les souffrances physiques ne le soient. J'émets donc un avis défavorable. D'autres amendements auront pour objet de rétablir l'équilibre entre les souffrances physiques et psychologiques qui prévalait dans la version initiale du texte, avant qu'il ne soit modifié en commission.
...ychologique soit conditionnée à une souffrance physique, instaurant une hiérarchie qui n'a pas lieu d'être. Vous avez ensuite voulu exclure les affections graves et incurables en phase avancée et établir une liste d'affections graves. Et maintenant, vous mettez en doute les souffrances psychologiques. En fait, vous n'avez cure des patients atteints d'affections graves, qui causent des souffrances insupportables et conduisent à des fins de vie n'en finissant pas de finir.
C'est insupportable d'entendre une chose pareille ! Comment pouvez-vous dire que nous n'avons cure des gens qui souffrent ?
...s souffrances physiques et psychologiques sur un même plan. En effet, la modification intervenue en commission spéciale a rendu les souffrances psychologiques facultatives, les liant obligatoirement aux souffrances physiques. Or, si les antalgiques peuvent calmer certaines douleurs physiques, le patient peut ressentir, notamment dans le cas de troubles dégénératifs, des souffrances psychologiques insupportables. Par ailleurs, dans son avis, le Conseil d'État a souligné que les souffrances psychologiques peuvent être insupportables et qu'elles ne sont pas forcément liées aux souffrances physiques. Par conséquent, il serait incompréhensible d'écarter de l'accès à l'aide à mourir les malades qui présentent des souffrances psychologiques insoutenables.
...emplacer la formulation « accompagnée éventuellement d'une souffrance » par un « et ». D'une part, certains considèrent que cette formule « accompagnée éventuellement » entraînerait un flou juridique – ce qui n'est pas totalement faux. Substituer au « ou » du texte initial du Gouvernement le « et » permettrait de préciser que les souffrances psychologiques, liées à une pathologie, peuvent devenir insupportables pour certains – une même pathologie n'est pas ressentie de la même façon selon les personnes. Donc employer la conjonction « et » me semble plus clair ; et ceux qui estiment que le « ou » est équivalent au « et » se trompent : ce n'est pas du tout la même chose. La rédaction serait donc la suivante : « Présenter une souffrance physique et une souffrance psychologique liée à cette affection, […] ...
Nous soutiendrons les amendements rétablissant la rédaction initiale, c'est-à-dire : « Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi d'arrêter de recevoir des traitements. » Il ne faut établir de hiérarchie entre souffrances physiques et souffrances psychologiques. Et il convient de respecter la liberté des personnes qui, parce que leur état se dégrade de manière irréversible, parce qu'elles savent qu'elles ne retrouveront pas toutes leurs facultés, estiment que leur vie n'a plus ...
La volonté de retour au texte initial me dérange un peu. Je trouve que la formulation « souffrance physique, accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire au traitement, soit insupportable » est claire et complète.
...e et régulière en France. Le troisième critère est déjà moins objectif, puisqu'il faut être atteint d'une affection grave ou incurable en phase avancée, laquelle sera difficile à définir puisqu'il n'a pas été précisé que le pronostic vital devait être engagé à court terme. Le quatrième critère, qui fait l'objet du présent amendement, sera lui aussi difficile à objectiver : il s'agit du caractère insupportable de la souffrance. D'ailleurs, en Belgique, la commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie admet que l'appréciation peut être très subjective. Il nous faut essayer d'être le plus objectif possible, surtout si le médecin juge seul de l'éligibilité. Je pense en particulier au cas où la personne ne recevra pas de traitement. De surcroît, le médecin qui va devoir juger de l'éligibi...
Il vise à simplifier et à clarifier la rédaction de la quatrième condition d'accès à l'aide à mourir, en indiquant que la souffrance du malade doit être à la fois réfractaire aux traitements et insupportable. En effet, aucune législation étrangère en la matière n'opère de distinction entre ces deux aspects. Il convient d'en faire une condition cumulative, sans évoquer l'arrêt des traitements, qui risque d'inciter des patients à renoncer aux soins. Cette précaution me semble d'autant plus utile que le droit aux soins palliatifs n'est pas garanti dans notre pays et que leur caractère effectif reste li...
Nous n'allons pas refaire le débat sur les soins palliatifs mais, comme beaucoup d'entre nous, j'aimerais que l'on puisse bénéficier de ces soins et essayer un traitement avant de pouvoir recourir à l'aide à mourir. C'est pourquoi cet amendement vise à préciser que, pour y accéder, la souffrance liée à l'affection doit être à la fois réfractaire aux traitements et insupportable.
Madame la ministre, madame la rapporteure, je vous ai écoutées avec attention : je n'ai pas dit que vous aviez tout bouleversé, j'essaie simplement d'en rester au fond et de défendre mes amendements. Nous ne proposons pas d'enlever la mention « réfractaire aux traitements » à la fin de l'alinéa 8. Ma première question portait sur la notion de douleur insupportable – difficile à objectiver, d'après les témoignages qui nous parviennent : comment rendre objective une telle qualification ? Ma seconde question portait sur les personnes qui ne suivent pas de traitement. Dès l'annonce d'une affection grave et incurable, on propose un plan personnalisé et le patient peut refuser tout traitement. Or, autant il faut éviter l'acharnement thérapeutique, autant on ne ...
Pour répondre à notre collègue : il s'agit d'écrire « soit réfractaire au traitement, soit insupportable, lorsque la personne ne reçoit pas de traitement », toute la nuance tenant au mot « insupportable ». Cela nous ramène à la liberté du patient : bien qu'il n'existe pas encore d'aide à mourir dans notre pays, une personne atteinte d'un cancer, à qui ne restent que quelques mois à vivre, peut faire le choix de recevoir des soins comme celui d'y renoncer, par exemple de ne pas suivre de chimiothérap...
Soit. Je lis à nouveau le projet de loi tel qu'il est rédigé : « Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi d'arrêter de recevoir des traitements »