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...nant, soit à l'occasion de la navette, en entérinant ce principe d'une « exception de directives anticipées » – j'aime bien cette expression de notre collègue Gilles Le Gendre. Je défendrai plus tard un amendement – n° 2214 – concernant les pertes de discernement liées à des affections accidentelles, en particulier les cas de personnes tombées dans le coma et qui ne peuvent plus, par définition, exprimer leur consentement libre et éclairé.
...aborder deux points. Le modèle des directives anticipées fourni par le ministère de la santé mentionne que son signataire exprime ses volontés pour sa fin de vie. Cela peut induire en erreur et pourrait être utilement modifié. Pourquoi ne pas autoriser la mise en œuvre de directives anticipées en faveur de l'aide à mourir, rédigées postérieurement au diagnostic, à une personne qui ne peut plus s'exprimer et pour laquelle le corps médical a collégialement décidé une sédation profonde et continue ? Lorsque l'issue fatale est certaine, pourquoi ne pas permettre la prise en compte du choix, préalablement posé, d'abréger l'agonie ?
... Avec ce sous-amendement et une série d'amendements à venir, je cherche une position médiane susceptible de répondre à cette situation. Il faudrait que la personne concernée rédige, au moment de la demande d'aide à mourir, lorsqu'elle est entièrement apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, un certificat de volonté qui pourra être pris en compte si elle n'est plus en capacité de s'exprimer le jour de l'administration de la substance létale. Ainsi, celui ou celle qui aura demandé l'aide à mourir puis confirmé son choix avant de perdre sa capacité à s'exprimer du fait de l'évolution rapide de sa maladie, pourrait tout de même voir son souhait réalisé.
...a survenance de celle-ci – nous ne parlons pas ici de directives données trois, quatre ou vingt ans plus tôt –, elles seraient utilisées au moment le plus proche possible de la perte de discernement. Il s'agit d'offrir le droit à l'aide à mourir à la personne qui, remplissant l'ensemble des conditions légales, sait qu'elle va subir une perte de conscience et de discernement dès lors qu'elle a pu exprimer son souhait de mourir très peu de temps avant cette échéance et avant l'issue fatale à laquelle elle est condamnée.
... la prise en compte des directives anticipées et du choix de la personne de confiance réalisé dans le cadre du processus continu qui débute par le diagnostic de la maladie et l'entrée dans un accompagnement palliatif, lors duquel l'échange sur la fin de vie va débuter et peut-être évoluer. Les directives écrites permettent précisément d'anticiper le moment où la personne ne sera plus en mesure d'exprimer une volonté libre et éclairée. La personne de confiance pourra alors être son porte-voix. C'est important. Il doit être possible d'écrire : « Si je perds mon discernement, si je perds conscience et que je sois plongé dans un coma profond, je souhaite bénéficier de l'aide à mourir. ». Il faut aussi anticiper le cas de maladies ayant une cause accidentelle et de maladies à la survenance brutale. ...
...ui autoriserait la prise en compte de directives en faveur de l'aide à mourir rédigées dix ou quinze ans avant la survenance d'une maladie d'Alzheimer. De l'autre côté, je ne peux me résoudre à un texte qui ne serait pas applicable à des situations de coma végétatif consécutif à un accident, similaires à celle qu'a connue Vincent Humbert. Je propose de considérer que la perte de la possibilité d'exprimer sa volonté libre et son consentement, du fait d'un événement accidentel, brutal et imprévisible, justifie « l'exception de directives anticipées », pour reprendre l'expression, destinée à prospérer, de Gilles Le Gendre. Certains trouveront cela trop réducteur. Je sais que le débat sera vif. On me reprochera par exemple d'exclure du dispositif des maladies neurodégénératives et neuro-évolutives,...
...n d'accompagnement – que nous avons créé et qui est proposé à chaque personne malade qui vient d'apprendre une mauvaise nouvelle – représente une phase délicate. En effet, il marque le début d'une réflexion sur la fin de vie mais créé aussi un choc émotionnel pouvant conduire le patient à rédiger des directives anticipées qui ne correspondent pas forcément à sa volonté profonde, laquelle pourra s'exprimer par la suite. Cela pose une vraie difficulté que je ne sais pas, aujourd'hui, comment résoudre. J'en viens au sous-amendement n° 3519 de M. Gernigon, qui met l'accent sur une question majeure. Le cas de figure qu'il décrit ne doit pas être laissé de côté – je le dis depuis longtemps. Imaginons un malade qui remplit tous les critères d'éligibilité. Il sollicite une aide à mourir, exprime très net...
Le problème soulevé dans ce sous-amendement me préoccupe depuis longtemps – j'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet au cours des dernières semaines. Je n'ai pas trouvé de solution et il faut continuer d'y travailler mais le sous-amendement apporte des pistes de réflexion qui, je l'espère, se révéleront fructueuses au moment de l'examen du texte en deuxième lecture ici même.
...ut de nos débats, nous défendons l'idée que le titre II diffère profondément de la loi Claeys-Leonetti, puisqu'il y est question d'administrer la mort. C'est pourquoi nous y insistons : donner la mort ne constitue pas un soin. Or les directives anticipées sont conçues pour aider les professionnels de santé à orienter les soins à prodiguer lorsque la personne qui les reçoit n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté. Dès lors que les directives anticipées ne sauraient avoir d'autre fonction que cette orientation des soins, il nous semblerait incohérent et insensé d'étendre leur champ d'application à ce qui ne relève pas du soin. Ce serait franchir une ligne rouge et nous y sommes hostiles.
Nous débattons depuis plusieurs jours de ce que signifie la capacité pour un individu d'exprimer son choix, dans des circonstances parfois adverses. Cette discussion a notamment trait au moment où l'individu perd conscience et aux circonstances dans lesquelles il est possible de décider avant de ce qui nous arrivera après. Il me semble que le travail de l'intelligence collective – pour reprendre le terme de Philippe Vigier – est susceptible d'aboutir à une position majoritaire et stable s'a...
Je suis très étonné. Parfois, nous faisons référence au principe de précaution et, là, sur un sujet éthique grave, nous en faisons totalement fi. Je soutiens ces amendements qui, par vigilance, excluent explicitement de l'accès à l'aide à mourir les patients incapables d'exprimer leur volonté. Cette mesure s'appuie sur le principe fondamental de protection des personnes les plus vulnérables et garantit que seules les demandes éclairées et autonomes pourront aboutir à une aide à mourir. C'est aussi simple que cela. Madame la ministre, vous dites vouloir un texte équilibré. Pourquoi alors vous opposez-vous à ces amendements ? Je n'arrive pas à comprendre – et je souligne q...
Je voudrais revenir sur la question des personnes qui font l'objet d'une mesure de privation de liberté. D'abord, on peut se demander si, dans ces conditions, elles peuvent exprimer leur consentement de manière libre et éclairée. Ensuite, vous avez pris l'exemple des personnes hospitalisées, mais certaines pourraient souffrir d'une affection grave en phase avancée sans être nécessairement en fin de vie et présenter une souffrance psychologique mais non physique, puisqu'un amendement en ce sens a été adopté.
...s et une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale peuvent bénéficier de l'aide à mourir. » Il précise ainsi l'accès à l'aide à mourir des personnes qui vivent avec des troubles psychiques. Ce sujet exige que le législateur fasse preuve de discernement. Il faut à la fois que ces personnes soient accompagnées contre les envies suicidaires liées à ces troubles, et qu'elles puissent exprimer leur souhait d'en finir lorsque leur souffrance est due à une affection grave et incurable, telle que nous l'avons définie aux alinéas 7 et 8. Les personnes en situation de handicap psychique et atteintes d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale doivent ainsi se voir appliquer le droit commun tout en recevant un accompagnement qui tienne compte de leur spécificité. Toutef...