Interventions sur "engagé à court"

...uhaite que ce droit soit accordé selon des critères bien définis. Nous voulons un texte équilibré et pas trop restrictif, pour ne pas exclure nombre de cas qui ont tant ému notre société – 90 % des Français souhaitent l'ouverture, dans le droit, de cette ultime liberté. Lors des travaux de la commission spéciale, nous avons réécrit l'alinéa 7 afin de supprimer la référence à un « pronostic vital engagé à court ou moyen terme ». Quelle qu'en soit la cause, certaines affections graves et incurables engendrent des souffrances réfractaires à tout traitement et ne s'accompagnent pas d'un pronostic vital engagé à trois, six ou douze mois – plusieurs associations nous l'ont dit. En outre, aucun médecin n'est devin et ne peut prévoir, de manière certaine, un pronostic vital à court ou moyen terme. Lors de tout...

...res autorisant l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie. Quels sont-ils et dans quelle limite s'appliqueront-ils ? Seront-ils définitifs ou provisoires ? Plusieurs personnalités auditionnées par la commission spéciale, à la fin du mois d'avril, ont indiqué que le projet de loi constituait une première étape, ce qui m'inquiète. La commission spéciale a supprimé le critère d'un pronostic vital engagé à court ou moyen terme, ce qui signifie que des personnes qui ne sont pas menacées de mourir demain et qui ne reçoivent pas de traitement pour soulager leurs souffrances pourraient bénéficier de l'aide à mourir. Un nombre très large de situations pourraient donc être concernées, bien loin des quelques cas annoncés, ce qui est tout aussi préoccupant. Nos collègues de gauche envisagent d'ouvrir l'aide à m...

...it sans garantir son accès. Nous devons être particulièrement vigilants quant aux conditions d'accès que nous nous apprêtons à examiner et réfléchir attentivement à la rédaction du troisième critère, selon lequel, pour accéder à l'aide à mourir, une personne doit « être atteinte d'une affection grave et incurable en phase avancée et terminale ». Nous demandons que la mention d'un pronostic vital engagé à court ou moyen terme ne soit pas rétablie. Toutes les auditions ont démontré l'impossibilité de définir la notion de moyen terme. J'ajoute que cette mention exclut les pathologies neurologiques comme la maladie de Charcot et la sclérose en plaques, les affections accidentelles paralysantes – le cas de Vincent Humbert est dans toutes les mémoires – et les maladies orphelines. Le groupe Socialistes et a...

S'agissant du critère du pronostic vital engagé à court ou moyen terme, nous avons entendu les remarques des professionnels de santé sur la difficulté à traduire concrètement cette notion, spécialement pour le moyen terme. C'est la raison pour laquelle la commission a retenu un critère plus adapté : être atteint d'une affection « en phase avancée ou terminale », termes utilisés dans l'article 2 de la loi Leonetti et à l'article 10 de la loi Claeys-Leo...

... de la loi en faveur d'une aide active à mourir, il convient de poser des garde-fous et de définir des critères d'accès très clairs. Parce que ce débat est nécessaire, je voterai contre ces amendements de suppression. Cela étant, si nous ne rétablissons pas la rédaction initiale de l'article 6, je voterais bien entendu contre le texte, car, avec la suppression de la référence au « pronostic vital engagé à court ou moyen terme », il n'offre plus de protection suffisante. Certains collègues vont même jusqu'à dire que, dans l'attente de l'avis de la HAS, on pourrait assouplir encore davantage les conditions d'accès en retenant le critère d'une maladie « en phase avancée ou terminale ». Sur un tel sujet, nous devons au contraire avancer avec prudence. La seconde lecture du projet de loi, éclairée par l'avis...

...demment défavorables à la réécriture totale de l'article 6 proposée dans l'amendement n° 151. Néanmoins, je dois avouer que l'article 6 me pose un problème méthodologique, ce qui m'amène, madame la ministre, à vous poser une question. Comme beaucoup de mes collègues, je ne comprends pas les nuances du débat qui oppose les critères de « phase avancée et terminale » d'une part, de « pronostic vital engagé à court ou à moyen terme » d'autre part. Chacune de ces options a été défendue avec une grande sincérité par plusieurs députés ; ce débat oppose même la présidente de la commission spéciale au rapporteur général. De quels éléments disposons-nous pour nous éclairer, à part la sincérité des uns et des autres ? Le 22 avril, vous avez annoncé à la commission spéciale que vous aviez saisi la Haute Autorité d...

...inistre, vous aviez suivi en tant que députée l'examen de ce texte ; vous en connaissez bien les contours et l'équilibre. Il est fondamental de ne pas en nier l'intention : soulager les souffrances sans provoquer la mort, même si celle-ci peut venir plus vite. Désormais, l'aide à mourir et la sédation profonde et continue vont cohabiter. L'interprétation des critères, notamment le pronostic vital engagé à court terme et les souffrances ne pouvant être soulagées, peut mener à une fausse alternative. Je tiens à alerter sur le risque de continuum entre les deux options.

Il s'agit, là encore, d'un amendement de repli. Je propose d'ouvrir l'aide médicale à mourir aux mineurs d'au moins 16 ans dont le pronostic vital serait engagé à court terme et la souffrance réfractaire aux traitements, ce qui garantirait le respect de leur autonomie et de leur dignité, ainsi que leur droit à choisir leur fin de vie. Afin de protéger les mineurs, ces exceptions pourraient être encadrées plus strictement par le règlement. L'amendement ne fait pas référence à l'accord parental : encore une fois, à l'âge d'être émancipé, on peut prendre seul ces ...

...e peut être opposé, comme je le suis, à l'administration de la substance létale par un proche et vouloir faire peser sur les parents une responsabilité aussi lourde. Ensuite, nous avons un devoir d'acceptabilité de la loi : à cet égard, une telle mesure serait contre-productive. Enfin, l'amendement n° 424 est intéressant ; toutefois, dans le cas de souffrances réfractaires et d'un pronostic vital engagé à court terme exclusivement,…

...personnel médical n'est peut-être pas assez formé à l'accompagnement des jeunes enfants confrontés à des maladies douloureuses et difficiles. Enfin, j'ai bien entendu vos propos touchant l'amendement n° 424 et je remercie les collègues qui le soutiennent. Je retire mes amendements n° 423 et 422, mais je maintiens le n° 424, parce qu'il a également trait à un autre enjeu, celui du pronostic vital engagé à court terme.

L'éthique de conviction me conduirait à rejeter entièrement le titre II, qui vise à légaliser le suicide assisté et l'euthanasie ; l'éthique de responsabilité m'amène à proposer que nous fassions du moins preuve de mesure en revenant au texte du Gouvernement, mentionnant le pronostic vital engagé à court ou moyen terme, sous réserve que l'on s'en tienne à la définition de la HAS. Il ne s'agirait pas du même périmètre, donc pas de la même législation.

Nous avions insisté en commission sur le fait que nous étions très attachés à la notion de pronostic vital et que nous souhaitions restreindre le champ au pronostic vital engagé à court terme. Ce sous-amendement vise à exclure la notion de moyen terme, que nombre d'orateurs ont jugée peu claire. Nous savons ce qu'est un pronostic vital engagé à court terme, le Conseil national de l'Ordre des médecins et l'Académie nationale de médecine ayant fourni des éléments convergents à ce sujet. Il convient de s'en tenir à cela, sans quoi nous nous opposerons à l'amendement du Gouvernement...

La commission a adopté une version pire que la version initiale et qui a donc concentré toutes les critiques. Nous sommes favorables au rétablissement du critère du pronostic vital engagé à court terme. En revanche, nous ne voulons pas de la notion de moyen terme. Nous ne pouvons pas l'accepter, madame la ministre, pour toutes les raisons que nous avons évoquées. La plupart des personnes que nous avons auditionnées, en particulier les médecins, nous ont dit que le moyen terme n'était pas définissable.

La formulation que nous proposons avec cet amendement réintroduit l'un des garde-fous les plus importants du projet de loi. La suppression du critère du pronostic vital engagé à court terme constitue en effet une dérive : une personne atteinte d'un cancer à un stade avancé, mais avec plusieurs mois, voire plusieurs années d'espérance de vie, ou bien un patient atteint de maladie chronique, pourraient entrer dans le champ d'application du texte. L'abandon du critère du pronostic vital engagé élargit considérablement le champ d'application de la loi, faisant craindre qu'elle pu...

La phase avancée n'engage pas nécessairement le pronostic vital. Par ailleurs, le moyen terme est une notion très imprécise qui risque de donner lieu à des débats qui n'ont pas encore été tranchés. Le présent amendement vise à préciser le stade de l'affection en remplaçant les mots « en phase avancée ou terminale » par les mots « avec un pronostic vital engagé à court terme », ce qui permettra aux professionnels de santé d'appréhender plus facilement l'accompagnement dans le cadre de l'aide à mourir. Grâce à ces termes plus précis, nous protégerons mieux l'ensemble des acteurs – les patients comme le corps médical.

... « à court terme ». Nous l'avons vu, plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité. Lorsque la survie est évaluée en jours, la précision du pronostic à court terme atteint 87 %. Nos soignants sont donc capables de donner un pronostic à court terme de façon assez précise. Par ailleurs, selon la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, « un pronostic vital engagé à court terme correspond à une espérance de vie de quelques heures à quelques jours ». Voilà ce que nous enseigne la littérature médicale à propos du pronostic vital engagé à court terme.

...ou d'usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs ». Ce document récent explique de façon remarquable ce qu'est la fin de vie. Je cite : « Les chercheurs et les autorités publiques, notamment la Haute Autorité de santé, retiennent habituellement deux définitions de cette notion. La première associe la fin de vie à une estimation de la durée de vie restante : le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme. » C'est le choix qu'avait initialement retenu le Gouvernement. Or, dans aucune loi en Europe – entendez-moi bien – on ne trouve comme critère l'estimation du temps qu'il reste à vivre. Certes, les Américains, dans l'Oregon plus précisément, ont fait ce choix. Ils ont fixé comme limite une période de six mois à vivre, avant de se rendre compte que ce dispositif n'était pas opérant....

...rteur général et moi-même avions déposé deux amendements identiques visant à supprimer cette notion, mais l'article 40 nous a empêchés de les défendre en commission spéciale. L'idée de revenir sur ce terme ne nous est donc pas venue spontanément au cours de nos débats. Par la suite, un amendement a été adopté qui supprimait la référence au court ou moyen terme, et du même coup au pronostic vital engagé à court ou moyen terme, leur préférant la notion de phase avancée ou terminale. Désormais, vous savez tout ! Ma position est celle du rapporteur général, qui a exposé ses arguments. En tant que rapporteure de la commission spéciale, mon avis sera défavorable sur l'amendement du Gouvernement. À titre personnel, je donnerai un avis de sagesse, voire favorable, aux amendements n° 1723...

...ue ou en Suisse faute de soignants disponibles en France, ce n'est pas une solution. Quant à la notion de moyen terme, il est apparu au cours des auditions qu'il fallait la définir médicalement. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que la loi Claeys-Leonetti retenait les critères suivants : maladie incurable à un stade avancé. Mais ladite loi précisait que le pronostic vital devait être engagé à court terme. La HAS a donc défini le court terme et sa définition est acceptée par tous les soignants, y compris les médecins.