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...ons devrait être très encadré, ce que prévoit l'article 6 que nous nous apprêtons à discuter. Ainsi, il ne sera possible de solliciter l'exercice de ce droit qu'à certaines conditions, ce que ne cachent pas le Gouvernement et sa majorité. Monsieur Le Fur, vous savez très bien que l'article 14 permet aux citoyens de saisir les tribunaux français pour faire valoir leur droit d'accéder à une aide à mourir. L'État de droit est donc respecté au moment où nous cherchons à instituer un nouveau droit, très encadré.
...ides, faite notamment en milieu hospitalier ou scolaire. Compte tenu de l'augmentation de la prévalence des suicides, notamment chez les jeunes, il importait donc que la loi recoure à un terme sans ambiguïté. De la même manière, nous ne discutons pas d'un projet de loi ouvrant droit à l'euthanasie, mais d'un projet de loi créant une exception d'euthanasie, dans le cas où le demandeur de l'aide à mourir ne serait pas capable d'accomplir lui-même son dernier geste. Je ne comprends donc pas les interventions que vous répétez depuis plusieurs jours au sujet des notions d'euthanasie et d'aide à mourir. Que changerait leur introduction dans la loi ? Quand bien même elles y seraient, qu'espérez-vous ? Que la loi soit illégitime parce qu'elles y figurent ? Ce ne sera pas le cas, on parle d'aide à mour...