Interventions sur "euthanasie"

...que le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, inscrit dans le code de la santé publique, comprend celui de bénéficier de l'aide à mourir. Or celle-ci ne relève pas du soin – son but est d'éviter l'acharnement thérapeutique –, mais de l'anti-soin. Je me refuse à voir cet article et cette loi adoptés. En autorisant le suicide assisté et l'euthanasie, nous ouvrons une brèche dans le socle éthique de notre société. Nous rendrons ainsi possibles de nombreux élargissements encore moins éthiques : cette loi banalisera l'acte de donner la mort. En forçant les familles et les patients à envisager la mort comme une solution possible à leurs souffrances, elle fera peser une pression immense sur leurs épaules. Le Président de la République parle d'« ...

L'article 5 bis crée une confusion entre un droit général et un droit qui se veut exceptionnel et dérogatoire. L'article L. 1110-5 du code de la santé publique traite de l'apaisement des souffrances ; vous souhaitez le modifier en mettant sur le même plan les soins palliatifs et le droit au suicide assisté et à l'euthanasie. Vous parlez même de « droit à », ce qui contredit ce qu'ont dit précédemment la rapporteure et la ministre en donnant un avis défavorable sur des amendements contenant cette expression. Le chapitre du code de la santé publique consacré aux droits de la personne consacre le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés qui garantissent le meilleur apaisement possible de la s...

Comme l'a expliqué mon collègue Thibault Bazin, cet article prévoit d'inclure l'euthanasie et le suicide assisté dans la liste des soins que toute personne a le droit de recevoir pour soulager la douleur. Or les soins sont par définition des actes thérapeutiques qui visent à conserver ou rétablir la santé. Faire mourir ne peut donc être assimilé au fait de prodiguer des soins ou de soulager les souffrances grâce aux soins palliatifs. Pour respecter la vérité due au patient et le travai...

L'article place sur le même plan les soins palliatifs et le suicide assisté et l'euthanasie, ce qui pose un problème. Il faut établir une hiérarchie et accorder la priorité aux soins : les soins palliatifs, trop négligés depuis ces dernières années, doivent redevenir la nôtre.

Vous semblez vous être fixé deux objectifs au travers de cet article. En introduisant l'aide à mourir à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, vous laissez entendre que l'euthanasie et le suicide assisté seraient des soins – nous avons vu que ce n'était pas le cas puisque les soins, ce sont les soins palliatifs. Ensuite, vous détournez le principe initial du droit inscrit à l'alinéa 2 de l'article L. 1110-5, qui dispose que toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Si on ne peut que partager le so...

Madame la ministre, l'amendement auquel vous venez de donner un avis favorable tend à confirmer la modification que prévoit d'apporter l'article 5 bis à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, issu de la loi Claeys-Leonetti. Ce faisant, c'est l'esprit même de cette loi que vous vous apprêtez à déconstruire. Bien plus, en incluant le suicide assisté ou l'euthanasie dans l'aide à mourir, vous créerez formellement et juridiquement un continuum avec le contenu de la loi Claeys-Leonetti. C'est une rupture majeure.

Madame la ministre, j'ai bien entendu ce que vous avez dit à propos des soins palliatifs, mais je rappelle que nous n'aurions pas à débattre de ces questions si le texte n'avait concerné que l'euthanasie ou le suicide assisté. Les conditions d'accès aux soins palliatifs ont été précisées il y a déjà vingt-cinq ans, mais cela fait tout aussi longtemps que l'on attend leur renforcement, ainsi que des moyens humains et financiers.

Il est en partie sémantique, mais pas uniquement. Mme Annie Genevard a raison, l'adoption de l'amendement de la rapporteure ferait tomber tous les suivants. Malgré la réécriture que vous proposez de l'article, madame la rapporteure, le problème reste entier puisque vous persistez à faire entrer l'euthanasie et le suicide assisté dans le code de la santé publique. Ce faisant, vous laissez entendre que ces deux actes seraient non seulement des soins mais également un droit. À mon sens, la confusion est toujours présente aussi le sous-amendement tend-il au moins à clarifier la rédaction.

Je prends la parole maintenant, parce que si l'amendement est adopté, deux des miens tomberont. Vous voulez inscrire l'aide à mourir dans le code de santé publique. Je le répète : vous devez dire la vérité aux Français sur ce que vous faites ici et maintenant, à savoir légaliser l'euthanasie et le suicide assisté – puisqu'il n'y a plus d'exception euthanasique. La communication, c'est la répétition. Aussi vais-je encore le répéter : l'aide à mourir, c'est le soin, l'accompagnement et le secours des personnes jusqu'à la fin de leur vie. Cela s'appelle les soins palliatifs et il n'y a aucune raison de les inscrire dans le code de la santé publique, pour la simple raison qu'ils y figur...

Faire figurer cette aide à mourir dans le code de la santé publique soulève un vrai problème : cela signifierait que soulager les souffrances équivaut à donner la mort. On a même l'impression que cela provoquerait le recul des soins palliatifs. Vous voyez bien le flou et le trouble que cela provoque ! Nous avons bien compris que vous vouliez légaliser l'euthanasie à marche forcée, mais il ne faut pas faire l'affront aux soignants d'appeler cela un soin. Il faudrait que vous assumiez davantage vos choix : ce n'est pas un soin. Je regrette que vous n'ayez pas écouté ceux qui seront pourtant en première ligne lors de l'application de ce dispositif.