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Interventions sur "dématérialisation"
1 intervention trouvée.
Ludovic Mendes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...lectronique. Il était déjà possible de formuler sa demande d'acte d'état civil en ligne ; depuis mars 2021, on peut choisir une transmission par voie dématérialisée. Le document est ainsi déposé sur l'espace documentaire du site service-public.fr. La pérennisation de ce volet intervient à la suite de deux rapports d'évaluation qui soulignent le succès de la délivrance par voie dématérialisée. La dématérialisation a entraîné une réduction des délais de délivrance – ils sont maintenant de quatre jours, contre dix avant 2021. Elle garantit aussi la bonne réception des documents, notamment dans des pays où les services postaux ne sont pas très fiables. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : entre octobre 2022 et octobre 2023, 93,5 % des délivrances d'actes ont été dématérialisées. Le taux de satisfaction des usag...
