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Interventions sur "civil"
1 intervention trouvée.
Ludovic Mendes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'état civil communal est confié au maire et à ses adjoints, qui sont officiers d'état civil. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères gère l'état civil consulaire – les actes d'état civil qui concernent les Français de l'étranger. Le service central d'état civil, situé à Nantes, est chargé d'exploiter ces actes, d'établir les actes des personnes qui acquièrent la nationalité française et de transc...
