Interventions sur "ordonnance"

...s de l'étranger. Le service central d'état civil, situé à Nantes, est chargé d'exploiter ces actes, d'établir les actes des personnes qui acquièrent la nationalité française et de transcrire les actes d'état civil étrangers. Il est dépositaire d'environ 16 000 actes d'état civil, dont il assure la conservation et l'exploitation. La loi « Essoc » de 2018 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour organiser une expérimentation de l'exploitation des actes de l'état civil dont le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est dépositaire. L'étude d'impact de la loi Essoc estimait initialement le coût du projet à 8 millions d'euros. Les parlementaires ont voté une réduction de la durée de l'expérimentation, la faisant passer de quatre à trois ans. L'ordonnance du 10 juillet 2019 e...

Le texte examiné vise à pérenniser ou étendre certaines dispositions issues de l'expérimentation introduite par l'ordonnance du 10 juillet 2019. Cette dernière a permis au Gouvernement de procéder à la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes d'état civil relevant du ministère des affaires étrangères. Cela s'applique aux Français ayant fait établir des actes de naissance, de mariage ou de décès à l'étranger auprès de consulats ou d'ambassades, ainsi qu'aux ac...

...vant la fin de l'année 2025. La complexité du processus semble avoir été sous-estimée lors de l'établissement du calendrier, ce qui explique ce retard. L'expérimentation doit donc être prolongée, non seulement en raison de ce bilan en demi-teinte, mais aussi parce que le problème de la sécurité a été sous-estimé. L'établissement de l'état civil est une prérogative éminemment régalienne. Depuis l'ordonnance de Villers-Cotterêts en 1539, le français est la langue de l'État. Avant la Révolution, les registres paroissiaux étaient assez complets ; par la suite, les communes ont officiellement reçu la mission de les tenir au nom de l'État, ce qui illustre l'importance de la fonction. Au-delà des questions touchant à l'identité et dans la mesure où les actes d'état civil servent désormais établir d'autre...

...servation sur un ou plusieurs registres, en double exemplaire. Pour nos concitoyens résidant à l'étranger, la demande d'un extrait ou d'une copie de l'acte civil pouvait être particulièrement longue et contraignante. Le recours à l'envoi postal présentait le risque que l'acte ne soit pas délivré à temps, voire qu'il se perde. C'est pourquoi en 2018 le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance pour expérimenter la dématérialisation du traitement des actes déposés au service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Tout ne s'est pas fait au même rythme : la dématérialisation de la délivrance des actes d'état civil est effective depuis mars 2021, mais pour près de 1,7 million de nos concitoyens inscrits au registre des Français établis hors de France, la ...

Il concerne le mode de délivrance des actes d'état civil relevant du ministère des affaires étrangères. En effet, si l'article 2 de l'ordonnance de 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes d'état civil établis par le ministère des affaires étrangères dispose sans appel que l'établissement des actes est réalisé sous format papier, l'article 1er de la présente proposition de loi est moins explicite. Il mentionne simplement la possibilité d'une délivrance sur support papier, alors que la loi de...

Il vise à obtenir la communication au Parlement de la présentation annuelle transmise à l'Assemblée des Français de l'étranger. Comme vous l'avez rappelé, l'article 12 de l'ordonnance de 2019 prévoit la remise d'un rapport six mois avant le terme de l'expérimentation, mais ne l'envisage pas chaque année. J'espère que vous concevez, monsieur le rapporteur, que l'information du Parlement ne doit pas être anecdotique. De surcroît, étant donné que le Gouvernement présente chaque année à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur l'état d'avancement et le bilan provisoir...