Interventions sur "civil"

L'état civil communal est confié au maire et à ses adjoints, qui sont officiers d'état civil. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères gère l'état civil consulaire – les actes d'état civil qui concernent les Français de l'étranger. Le service central d'état civil, situé à Nantes, est chargé d'exploiter ces actes, d'établir les actes des personnes qui acquièrent la nationalité française et de transc...

...ral d'innovation en matière d'action publique. D'ambitieuses expérimentations y sont conduites pour explorer les possibilités de modernisation de nos procédures – une modernisation porteuse de simplification pour les usagers et les agents, et d'économies substantielles pour le budget de la nation. Vote électronique, renouvellement à distance des passeports et envoi dématérialisé des actes d'état civil sont autant de mesures testées au sein du ministère et que nous souhaiterions tous voir aboutir à plus grande échelle pour simplifier le quotidien. La généralisation de ces dispositifs dépend de la réussite de ce qui est incubé dans ce périmètre précis. C'est l'un des enjeux qui sous-tend la proposition de loi examinée. Elle vise principalement à donner davantage de temps au ministère pour achev...

Les Français de l'étranger continueront d'être les premiers bénéficiaires de cette expérimentation. Ils ne sont pas les seuls concernés, car le ministère gère 15 millions d'actes d'état civil, mais cette simplification aura pour eux un impact notoire et probant. L'éloignement de l'administration, la défaillance des services postaux dans certains pays, la méconnaissance des procédures et des délais peuvent vite rendre n'importe quelle démarche d'état civil extrêmement fastidieuse depuis l'étranger – y compris la déclaration de la naissance d'un enfant français. Rien que pour cela, cet...

Le texte examiné vise à pérenniser ou étendre certaines dispositions issues de l'expérimentation introduite par l'ordonnance du 10 juillet 2019. Cette dernière a permis au Gouvernement de procéder à la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes d'état civil relevant du ministère des affaires étrangères. Cela s'applique aux Français ayant fait établir des actes de naissance, de mariage ou de décès à l'étranger auprès de consulats ou d'ambassades, ainsi qu'aux actes relevant du décret du 1er juin 1965. L'ensemble de ces actes est géré par le service central d'état civil à Nantes. L'expérimentation a créé le registre de l'état ci...

Avec cette proposition de loi, nous allons entériner la dématérialisation du traitement de l'état civil des Français de l'étranger. L'établissement, la mise à jour et la conservation des actes d'état civil, mis en place par décret entre 2019 et 2022 pour nos compatriotes qui résident loin des services consulaires, leur facilitent grandement l'accès à des documents essentiels, car cela leur évite de parcourir de longues distances. C'est une mesure d'égalité par rapport aux personnes résidant dans l'...

...ît que les développements informatiques n'aboutiront pas avant la fin de l'année 2025. La complexité du processus semble avoir été sous-estimée lors de l'établissement du calendrier, ce qui explique ce retard. L'expérimentation doit donc être prolongée, non seulement en raison de ce bilan en demi-teinte, mais aussi parce que le problème de la sécurité a été sous-estimé. L'établissement de l'état civil est une prérogative éminemment régalienne. Depuis l'ordonnance de Villers-Cotterêts en 1539, le français est la langue de l'État. Avant la Révolution, les registres paroissiaux étaient assez complets ; par la suite, les communes ont officiellement reçu la mission de les tenir au nom de l'État, ce qui illustre l'importance de la fonction. Au-delà des questions touchant à l'identité et dans la mes...

Non seulement en tant qu'élu de la septième circonscription des Français établis hors de France, mais aussi en tant que père d'une fille née en Lituanie et de nationalité lituanienne, je suis un usager régulier des services d'état civil, désormais dématérialisés ; j'en connais donc les difficultés d'accès. Malgré la mise en service de nouveaux outils et malgré la prise de conscience des difficultés, des concitoyens demeurent éloignés de ces services. Dans certains endroits de la planète, la perte d'une carte nationale d'identité peut virer au cauchemar, comme l'a rappelé notre collègue Amélia Lakrafi.

...ublié de procéder à une partie de la modernisation, celle-ci n'étant pas uniquement technique. Ensuite, nous devons intégrer dans cette expérimentation toutes les ressources et les bonnes volontés. Ainsi, les élus français à l'étranger et les consuls honoraires pourraient être autorisés à effectuer certaines opérations ; une telle réorganisation est nécessaire pour moderniser les services d'état civil.

Nous avons l'occasion d'achever la transformation numérique de la gestion des actes civils pour les Français vivant à l'étranger. Dans son article 40, le code civil consacre la signature manuscrite de l'officier d'état civil comme garantie de l'authenticité des actes d'état civil. Ceux-ci sont donc exclusivement établis sur papier ; leur publication et leur délivrance se font soit en mains propres, soit par voie postale. Cette garantie d'authenticité présente de nombreux avantages : o...

...geant une expérimentation engagée il y a déjà plusieurs années. Si l'objet même du dispositif n'est pas sujet à discussion, comme nous l'avons dit en commission des lois, en revanche la question des moyens nécessaires à sa réalisation, au mieux et au plus vite, doit retenir notre attention. Très concrètement, ce texte vise à pérenniser le premier volet de l'expérimentation en l'intégrant au code civil. Il s'agit de la dématérialisation de la délivrance des copies intégrales et des extraits d'état civil. Le texte vise également à proroger les autres points de l'expérimentation concernant l'établissement, la conservation et la mise à jour des actes d'état civil dans le cadre du registre électronique. Rappelons que l'authenticité de l'acte d'état civil découle de l'application de l'article 40 du ...

Après la dématérialisation des procédures relatives à la carte grise, au permis de conduire, au renouvellement de la carte d'identité, à la réception des prestations sociales et à la déclaration des revenus – c'est d'actualité –, nous débattons aujourd'hui de celle des actes d'état civil des Français établis à l'étranger. Avant de nous pencher sur le fond, il est utile de s'intéresser à la forme. Il est à noter, ou plutôt à déplorer, que cette proposition de loi soit en réalité un projet de loi déguisé. Elle a été déposée par une sénatrice du groupe de la majorité, permettant ainsi au Gouvernement de ne pas avoir à produire d'étude d'impact ni à demander son avis au Conseil d'Ét...

...spèce, les choses sont différentes, car la proposition de loi vise à simplifier la vie des Français de l'étranger. Il arrive souvent que nos concitoyens établis hors de France rencontrent des difficultés d'accès à l'administration, notamment lorsqu'ils vivent loin d'une ambassade ou d'une section consulaire. C'est face à ce constat qu'il a été décidé d'expérimenter la dématérialisation de l'état civil par le ministère des affaires étrangères. Cette démarche doit permettre de répondre à la demande des usagers, qui souhaitent gérer certaines procédures à distance, sans avoir à se déplacer. Notre groupe soutient la dématérialisation, tout en émettant certaines réserves. Après cinq ans, les retards se sont accumulés et le coût total du projet devrait doubler, tandis que l'un des volets de l'expér...

Poursuivre la dématérialisation de l'état civil des Français établis hors de France, tel est l'objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Disons-le d'emblée : les Français établis hors de France la jugent prioritaire. D'une part, cette proposition touche au lien fondamental entre eux et la nation, à savoir la gestion de leur état civil et de leur existence administrative. D'autre part, elle dessine de réelles perspectives ...

Il concerne le mode de délivrance des actes d'état civil relevant du ministère des affaires étrangères. En effet, si l'article 2 de l'ordonnance de 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes d'état civil établis par le ministère des affaires étrangères dispose sans appel que l'établissement des actes est réalisé sous format papier, l'article 1er de la présente proposition de loi est moins explicite. Il ment...

Il est défavorable, car l'amendement est déjà satisfait. D'une part, le texte propose, mais n'impose pas une modalité de délivrance ; d'autre part, il tend à modifier l'article 101-1 du code civil, qui rappelle que l'impression des extraits ou copies d'actes d'état civil est la norme.

...France pourront nous faire remonter des informations. Pour rappel, non seulement l'état d'avancement et le bilan provisoire de l'expérimentation seront présentés chaque année à l'Assemblée des Français de l'étranger, mais cette présentation donnera lieu à un débat dans cette assemblée. Je ne suis pas certain qu'on souhaite débattre à l'Assemblée nationale de la dématérialisation des actes d'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.