Interventions sur "suicide assisté"

Madame la rapporteure, il convient, dans le rôle du proche, de distinguer la présence et l'action : l'implication n'est pas la même entre le suicide assisté et l'euthanasie. Le suicide assisté n'implique pas l'intervention du proche pour l'injection du produit létal. Le proche peut être présent, mais il n'est pas l'auteur du geste, soit une charge psychologique bien différente. Je précise, par ailleurs, que ce n'est pas l'alinéa 6, sur lequel portent les amendements, qui permettra d'éviter des poursuites pénales, mais l'alinéa 7. Madame la ministre,...

Le sujet dont nous discutons est crucial. Un grand nombre d'entre nous avons répété que nous n'étions pas d'accord avec l'euthanasie et que nos questions légitimes s'effaceraient dès lors que la mort administrée se limiterait – si je puis dire – au suicide assisté. La charge des soignants serait ainsi allégée – ils sont nombreux à dire qu'ils ne sont pas prêts à effectuer cet acte – et les proches seraient dispensés d'une démarche lourde à porter. Qu'un proche accepte, par amour, d'administrer une substance létale ou qu'il s'y refuse, dans les deux cas, la décision est difficile. Tout atteste qu'un deuil est beaucoup plus traumatisant après une euthanasie,...

Il existe peu de publications sur l'implication des proches dans un suicide assisté et sur ses conséquences, mais j'ai eu connaissance d'une étude parue en Suisse, en décembre 2007, portant sur quatre-vingt-cinq parents et amis témoins d'un suicide assisté – elle ne porte pas sur les proches qui auraient aidé au suicide, soit une situation encore plus douloureuse. Cette étude a révélé une prévalence plus élevée des états de stress post-traumatique et de deuils compliqués chez ce...

Je le souligne par honnêteté intellectuelle. Bien que le suicide assisté permette de faire ses adieux et rende le moment de la mort plus prévisible, les images de la mort peuvent causer des symptômes de stress chez les proches. Selon l'étude, 13 % des endeuillés montraient des symptômes d'état de stress post-traumatique total et 6,5 % des états partiels, 4,9 % étaient confrontés à un deuil complexe, 6 % à l'anxiété, 16 % à la dépression.

...êcher un tiers de l'accomplir ? Il faut savoir : soit il s'agit d'un geste à caractère médical – ce qui justifierait une exclusivité –, soit il s'agit d'un acte de compassion et de soin – et nous sommes tous capables, vis-à-vis d'un proche, d'exprimer notre compassion et d'effectuer un soin dans un cadre donné. Par ailleurs, j'ai été étonné par les propos de notre collègue Ménard qui a distingué suicide assisté et suicide « normal. » Pour ma part, je ne sais pas ce qu'est un suicide normal, je ne connais pas ce concept.

Puisque nous venons d'éviter que les proches participent à l'euthanasie, il faudra mettre en cohérence les articles suivants avec cette décision, de manière que la loi soit intelligible et claire – mais changeons de sujet. L'amendement n° 108, issu d'une suggestion de notre collègue Yannick Neuder, vise à préciser que les infirmiers qui pratiqueront un suicide assisté ou une euthanasie seront volontaires, agréés et inscrits sur un registre du conseil départemental de l'ordre professionnel compétent. Cela permettrait de les identifier, ce qui leur assurerait une meilleure visibilité auprès tant des patients que des pouvoirs publics. En effet, dans les pays qui ont légalisé l'euthanasie, une très faible minorité de professionnels acceptent d'effectuer ce geste :...

...ends ce que vous dites, madame la ministre, mais je soutiens l'amendement. En effet, on observe un décalage entre vos propos et ceux de M. le rapporteur général. Ce dernier affirme qu'il y a deux choix successifs : celui du patient et celui du proche. On voit bien que le texte ne défend pas une version restrictive des choses mais qu'il y a la volonté d'ouvrir beaucoup plus largement le recours au suicide assisté et à l'euthanasie. C'est cette volonté que nous combattons. Contrairement à ce que vous indiquez, madame la ministre, il ne s'agit pas d'autoriser seulement quelques cas ; depuis l'examen du texte en commission spéciale, les choses sont claires : on veut aller vers quelque chose de très massif.

Cet amendement a été déposé à l'initiative de notre collègue Maud Gatel, qui y tient énormément. Il s'agit de rappeler que l'aide active à mourir n'est pas un soin et ne peut pas le devenir. Le mot « soin » se traduit par deux mots différents en anglais : « cure », au sens de « traiter », et « care », au sens de « prendre soin ». L'euthanasie et le suicide assisté autorisés par le présent projet de loi ne sont ni des traitements ni des manières de prendre soin. Si le texte permet aux médecins de pratiquer le geste létal, il importe de distinguer celui-ci du reste de leur travail, axé sur le soin.

...e loi n'enlèvera rien aux autres. Voter cet amendement – je vous prie instamment de le faire – préserverait l'éthique du soin de nombreux soignants comme de tous ceux qui sont attachés au serment d'Hippocrate et témoignerait de notre respect pour l'épopée humaniste des soins palliatifs. Ce qui relève du soin doit être distingué de ce que vous appelez un droit à mourir et nous une euthanasie ou un suicide assisté. La distinction est des plus importantes ; il serait mal de notre part de créer de la confusion à ce sujet. Si cette loi ne doit rien enlever aux autres, qu'elle respecte au moins l'éthique du soin et tous ceux qui sont pleinement engagés dans la dynamique de la vie jusqu'au bout.

...pose de clarifier un point qui me semble primordial, en complétant l'alinéa 6 du présent article par la phrase suivante : « Tout don d'organes d'une personne ayant recours à l'aide à mourir est interdit. » Cela me semble nécessaire si nous voulons garantir l'expression d'une volonté libre. On peut en effet imaginer que, par amour pour autrui, quelqu'un accepte ou demande qu'à l'issue de l'acte de suicide assisté ou d'euthanasie, ses organes soient prélevés. Par conséquent, nous pouvons craindre que le patient ne s'oblige à une forme de mort administrée altruiste ,

Ce qui existe actuellement, dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, c'est la sédation profonde et continue jusqu'au décès ; ici, vous proposez de créer l'aide à mourir en y incluant le suicide assisté et l'euthanasie. Ma question se veut très précise, madame la ministre, afin d'éclairer nos débats : il existe un type de prélèvement d'organes dit Maastricht 3, effectué à la suite d'une décision médicale d'arrêt de traitement. S'applique-t-il déjà s'agissant de sédations profondes et continues, oui ou non – et si oui, dans quelle proportion ? Ensuite, quel sera l'impact, d'après l'étude d'impact...

En effet, excusez-moi. Cela s'est joué à pas grand-chose. Il ne faut pas confondre l'inscription sur une liste de volontaires et le mécanisme de la clause de conscience. Un médecin inscrit sur une telle liste gardera la possibilité d'invoquer sa clause de conscience. D'autre part, il serait intéressant pour les pouvoirs publics, dans l'hypothèse où ils légaliseraient le suicide assisté et l'euthanasie, d'avoir une visibilité sur les professionnels de santé qui sont prêts à accomplir le geste. Nous constatons que, dans les pays où cette légalisation a été décidée, très peu de professionnels sont prêts à le faire.

...énalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. » Autrement dit, l'alinéa 7 vise à dépénaliser ce qui est appelé dans ce projet de loi « l'aide à mourir », c'est-à-dire le suicide assisté et l'euthanasie. Or légaliser l'un et l'autre, c'est légaliser des actes hautement traumatiques, qu'il faut, bien entendu, distinguer des soins. Je le répète, l'euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des actes individuels, autonomes et libres, comme vous voulez nous le faire croire. Ils ont évidemment des conséquences certaines sur tous les accompagnants, qu'il s'agisse de proches ou de mem...

...évèlent nos débats depuis près de deux jours. Vertige car les lieux de soin – établissements de santé, hôpitaux et autres Ehpad – n'auront plus le même sens pour tout un chacun. Vertige car la communauté du soin sera entraînée, indépendamment des choix individuels des soignants, dans ce que l'on peut appeler une ambiguïté, notamment parce que le soin pourrait désormais intégrer l'euthanasie ou le suicide assisté. Nous le voyons bien, la liberté individuelle que l'on veut conquérir mettra en jeu non seulement les autres, mais aussi certains de nos communs. En appui à mon amendement, je me permets de convoquer cette phrase de Paul Ricœur, qui m'habite depuis le début des débats : « […] si l'éthique de détresse est confrontée à des situations où le choix n'est pas entre le bien et le mal, mais entre le mal...

Nous réfléchissons sur le « fait justificatif » qui permettrait de sortir l'euthanasie et le suicide assisté du spectre pénal. Je suis favorable aux amendements identiques en discussion pour une raison simple. L'Association pour le droit de mourir dans la dignité, qui défend ce projet de loi, nous explique qu'une centaine de cas très litigieux nécessiterait que nous légiférions. Pour ma part, je fais confiance aux juges : y a-t-il chaque année 100, 200, 300 procès dirigés contre des médecins ayant admin...

…nous souhaitons que les termes « suicide assisté » et « euthanasie » soient utilisés dans le texte.

J'évoquerai plus particulièrement le n° 1394 que j'avais déjà déposé en commission spéciale et qui avait alors été rejeté alors qu'il soulève un problème important. La dépénalisation du suicide assisté ou de l'euthanasie ne devrait pas s'appliquer dans le cas où la personne qui donne la mort a un mobile qui l'a conduite à commettre cet acte. En commission spéciale, je citais, à dessein, l'exemple suisse, pays dans lequel on pénalise les suicides assistés et les euthanasies pratiqués pour un mobile dit égoïste, par exemple dans les cas où une personne intéressée donnerait la mort pour toucher u...

Hier, un directeur d'établissement m'a posé une question à laquelle je n'ai pas pu répondre : certains établissements – je pense notamment à telle ou telle structure privée à but non lucratif – pourront-ils indiquer dans leur charte que leurs équipes soignantes ne veulent pas pratiquer le suicide assisté et l'euthanasie ?

Cet amendement de clarification, préparé par notre collègue Blin, tend à définir le suicide assisté, en complétant l'article 5, comme étant l'acte de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu'elle s'administre par elle-même une substance létale qui a pour conséquence de provoquer la mort.

Cet amendement tend à rétablir la vérité des actes en recourant aux mots « euthanasie » et « suicide assisté » – même si nous en contestons l'application. Cet après-midi, notre collègue Aurélien Pradié a évoqué l'agonie. Euthanasier un malade ou accepter le principe de son suicide assisté, c'est en définitive le priver du temps de l'agonie, qui est un moment tout à fait particulier : grâce aux soins palliatifs, l'agonie peut être paisible et le malade prend le temps de dire au revoir aux siens. Il exis...