Interventions sur "médecin"

...lles le veulent, avoir le choix permet de vivre la situation le mieux qu'il est possible. Car c'est subir et ne pas avoir le choix qui est terrible et provoque des traumatismes. La rédaction actuelle permet au malade de choisir – c'est un élément qu'il faut maintenir. Cela ne veut pas pour autant dire que son choix se portera forcément sur un tiers. Il se portera certainement plus souvent sur un médecin ou un soignant.

...ir qu'une décision médicale lui a accordée. Enfin, il demande à mourir à son domicile. Or, à vous entendre, j'ai l'impression que vous pensez que l'aide à mourir interviendra toujours dans un univers très médicalisé, à l'hôpital ou en Ehpad. En réalité, les gens voudront mourir chez eux. Nous devons leur accorder cette liberté. Je suis élue dans une zone rurale. Imaginons encore un instant : le médecin de famille, qui suit le malade depuis des années, accepte de tout organiser à domicile et d'accompagner le processus jusqu'au dernier moment. Invoquant sa clause de conscience, il refuse toutefois d'administrer la substance létale. En revanche, les proches se disent prêts, après en avoir parlé, à aider le malade, leur malade, dans ses derniers instants. Supprimer de l'article 5 le recours à une p...

Elle va notamment protéger les médecins qui, déjà, par compassion et humanité mais dans le secret, aident à mourir. Il y aura toujours un professionnel de santé à proximité mais il faut aussi penser aux situations où le malade et un proche volontaire auront décidé ensemble que l'acte final, dans un geste d'amour et de compassion, sera effectué par ce dernier et non par un professionnel de santé. À titre personnel, je ne me vois pas i...

...hanasie seront volontaires, agréés et inscrits sur un registre du conseil départemental de l'ordre professionnel compétent. Cela permettrait de les identifier, ce qui leur assurerait une meilleure visibilité auprès tant des patients que des pouvoirs publics. En effet, dans les pays qui ont légalisé l'euthanasie, une très faible minorité de professionnels acceptent d'effectuer ce geste : 1,3 % des médecins au Canada en 2020, par exemple. D'où l'intérêt de disposer d'une liste de volontaires locaux. En outre, considérant qu'administrer une substance létale n'est pas un geste anodin, nous estimons qu'un agrément, qui sanctionnerait par exemple une formation ou une sensibilisation, est nécessaire.

Il s'agit de préciser que l'administration létale ne peut être réalisée par une autre personne que si la personne malade est dans l'incapacité physique de le faire elle-même et que cette incapacité physique est constatée par un médecin. Nous en revenons ainsi à la notion d'incapacité physique ou d'incapacité psychique. Il est à mon sens très important que la responsabilité de l'acte n'incombe pas à une tierce personne. Peut-être allez-vous penser que nous nous répétons mais le texte manquant de précision, il serait bon d'écrire les choses noir sur blanc de manière à protéger les personnes qui auront à appliquer le texte et à l...

Notre collègue Gruet a raison de soulever le problème. Qui sera capable de dire que le patient est dans l'incapacité physique de réaliser l'acte : lui-même, le médecin, l'infirmier, quelqu'un d'autre ? L'amendement me semble plein de sagesse. Il paraît exclu que ce soit le patient lui-même qui déclare son incapacité physique à réaliser l'acte.

Ma chère collègue, tout le monde peut dire cela et, du coup, vous allez vider le texte de son contenu. Il faut impérativement dire qui dresse ce constat. Cela ne peut être la personne concernée elle-même. Qui donc, si ce n'est le médecin ou l'infirmier ? En l'espèce, il me semble que cela relève plutôt de la compétence du médecin.

Je suis totalement d'accord avec ce que vient de dire notre collègue Delautrette. Il existe différents modes d'administration de la substance létale, parmi lesquels l'administration par voie orale. Souvent, la personne ne sera pas en état de l'ingérer ou de faire elle-même le geste. Je fais partie des personnes qui pensent qu'on doit pouvoir choisir que cet acte soit réalisé par un médecin, parce qu'il s'agit d'un acte médical. L'auto-ingestion d'un produit peut poser des problèmes : la dose peut ne pas être la bonne, on peut vomir le produit, etc. Et oui, je plaide pour que nous ajoutions le critère de l'incapacité psychologique à celui de l'incapacité physique.

...t de rappeler que l'aide active à mourir n'est pas un soin et ne peut pas le devenir. Le mot « soin » se traduit par deux mots différents en anglais : « cure », au sens de « traiter », et « care », au sens de « prendre soin ». L'euthanasie et le suicide assisté autorisés par le présent projet de loi ne sont ni des traitements ni des manières de prendre soin. Si le texte permet aux médecins de pratiquer le geste létal, il importe de distinguer celui-ci du reste de leur travail, axé sur le soin.

Nous touchons, pardon de vous le dire, à une forme d'hypocrisie et d'indifférence aux patients. Est considéré comme un acte médical le fait de débrancher une personne. Vous n'avez pourtant jamais pris la parole pour demander à exclure un tel acte ou l'arrêt des soins en général de la liste des actes et des décisions relevant des médecins. En l'occurrence, l'acte demandé est un soin ultime. Pensez à des personnes qui étouffent, qui n'arrivent pas à respirer – nous ne travaillons pas sur des questions purement théoriques ! –, quel soin peut leur être administré ? Comment justifiez-vous de ne pas fournir d'aide à mourir si de telles personnes la demandent ? En quoi ne serait-ce pas un soin ? L'aide à mourir est un soin, un soin ult...

Je défendrai l'amendement de Maud Gatel, dont l'importance tient à ce qu'il enlève la pression sur les médecins. J'entends ce que dit Mme Rousseau, mais son caractère intentionnel fait que l'aide à mourir n'a rien à voir avec le refus de l'obstination thérapeutique.

...e ? Pour nous, la différence est très importante. C'est pourquoi je pense qu'il faut écrire dans l'article qu'il ne s'agit pas d'un soin. C'est un acte compassionnel, que le soignant peut faire, mais ce n'est pas un soin, un acte positif, qui ferait partie de ses missions. Il importerait de le préciser à l'article 5 pour alléger un peu la charge, difficile à imaginer, qui pèse sur les épaules des médecins au moment de pratiquer un tel acte.

Les arguments que nous énonçons n'ont rien de dilatoire. Il s'agit au contraire d'une des questions fondamentales de ce débat : le fait de donner la mort est-il un soin, ou non ? Nous répondons clairement que ce n'en est pas un. L'affirmer pervertirait le sens même du soin et du rôle du médecin.

...re face. Vous n'arrêtez pas de nous dire qu'il faut penser aux soignants, mais il faut aussi leur faire confiance ! Dans le cas d'un patient entouré par ce que l'on appelle une famille toxique ou malveillante, le collège des soignants sera en mesure de donner l'alerte et la procédure sera évidemment ralentie – ou fera l'objet d'une attention particulière. Vraiment, ce n'est pas un problème : les médecins, les aides-soignants et toute l'équipe entourant le patient sauront agir en conséquence, de manière, j'y insiste, collégiale.

... communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et de deux Ehpad de ma circonscription – La Caravelle, à Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs, et Bellefontaine, au Péage-de-Roussillon. Je leur ai demandé s'ils accepteraient d'accomplir le geste dans le cas où le patient ne pourrait pas ou ne voudrait pas le faire lui-même, et les réponses ont été très mitigées. Au Canada, seulement 1,3 % des médecins acceptent d'accomplir le geste. Je propose que chaque professionnel de santé volontaire, qu'il soit membre du corps médical ou paramédical, puisse s'inscrire auprès du conseil départemental de l'ordre professionnel dont il relève. C'est une mesure de bon sens, inspirée par la réalité du terrain.

…j'espère que nous parviendrons à ce stade de l'examen du texte. Une telle clause de conscience existe déjà pour l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Si nous créons le registre de volontaires que vous proposez, le médecin devra dire « oui » ou « non » à l'avance pour tous les cas de figure. Or chaque patient, chaque cas est unique. Ainsi, un médecin qui fera jouer sa clause de conscience dans une situation donnée ne la fera pas nécessairement jouer dans une autre.

Nous avons ajouté dans le texte, à une voix près, le principe selon lequel les médecins et les infirmiers doivent être volontaires.

En effet, excusez-moi. Cela s'est joué à pas grand-chose. Il ne faut pas confondre l'inscription sur une liste de volontaires et le mécanisme de la clause de conscience. Un médecin inscrit sur une telle liste gardera la possibilité d'invoquer sa clause de conscience. D'autre part, il serait intéressant pour les pouvoirs publics, dans l'hypothèse où ils légaliseraient le suicide assisté et l'euthanasie, d'avoir une visibilité sur les professionnels de santé qui sont prêts à accomplir le geste. Nous constatons que, dans les pays où cette légalisation a été décidée, très peu ...

Vous souhaitez rendre pénalement responsables les professionnels de santé qui seront autorisés à accorder l'aide à mourir ou à accompagner le patient qui l'a sollicitée. Or la disposition prévue à l'alinéa 7 est très importante car elle vise à protéger les personnes qui interviennent aux différentes étapes de la procédure : autorisation donnée par le médecin ; préparation de la substance létale par la pharmacie à usage intérieur ; mise à disposition de la substance par la pharmacie d'officine ; administration de la substance. L'aide à mourir a vocation à constituer un acte autorisé par la loi au sens de l'article 122-4 du code pénal, aux termes duquel : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des...

Ces amendements sont très graves. S'ils étaient adoptés, les médecins ou les personnes pratiquant l'aide à mourir telle que nous l'avons définie pourraient être pénalement poursuivis. Dans un certain nombre de pays, l'instauration de l'aide à mourir a pris la voie de la dépénalisation des actes qui étaient déjà pratiqués, notamment par les médecins. Nous savons que ces actes sont réalisés dans notre pays. Les amendements manifestent une forme d'obstruction. Il f...