Interventions sur "euthanasie"

Madame la rapporteure, il convient, dans le rôle du proche, de distinguer la présence et l'action : l'implication n'est pas la même entre le suicide assisté et l'euthanasie. Le suicide assisté n'implique pas l'intervention du proche pour l'injection du produit létal. Le proche peut être présent, mais il n'est pas l'auteur du geste, soit une charge psychologique bien différente. Je précise, par ailleurs, que ce n'est pas l'alinéa 6, sur lequel portent les amendements, qui permettra d'éviter des poursuites pénales, mais l'alinéa 7. Madame la ministre, pour la procédu...

Le sujet dont nous discutons est crucial. Un grand nombre d'entre nous avons répété que nous n'étions pas d'accord avec l'euthanasie et que nos questions légitimes s'effaceraient dès lors que la mort administrée se limiterait – si je puis dire – au suicide assisté. La charge des soignants serait ainsi allégée – ils sont nombreux à dire qu'ils ne sont pas prêts à effectuer cet acte – et les proches seraient dispensés d'une démarche lourde à porter. Qu'un proche accepte, par amour, d'administrer une substance létale ou qu'il s'y...

Puisque nous venons d'éviter que les proches participent à l'euthanasie, il faudra mettre en cohérence les articles suivants avec cette décision, de manière que la loi soit intelligible et claire – mais changeons de sujet. L'amendement n° 108, issu d'une suggestion de notre collègue Yannick Neuder, vise à préciser que les infirmiers qui pratiqueront un suicide assisté ou une euthanasie seront volontaires, agréés et inscrits sur un registre du conseil départemental d...

... madame la ministre, mais je soutiens l'amendement. En effet, on observe un décalage entre vos propos et ceux de M. le rapporteur général. Ce dernier affirme qu'il y a deux choix successifs : celui du patient et celui du proche. On voit bien que le texte ne défend pas une version restrictive des choses mais qu'il y a la volonté d'ouvrir beaucoup plus largement le recours au suicide assisté et à l'euthanasie. C'est cette volonté que nous combattons. Contrairement à ce que vous indiquez, madame la ministre, il ne s'agit pas d'autoriser seulement quelques cas ; depuis l'examen du texte en commission spéciale, les choses sont claires : on veut aller vers quelque chose de très massif.

Cet amendement a été déposé à l'initiative de notre collègue Maud Gatel, qui y tient énormément. Il s'agit de rappeler que l'aide active à mourir n'est pas un soin et ne peut pas le devenir. Le mot « soin » se traduit par deux mots différents en anglais : « cure », au sens de « traiter », et « care », au sens de « prendre soin ». L'euthanasie et le suicide assisté autorisés par le présent projet de loi ne sont ni des traitements ni des manières de prendre soin. Si le texte permet aux médecins de pratiquer le geste létal, il importe de distinguer celui-ci du reste de leur travail, axé sur le soin.

...s du texte : cette loi n'enlèvera rien aux autres. Voter cet amendement – je vous prie instamment de le faire – préserverait l'éthique du soin de nombreux soignants comme de tous ceux qui sont attachés au serment d'Hippocrate et témoignerait de notre respect pour l'épopée humaniste des soins palliatifs. Ce qui relève du soin doit être distingué de ce que vous appelez un droit à mourir et nous une euthanasie ou un suicide assisté. La distinction est des plus importantes ; il serait mal de notre part de créer de la confusion à ce sujet. Si cette loi ne doit rien enlever aux autres, qu'elle respecte au moins l'éthique du soin et tous ceux qui sont pleinement engagés dans la dynamique de la vie jusqu'au bout.

...point qui me semble primordial, en complétant l'alinéa 6 du présent article par la phrase suivante : « Tout don d'organes d'une personne ayant recours à l'aide à mourir est interdit. » Cela me semble nécessaire si nous voulons garantir l'expression d'une volonté libre. On peut en effet imaginer que, par amour pour autrui, quelqu'un accepte ou demande qu'à l'issue de l'acte de suicide assisté ou d'euthanasie, ses organes soient prélevés. Par conséquent, nous pouvons craindre que le patient ne s'oblige à une forme de mort administrée altruiste ,

Mais dans le cas que vous évoquez, il n'y a pas d'euthanasie !

Ce qui existe actuellement, dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, c'est la sédation profonde et continue jusqu'au décès ; ici, vous proposez de créer l'aide à mourir en y incluant le suicide assisté et l'euthanasie. Ma question se veut très précise, madame la ministre, afin d'éclairer nos débats : il existe un type de prélèvement d'organes dit Maastricht 3, effectué à la suite d'une décision médicale d'arrêt de traitement. S'applique-t-il déjà s'agissant de sédations profondes et continues, oui ou non – et si oui, dans quelle proportion ? Ensuite, quel sera l'impact, d'après l'étude d'impact dont vous dispo...

Prétendre qu'on va euthanasier des gens pour prélever leurs organes dans une visée altruiste, ce n'est pas sérieux !

En effet, excusez-moi. Cela s'est joué à pas grand-chose. Il ne faut pas confondre l'inscription sur une liste de volontaires et le mécanisme de la clause de conscience. Un médecin inscrit sur une telle liste gardera la possibilité d'invoquer sa clause de conscience. D'autre part, il serait intéressant pour les pouvoirs publics, dans l'hypothèse où ils légaliseraient le suicide assisté et l'euthanasie, d'avoir une visibilité sur les professionnels de santé qui sont prêts à accomplir le geste. Nous constatons que, dans les pays où cette légalisation a été décidée, très peu de professionnels sont prêts à le faire.

... la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. » Autrement dit, l'alinéa 7 vise à dépénaliser ce qui est appelé dans ce projet de loi « l'aide à mourir », c'est-à-dire le suicide assisté et l'euthanasie. Or légaliser l'un et l'autre, c'est légaliser des actes hautement traumatiques, qu'il faut, bien entendu, distinguer des soins. Je le répète, l'euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des actes individuels, autonomes et libres, comme vous voulez nous le faire croire. Ils ont évidemment des conséquences certaines sur tous les accompagnants, qu'il s'agisse de proches ou de membres du personne...

...tige, celui que révèlent nos débats depuis près de deux jours. Vertige car les lieux de soin – établissements de santé, hôpitaux et autres Ehpad – n'auront plus le même sens pour tout un chacun. Vertige car la communauté du soin sera entraînée, indépendamment des choix individuels des soignants, dans ce que l'on peut appeler une ambiguïté, notamment parce que le soin pourrait désormais intégrer l'euthanasie ou le suicide assisté. Nous le voyons bien, la liberté individuelle que l'on veut conquérir mettra en jeu non seulement les autres, mais aussi certains de nos communs. En appui à mon amendement, je me permets de convoquer cette phrase de Paul Ricœur, qui m'habite depuis le début des débats : « […] si l'éthique de détresse est confrontée à des situations où le choix n'est pas entre le bien et le ...

Si je partage les propos de Caroline Fiat selon lesquels il faut « laisser nos Ehpad tranquilles », je reste inquiète. Selon le dernier rapport de la commission de contrôle de l'euthanasie aux Pays-Bas, les euthanasies représentent 4 % des décès du pays en 2021.

Parmi elles, 26 % concernent des personnes de 80 à 90 ans, 35 % de 70 à 80 ans, 19 % des personnes de 60 à 70 ans. Au total, 80 % des personnes ayant demandé l'euthanasie ont plus de 60 ans.

Nous réfléchissons sur le « fait justificatif » qui permettrait de sortir l'euthanasie et le suicide assisté du spectre pénal. Je suis favorable aux amendements identiques en discussion pour une raison simple. L'Association pour le droit de mourir dans la dignité, qui défend ce projet de loi, nous explique qu'une centaine de cas très litigieux nécessiterait que nous légiférions. Pour ma part, je fais confiance aux juges : y a-t-il chaque année 100, 200, 300 procès dirigés contre de...

…nous souhaitons que les termes « suicide assisté » et « euthanasie » soient utilisés dans le texte.

J'évoquerai plus particulièrement le n° 1394 que j'avais déjà déposé en commission spéciale et qui avait alors été rejeté alors qu'il soulève un problème important. La dépénalisation du suicide assisté ou de l'euthanasie ne devrait pas s'appliquer dans le cas où la personne qui donne la mort a un mobile qui l'a conduite à commettre cet acte. En commission spéciale, je citais, à dessein, l'exemple suisse, pays dans lequel on pénalise les suicides assistés et les euthanasies pratiqués pour un mobile dit égoïste, par exemple dans les cas où une personne intéressée donnerait la mort pour toucher un héritage. .

Hier, un directeur d'établissement m'a posé une question à laquelle je n'ai pas pu répondre : certains établissements – je pense notamment à telle ou telle structure privée à but non lucratif – pourront-ils indiquer dans leur charte que leurs équipes soignantes ne veulent pas pratiquer le suicide assisté et l'euthanasie ?

Qu'il s'agisse de perte de discernement ou de perte de conscience, le groupe Les Républicains est évidemment hostile à cet amendement de Mme Simonnet comme il l'était au précédent. Si notre assemblée l'adoptait, cela voudrait dire concrètement qu'on pourrait euthanasier une personne inconsciente. Chacun voit bien qu'on franchirait une limite insupportable sur le plan éthique. Cela étant, et là je rejoins la préoccupation des auteurs de l'amendement, je pense que beaucoup de gens s'imaginent que ce texte de loi permettra de satisfaire la demande d'aide à mourir de ceux qui pensent que, s'ils ne sont plus conscients, autant partir. C'est bien pourquoi il faut lev...