Interventions sur "mourir"

... les données correspondant aux actes de sédation profonde et continue. Je crois même qu'il faut aller plus loin et utiliser cette traçabilité des données pour effectuer un contrôle et une évaluation des actes de sédation. C'est pourquoi je propose d'instaurer une commission de contrôle et d'évaluation de la sédation profonde et continue à l'image de celle prévue par ce projet de loi pour l'aide à mourir. Cette commission répondrait au besoin de connaissance de l'application de la loi Claeys-Leonetti largement exprimé, comme on vient de le dire, par les acteurs de la fin de vie, et notamment par Mme Caroline Fiat et M. Didier Martin dans leur rapport d'information du 29 mars 2023. Il nous faut déterminer avec précision et étudier les contextes qui conduisent à la sédation, le profil des patients...

Je soutiens l'amendement présenté par M. Marion, car je pense qu'il est préférable qu'il y ait deux commissions distinctes : une pour la sédation profonde et continue, et une autre, dont nous voterons sans doute la création à l'article 17, sur l'aide active à mourir. En outre, les commissions d'évaluation me semblent un dispositif plus robuste que de simples rapports, dont nous savons bien que l'existence même n'est pas toujours certaine. J'ai déposé l'amendement similaire n° 2326, qui devait être examiné plus tard, mais je le retire – quel que soit le sort de l'amendement n° 2607 – afin d'éviter d'ajouter à la confusion sur un sujet déjà un peu embrouillé...