Interventions sur "dépassements d'honoraires"

...llance post-traitement. Il s'agit du cancer le plus meurtrier chez les femmes, puisqu'il tue chaque année plus de 12 000 d'entre elles. La prise en charge spécifique des ALD, parmi lesquelles figure le cancer, ne lève pas tous les obstacles financiers du parcours de soins. Plusieurs études ont identifié les principales dépenses à l'origine d'un reste à charge – médicaments peu ou pas remboursés, dépassements d'honoraires, forfaits et franchises, frais de transport, soins de support, cette dernière appellation englobant des produits tels que gels, crèmes ou vernis à ongles, des activités physiques adaptées (APA), des séances d'ostéopathie ou de suivi psychologique. L'Institut national du cancer (Inca) a défini ces soins indispensables et en a établi la liste. C'est là un angle mort de notre système de protection ...

...e battent contre ce cancer. Celui-ci étant classé comme ALD, les traitements coûteux et prolongés qu'il entraîne sont souvent couverts à 100 % par la sécurité sociale : c'est une chance précieuse. Nous devons néanmoins admettre que de nombreux frais demeurent à la charge des patientes, créant des ruptures d'égalité face à la maladie : les franchises médicales, les participations forfaitaires, les dépassements d'honoraires et certains frais de transport. Tout le monde ne peut les assumer ; des familles se cotisent, des patientes s'endettent. Le groupe LIOT soutient donc cette proposition de loi. Il serait également crucial de réformer plus largement le dispositif des ALD et de renforcer le suivi post-traitement. Les soins de support – APA, soutien psychologique, diététique, esthétique –, essentiels pour aider les ...

...te et l'ablation bilatérale des seins souvent nécessaire, une chirurgie reconstructrice – pose de prothèses ou actes plus complexes – permet de restaurer une image corporelle qui convient mieux à certaines patientes. Ces interventions sont également prises en charge à 100 % si le chirurgien applique le tarif de la sécurité sociale, mais force est de constater que ce n'est pas souvent le cas ; les dépassements d'honoraires, pratiqués sans tact ni mesure, relèvent des assurances complémentaires, dont toutes les femmes opérées ne disposent pas. Cette situation pose un grave problème. La version initiale du texte, examinée en commission, proposait que la sécurité sociale prenne en charge ces dépassements. Au sein du groupe Renaissance, nous pensons que la chirurgie reconstructrice, quelle que soit la technique utilis...

...ral des soins, notamment de la reconstruction mammaire quand elle est nécessaire. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu d'élargir le dispositif 100 % santé aux prothèses capillaires pour les patients traités par chimiothérapie. Les organismes complémentaires contribuent à réduire le reste à charge en remboursant tout ou partie de certains soins de support et des dépassements d'honoraires, même si la question des plafonds demeure prégnante. Cependant, adopter cette proposition de loi reviendrait à faire aux complémentaires santé un cadeau fiscal sans avoir la garantie, en contrepartie, d'une baisse de leurs tarifs ou d'une extension de leur prise en charge. Séduisant à court terme, le remboursement du forfait journalier, des franchises, des participations forfaitaires ou encore d...

...harge du cancer du sein, qui touche essentiellement les femmes – près d'une sur huit – et emporte de nombreuses conséquences sur les équilibres personnels et familiaux. Ce cancer affecte profondément la féminité des patientes. Pour celles qui y ont été confrontées, l'épreuve se prolonge bien au-delà du combat contre la maladie, souvent avec des conséquences financières liées au reste à charge des dépassements d'honoraires, des transports sanitaires ou des produits dermatologiques destinés à apaiser les cicatrices. Si le problème est justement posé, vous y répondez en proposant un traitement dérogatoire. Or nombre d'autres affections ont des conséquences lourdes et durables : nous ne pouvons faire de différence entre elles. Le cancer du sein est répertorié comme ALD, c'est-à-dire inscrit dans un dispositif qui cou...

...ement la santé physique, mais aussi l'image de soi, la féminité, la sexualité, la vie familiale. Les témoignages poignants des patientes – vous en avez cité certains, monsieur le rapporteur – révèlent l'ampleur des difficultés psychologiques et sociales qu'elles rencontrent. Bien que le traitement soit remboursé au titre de la prise en charge des ALD, des frais restent à la charge des patientes : dépassements d'honoraires, dispositifs médicaux non remboursés, soins dits de support, alors qu'ils sont indispensables. En moyenne, les femmes atteintes d'un cancer du sein doivent débourser 780 euros par an, soit le double du reste à charge d'autres patients. Ces coûts supplémentaires créent d'importantes inégalités et compliquent l'accès aux soins des plus vulnérables. Soucieux de garantir que toute législation soit j...

...ajeur : chaque année, 60 000 femmes apprennent qu'elles souffrent d'un cancer du sein et 12 000 en meurent. Il y a donc urgence à agir : même si ce texte ne résoudra pas tous les problèmes liés au cancer du sein, notamment en matière de politiques de prévention, je vous invite, ainsi que vous l'avez fait en commission, à l'adopter unanimement – malgré la suppression de la disposition relative aux dépassements d'honoraires par des droites et une extrême droite avançant main dans la main, comme souvent lorsqu'il s'agit de saper les droits sociaux de nos concitoyens.

...acunes en matière de prise en charge. Les vernis à ongles, les crèmes ne sont pas remboursés ; la prise en charge des perruques est insuffisante. Le soutien psychologique est souvent synonyme de frais, tout comme l'APA, même si celle-ci diminue le risque de récidive. Une femme qui souhaite un suivi psychologique, physique et diététique déboursera entre 1 300 euros et 2 500 euros, sans compter les dépassements d'honoraires auxquels sont confrontées 80 % des patientes, notamment lorsqu'elles subissent une chirurgie réparatrice. On ne peut que regretter que les députés de la Macronie et du Rassemblement national aient supprimé les dispositions tendant à améliorer le remboursement de ces dépassements, laissant seules les femmes malades face à leur précarité. Nous voterons pour l'article 1er , mais demandons des mesur...

Nous examinons une proposition de loi relative à un sujet très difficile, qui résonne pour moi de manière toute particulière. Sa version initiale, prévoyant la prise en charge intégrale des dépassements d'honoraires, dont le montant est fixé par les médecins, présentait plusieurs défauts. D'une part, nous aurions fait un cadeau aux mutuelles aux dépens du contribuable. D'autre part, cette mesure aurait été contre-productive : le déficit de la sécurité sociale aurait augmenté de centaines de millions d'euros. C'est pourquoi, en commission, nous avons choisi de la supprimer et de lancer une réflexion collectiv...

 « J'ai dû aller dans une clinique. Ça a coûté 14 000 euros et j'ai dû sortir 5 000 euros de ma poche » : 80 % des femmes atteintes d'un cancer du sein doivent régler des dépassements d'honoraires. La proposition de loi devait permettre d'éviter qu'elles ne soient étouffées par des frais dont elles ne sont pas responsables et qui peuvent entraîner une grande souffrance financière. Pourtant, en commission, les députés macronistes ont supprimé la prise en charge des dépassements d'honoraires, au motif qu'elle aurait eu un effet inflationniste. Plutôt que de les laisser peser sur les femmes,...

...re, des députés du RN qui, à tout le moins, ont le mérite d'être honnêtes en approuvant les dépassements et assumant de laisser les femmes dans cette galère. Si nous rétablissons cette disposition, le texte a peu de chance d'être adopté. Or nous ne voulons pas sacrifier toutes les avancées importantes qu'il prévoit ; nous retirons donc l'amendement et vous encourageons à encadrer strictement les dépassements d'honoraires. Nous ne pouvons laisser toutes ces femmes en difficulté sous prétexte qu'on a estimé possible de se faire de l'argent – beaucoup trop d'argent – sur la santé de nos concitoyens.

Deuxièmement, je le répète, nous ne voulons pas créer d'inégalités de traitement en ce qui concerne les franchises et le forfait hospitalier, ni établir une hiérarchie entre les maladies. L'article 1er bis, adopté à l'unanimité en commission, est un article de progrès ; nous avons collectivement besoin de mieux encadrer les dépassements d'honoraires lors d'une reconstruction mammaire, c'est pourquoi nous voterons en sa faveur. Quant à l'article 1er , nous nous abstiendrons lors de sa mise aux voix, ne voulant pas entraver l'adoption de ce texte que nous soutenons.

J'en profite pour répondre à MM. Maudet et Aviragnet. La version initiale de l'article 1er prévoyait la prise en charge, par la sécurité sociale, des dépassements d'honoraires ; je vous remercie d'avoir déposé des amendements visant à la rétablir. Nous savons tous que ces dépassements concernent toutes les personnes atteintes de maladies graves, ce qui fait beaucoup de monde. Elles ont besoin de consulter rapidement un spécialiste ou un chirurgien : lorsqu'aucun médecin n'est disponible dans le secteur public – on pourrait parler pendant des heures des causes de cette...

La proposition de loi issue des travaux de la commission est un texte de compromis : d'un côté, une majorité en a supprimé la prise en charge des dépassements d'honoraires, de l'autre, il continue de prévoir celle de tous les soins prescrits, du renouvellement des prothèses mammaires au bout de dix ans, du forfait hospitalier, mesures essentielles pour les femmes atteintes d'un cancer du sein. J'ai bien conscience que la prise en charge du forfait hospitalier et des franchises médicales créerait une rupture d'égalité. Pourquoi devons-nous la prévoir pour le cancer ...

Si la proposition de loi permet, dans le cadre de la mission d'information annoncée, d'examiner les cause et la justification des dépassements d'honoraires, elle constituera une belle avancée. Ces dépassements concernent tous les actes, notamment de nature chirurgicale, et pas uniquement ceux destinés à soigner le cancer du sein. Il serait très intéressant d'approfondir la connaissance que nous en avons, afin de proposer des solutions qui permettront de mieux les encadrer.

... de la chirurgie réparatrice. Cette question s'inscrit dans le débat sur la prise en charge des forfaits hospitaliers. Il faut trouver une solution afin que ce tatouage soit considéré comme une chirurgie réparatrice ; celle-ci devrait être pratiquée sans dépassement d'honoraires, dans le secteur public. J'en parlais avec Jean-François Rousset : j'aimerais que la mission d'information relative aux dépassements d'honoraires annoncée par la présidente de la commission des affaires sociales travaille sur le sujet et fasse des recommandations. En attendant, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Il tend à ce que le Gouvernement remette un rapport sur les dépassements d'honoraires, mais dans la mesure où une mission d'information a été décidée, je le retire.

Je remercie nos collègues de retirer ces amendements. Comme je l'ai annoncé au début de l'examen de ce texte, la création d'une mission d'information sur les dépassements d'honoraires a été décidée par le bureau de la commission des affaires sociales. Nous pourrons y travailler ensemble et formuler des propositions : cela va dans le bon sens. Nous allons bientôt passer au vote de l'article 2, et c'est donc la dernière fois que je prends la parole sur cette proposition de loi. La majorité que nous allons trouver sur l'ensemble de ces articles enverra un signal fort aux nombreu...

...munes mettent en place des mammotomes mobiles, des bus de dépistage et d'information : tout est fait pour que cela marche. Pour guérir ces cancers, il faut les dépister le plus tôt possible. Nous avons également pu comprendre que, dans la plupart des cas, la chirurgie était mutilante, ce qui conduit à poser le problème de la reconstruction mammaire. Les chirurgiens qui y procèdent pratiquent des dépassements d'honoraires démesurés. Il nous faut y réfléchir sérieusement si nous voulons nous garder que ce type de chirurgie soit à l'avenir réservé aux plus fortunées. On peut également craindre que les compétences chirurgicales ne finissent par disparaître, entraînant une véritable inégalité face aux soins cancérologiques.

...sel d'en avoir donné l'occasion. Nous n'avons pas pris part au vote sur l'article 1er , comme vous l'avez remarqué, car nous ne souhaitons pas voir se créer une inégalité dans la prise en charge des forfaits journaliers. Même si les cancers du sein sont une maladie particulière, il existe d'autres cancers, d'autres maladies de longue durée. Nous sommes satisfaits d'avoir ouvert le débat sur les dépassements d'honoraires et d'avoir proposé une mission d'information à ce sujet, tout comme d'avoir proposé une réécriture par décret de la circulaire de 2005 sur les soins de support. Avec les réserves que je viens d'exprimer, nous voterons cette proposition de loi.