Interventions sur "soins palliatifs"

Tous deux visent à réécrire l'article L. 1110-5 du code de la santé publique. Afin que la délivrance de soins palliatifs aux personnes en fin de vie soit effectivement prioritaire, l'amendement n° 537 tend à reformuler ainsi la seconde phrase de son second alinéa : « Les équipes de soins mettent en œuvre tous les moyens pour que les soins palliatifs soient garantis. » L'amendement n° 538 vise à introduire dans le même article l'alinéa suivant : « Toute personne malade bénéficie des soins palliatifs à domicile ou d...

Il tend à créer un article additionnel, aux termes duquel le principe d'une loi de programmation pour les soins palliatifs serait inscrit dans la loi. Le Gouvernement a pris l'engagement oral de mettre sur pied un plan décennal pour les soins palliatifs, mais l'avis du Conseil d'État révèle que : « Le projet de loi ne comporte pas de dispositions de nature programmatique, notamment budgétaires, permettant de fixer des objectifs clairs à l'action de l'État, déterminés en termes quantitatifs et qualitatifs. » Autremen...

Une telle loi doit être votée en matière de soins palliatifs, c'est ce que nous devons à ceux qui attendent le développement des soins palliatifs dans notre pays.

Mon amendement tend à intégrer au sein du code de la santé publique la notion de « politique de soins palliatifs de la République », qui serait fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l'accès aux soins palliatifs. Pour la mettre en œuvre, l'amendement vise dans le même temps à instaurer une loi de programmation pour les soins palliatifs, ayant pour objet d'en développer l'offre, placée au rang de priorité nationale, dans une logique pluriannuelle de programma...

S'agissant du plan de développement des soins, l'avis du Conseil d'État est assez clair. Il souligne « la nécessité que ce plan déploie des moyens à la hauteur des besoins et bénéficie d'une mise en œuvre effective ». C'est la raison pour laquelle l'amendement de notre collègue Thibault Bazin, qui vise à prévoir une loi de programmation pour les soins palliatifs, a beaucoup de sens. Les objectifs de la loi de programmation se traduisent dans le budget voté chaque année, en vertu du principe d'annualité. Du reste, la loi de programmation fixe une trajectoire et la rend crédible. Si vous voulez donner à la représentation nationale des garanties sur le financement du développement des soins palliatifs, vous n'avez d'autre choix que d'émettre un avis favora...

D'abord, nous nous réjouissons de l'adoption de l'article 1er bis, qui ouvre aux Français le droit de bénéficier de soins palliatifs. Je remarque avec tristesse qu'une partie de la majorité présidentielle macroniste s'y est opposée et a souhaité le supprimer.

Nous soutiendrons l'amendement de bon sens de notre collègue Thibault Bazin, qui vise à fixer un cap en matière de soins palliatifs. En tendant à prévoir une loi de programmation qui rendrait leur accès effectif, il renforce la grande ambition qu'est le développement des soins palliatifs et répond en cela à ce que nous demandent les Français.

Vous ajoutez que, comme vous ne savez toujours pas s'il est possible de présenter un projet de loi de programmation sur le grand âge, vous ne pouvez savoir si une loi de programmation relative aux soins palliatifs pourrait voir le jour. Cela pose également problème. Le renforcement des soins palliatifs fait l'objet d'un consensus parmi les députés, qu'ils soient ou non d'accord sur la question de l'aide à mourir.

Ce consensus est très précieux dans le contexte actuel. Les députés vous disent tous qu'il faut rendre crédible l'effort en faveur des soins palliatifs, au-delà des pétitions de principe et de l'inscription du mot « garantir » dans la loi. Ils réclament une loi de programmation sur le grand âge ,

Vous nous avez expliqué qu'il était justifié de prévoir une loi de programmation en matière de défense ou de justice, alors que les soins palliatifs n'en étaient pas dignes – j'utilise volontairement cet adjectif.

Il a pour objet d'inclure un volet dédié aux soins d'accompagnement dans la stratégie nationale de santé 2023-2033, qui mentionne déjà – quoique sans doute insuffisamment – les soins palliatifs. Ce serait cohérent avec le texte tel qu'il a été amendé jusqu'ici.

Vous reconnaissez vous-même que les soins palliatifs sont présents dans la stratégie nationale de santé. Je considère pour ma part que multiplier les occurrences d'un mot n'a aucun effet sur l'efficacité de l'action publique. Avis défavorable.

Je me réjouis de l'adoption de l'amendement n° 30 de M. Bazin ; j'en avais déposé un identique. Entendez la demande de la représentation nationale d'examiner une loi de programmation sur les soins palliatifs qui lui donne la possibilité de peser concrètement. Nous allons retrouver de la sérénité et du calme mais, pour parvenir à l'équilibre que vous appelez de vos vœux, il ne faut pas balayer d'un revers de la main les ajustements que nous proposons. Le présent amendement visait à inclure dans la stratégie nationale de santé un volet dédié aux soins palliatifs et d'accompagnement. Je me réjouis que ...

…qui prévoit une stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement. C'est un premier pilier, le deuxième étant la loi de programmation. Puisque nous avons, fort heureusement, voté contre les amendements de suppression, et que nous sommes des gens conséquents, je retire l'amendement. Travaillons de manière constructive.

Il vise à élever l'accès effectif aux soins d'accompagnement au rang d'objectif prioritaire de la politique de santé, ce qui en ferait un droit opposable, pour tous, en adéquation avec la stratégie nationale et les projets régionaux de santé, et permettrait de promouvoir la culture palliative. Les soins palliatifs sont certes brièvement mentionnés dans la stratégie nationale de santé 2023-2033, mais il est crucial d'insister sur la nécessité de développer leur accessibilité et de consacrer leur importance dans la loi.

Nous constatons qu'il est difficile d'agréger les informations relatives aux soins palliatifs. Or tout le monde s'accorde à dire qu'il faut développer ces soins, quel que soit notre avis sur le titre II. La représentation nationale doit pouvoir évaluer les progrès des politiques publiques en la matière au moyen d'un rapport annuel. Tel est l'objet du présent amendement.

Les amendements sont satisfaits. Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie remet régulièrement des rapports. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...a permis d'offrir à la personne malade une fin de vie qui tienne compte de ses souffrances. Face à une fin de vie difficile, il est possible d'emprunter trois chemins : soit laisser la personne malade mourir sans l'assister, soit la tuer au moyen d'un suicide assisté ou d'une euthanasie, soit, enfin, l'accompagner vers une mort naturelle en la soulageant pour éviter qu'elle ne souffre. Avec les soins palliatifs, la France a choisi de ne laisser aucun malade, aucune famille, aucun proche, aucun membre du corps médical face au choix terrible de donner la mort. Ce choix grandit notre société ; la voie correspondante doit être préservée et même renforcée. Je propose donc d'ajouter un article après l'article 1er bis : « La République française garantit à chaque être humain le droit à u...

Le présent amendement a pour objectif de garantir à tous l'accès aux soins palliatifs. De nombreux professionnels font part de la difficulté de certains patients d'accéder aux soins palliatifs dans des conditions respectueuses de la dignité humaine. Selon la Cour des comptes, en 2023, 50 % des soins n'étaient pas couverts. Vingt et un départements français sont encore dépourvus de toute structure. Il semble donc primordial d'apporter cette garantie à l'ensemble des citoyens frança...

Les présents amendements abordent de nouveau la question de l'accès aux soins palliatifs partout sur le territoire. Si vous lisez assidûment la presse, ce dont je ne doute pas, vous aurez sûrement pris connaissance de la tribune de Pierre Jova parue aujourd'hui dans Le Figaro.