Interventions sur "magistrat"

...ied ceux qui seront les plus proches de la sortie. C'est ce qu'il a prévu dans l'un de ses derniers textes puisqu'il veut automatiser la libération sous contrainte à trois mois de la fin de la peine. C'est une sorte de coup de pied à trois mois de la sortie : on vous met dehors à la va-comme-je-te-pousse. Moi, je préfère que l'on fixe un cadre plus respectueux des condamnations prononcées par les magistrats et que les propositions de sortie des personnes les plus proches de la fin de leur peine soient fondées sur le constat d'une surpopulation carcérale. C'est d'ailleurs un peu ce qui s'est produit pendant la crise du covid. Je vous signale au passage qu'à la suite de cette période et de ces libérations, on n'a pas enregistré d'explosion de la récidive. Il n'y en a eu ni plus ni moins qu'auparavan...

Il s'agit d'une demande de rapport concernant les experts en langue créole nécessaires dans les territoires ultramarins eu égard à la difficulté que certains justiciables ont à se faire comprendre et à comprendre le personnel de justice auquel ils sont confrontés. En commission, on m'avait opposé que le code de procédure pénale offre la possibilité aux magistrats de désigner au pied levé une personne pouvant, pour les besoins de l'audience, assurer la traduction. Le problème, c'est que c'est impossible en garde à vue, puisqu'il n'y a pas de magistrat. À La Réunion, puisque j'ai l'exemple en tête, 120 000 personnes souffrent d'illettrisme ; on ne peut pas se contenter de leur demander de faire l'effort de bien parler le français.

…a étendu le droit à une scolarité sans violence et reconnu le harcèlement scolaire comme un délit pénal. Ce texte s'appuie sur trois piliers – la prévention, l'accompagnement et la protection – et prévoit notamment de renforcer la formation des forces de l'ordre et des magistrats sur les violences scolaires et les infractions concurrentes afin de minimiser les risques de requalification des faits. Afin de garantir la pleine efficacité de la loi, il faut éviter que les faits les plus graves soient requalifiés en actes de harcèlement et que les faits de harcèlement soient requalifiés en infractions moins graves, délictuelles ou contraventionnelles. L'amendement demande au...