Interventions sur "victime"

Il s'agit, avec cet amendement, d'augmenter de 15 millions les crédits du programme 101, Accès au droit et à la justice, pour recruter 400 personnels supplémentaires. Les associations d'aide aux victimes font un travail important et ont reçu, au cours de l'année écoulée, 359 000 victimes d'infractions pénales, dont 69 % étaient des femmes. Il est certes nécessaire d'augmenter les moyens de l'accès au droit, de l'aide aux victimes et de l'aide juridictionnelle, mais les crédits alloués à ces actions progresseront de 2,4 millions en 2023. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendem...

C'est vous qui avez rejeté l'instauration d'une taxe sur les superdividendes, mesure qui faisait l'unanimité dans l'hémicycle. Cette taxe n'aurait rapporté que 200 millions, mais c'est beaucoup plus que ce que nous demandons pour renforcer le budget du programme 101 en faveur de l'aide aux victimes, que nous ne proposons d'abonder que de 15 millions. À ceux qui disent qu'on ne peut pas se servir indéfiniment dans le budget de l'État, je renvoie le même argument.

Sommes-nous capables de soutenir le programme 101 en le dotant d'un budget de 15 millions d'euros ? M. le rapporteur spécial l'a souligné à juste titre, ces crédits supplémentaires seraient les bienvenus pour améliorer l'aide aux victimes. Oui ou non ? Nous allons connaître rapidement la réponse avec le vote.

Nous devons débattre, anticiper, préparer des solutions qui bénéficieront aux personnes victimes des violences. Sur la forme, il n'est pas pertinent de créer un nouveau programme budgétaire entièrement dédié à ce projet qui ne ferait qu'alourdir la gestion des crédits. L'amendement a été débattu en commission, qui l'a rejeté.

Je soutiens bien entendu cet excellent amendement, déposé par nos collègues du groupe La France insoumise, qui a le mérite de soulever plusieurs problèmes. Le montant de l'aide juridictionnelle pour la partie civile, donc pour les victimes, est de moitié inférieur à celui de l'aide juridictionnelle pour les accusés.

M. le rapporteur spécial a dit tout à l'heure qu'il ne servait à rien de créer un service spécifique. Détrompez-vous ! Je prends l'exemple du Calvados : la gendarmerie nationale a décidé d'instaurer sur ses fonds propres – il ne s'agit pas d'un programme financé par l'État – une cellule spécifique destinée à recueillir et à traiter les plaintes, et à accompagner les victimes. Ce dispositif fonctionne puisque le nombre de plaintes déposées a été multiplié par dix. Certes, il y a le phénomène de société, mais les femmes sont surtout mieux accompagnées car la gendarmerie a décidé, au niveau local, d'allouer des moyens. Si la justice faisait de même, en créant des cellules spécifiques, ces sujets feraient l'objet d'une attention particulière, sans réduire en rien la po...

... déséquilibres financiers et matériels qui existent au sein des couples sont insupportables. Ce sont souvent les femmes qui en payent le prix, et ce sont elles qui, au moment d'aller déposer plainte, n'ont pas les ressources. Nous le savons, nous avons réagi. Dans le rapport de la mission d'information sur l'aide juridictionnelle, que j'ai rédigé avec Philippe Gosselin, nous avons proposé que les victimes de violences conjugales soient automatiquement éligibles à l'aide juridictionnelle. À partir du moment où une victime dépose plainte, elle en bénéficie de plein droit. C'est un grand pas.

Nous avons travaillé sur ce dispositif avec l'association France Victimes, à laquelle je veux rendre hommage et que je veux remercier pour tout le travail accompli. Nous franchissons des étapes, même si, j'en conviens, il reste beaucoup à faire. Depuis longtemps, nous débattons de la question des juridictions spécialisées et du parquet spécialisé. Elle ne saurait être abordée sur un coin de table, comme nous le faisons souvent, en donnant la parole à un orateur qui y...