Interventions sur "supplémentaire"

...és au titre de cette aide afin de défendre l'ensemble des justiciables travaillent en majorité à perte. Les procédures judiciaires sont complexes, parfois effrayantes. Nous en conviendrons : chacune et chacun doit pouvoir être accompagné par un professionnel. Il ne faut pas minorer le débat sur la capacité de ces professionnels à exercer correctement leur métier. Nous préconisons ainsi des fonds supplémentaires pour l'accès au droit et à la justice. L'amendement propose une augmentation de 200 millions d'euros du budget de l'aide juridictionnelle. Cette augmentation prend en compte la hausse constante du nombre de bénéficiaires de l'aide : + 11 % entre 2006 et 2019. Elle permet également de rehausser de 36 à 42 euros l'unité de valeur de l'aide, montant correspondant à la préconisation du rapport Perb...

...s lois de l'Assemblée nationale, en conclusion des travaux de la mission d'information sur l'aide juridictionnelle. Pendant six mois, nous avons organisé des auditions sur la réforme de l'AJ. Ce travail nous a conduits à préconiser une augmentation d'au moins 100 millions de son budget. Nous avons été entendus par le Gouvernement, alors que l'aide juridictionnelle n'avait pas bénéficié de crédits supplémentaires depuis au moins six ans. Il s'agissait d'un premier pas. En réalité, le véritable problème est de parvenir à une diversification des ressources dans un contexte où les recettes de l'État sont limitées. Parce que toutes les dépenses ne peuvent pas peser sur lui, il convient de réfléchir à d'autres manières de financer l'aide juridictionnelle. Tel était précisément l'objet du travail de la missio...

Il s'agit, avec cet amendement, d'augmenter de 15 millions les crédits du programme 101, Accès au droit et à la justice, pour recruter 400 personnels supplémentaires. Les associations d'aide aux victimes font un travail important et ont reçu, au cours de l'année écoulée, 359 000 victimes d'infractions pénales, dont 69 % étaient des femmes. Il est certes nécessaire d'augmenter les moyens de l'accès au droit, de l'aide aux victimes et de l'aide juridictionnelle, mais les crédits alloués à ces actions progresseront de 2,4 millions en 2023. La commission a donc ...

Sommes-nous capables de soutenir le programme 101 en le dotant d'un budget de 15 millions d'euros ? M. le rapporteur spécial l'a souligné à juste titre, ces crédits supplémentaires seraient les bienvenus pour améliorer l'aide aux victimes. Oui ou non ? Nous allons connaître rapidement la réponse avec le vote.

L'amendement n° 1313 prévoit la création de 2 600 postes de magistrats en 2023 et l'exposé sommaire précise que l'objectif serait de créer 13 000 ETP au cours des cinq années à venir. Objectivement, ces chiffres ne sont pas raisonnables. Les états généraux de la justice ont estimé à 1 500 le nombre de magistrats supplémentaires nécessaires au cours du quinquennat, ce qui supposerait le recrutement de 300 magistrats par an. Le Gouvernement est en deçà dans le PLF puisqu'il a prévu d'en recruter 200 chaque année. Reste qu'il faut tenir compte d'un principe de réalité : l'ENM n'a pas la capacité de former 13 000 magistrats dans un délai aussi court. Les recrutements doivent être étalés dans le temps. Avis défavorable à ti...

...rien d'en inventer qui n'existent pas. Je vous propose donc un retour à la réalité, en ne tenant compte que de ce qui existe réellement et dont nous sommes certains. Il y a 431 personnes qui ont obtenu l'admissibilité à l'ENM lors de la session de 2022 : 431 personnes sont admissibles, et vous avez ouvert 285 postes au concours. Je vous propose donc de créer 146 postes – et non 13 000, ni 2 000 – supplémentaires ; je vous parle de 146 personnes dont nous avons les noms et les prénoms, et qui sont motivées pour faire ce métier.

Alors, renonçons aux postures, arrêtons la poloche, comme dit le garde des sceaux, sortons de la guéguerre politicienne, car on parle ici de questions concrètes. Je vous propose, chers collègues, de mettre des actes là où vous mettez des mots : 146 postes supplémentaires ! C'est possible par décret, si nous le décidons tous ensemble ce matin.

C'est très bien de déposer des amendements d'appel et d'attirer l'attention sur le tribunal de sa circonscription, mais tout le monde a un tribunal près de chez soi qui souffre d'un manque de magistrats. Lorsque l'on vous propose de recruter 146 magistrats supplémentaires sur une session de concours, je ne comprends vraiment pas votre opposition. Vos votes montrent que vous ne tirez pas les conséquences de vos constats. Les députés du groupe RN prétendent que notre amendement visant à recruter 146 magistrats supplémentaires ne correspond pas à leurs valeurs. Quelles sont ces dernières ? Si avoir des juges qui condamnent les délinquants et les criminels n'entre p...

... pas à combler les besoins. Elle se fait au mépris du statut des fonctionnaires et de la qualité de leur formation. Nous avons besoin de moyens humains et financiers. Vous nous répondez toujours en posant la question du financement. Allez donc taxer les riches et les superprofits ! Vous pourrez ainsi financer un budget de la justice à la hauteur des besoins. Nous proposons de créer 4 000 postes supplémentaires sur une année, soit 20 000 équivalents temps plein sur l'ensemble du quinquennat. Ce n'est pas de la démagogie, c'est une réalité. Prenez l'argent où il est ! Les moyens existent, mais vous ne voulez pas le voir.

Cet amendement, déposé par Cécile Untermaier, est réaliste. Il vise à améliorer l'accès à la justice. La porte de la justice, ce sont les greffiers, qui constituent une filière de la fonction publique de catégorie B. Notre collègue propose de créer, en adéquation avec la capacité de formation de l'école, cinquante postes supplémentaires de greffiers, afin de soulager les juridictions. La justice ne peut être rendue que par des juridictions dotées de moyens. Nous reconnaissons ceux qui ont été alloués au budget 2023 de la justice ainsi que les mesures statutaires prises en faveur des greffiers, mais les juridictions ont avant tout besoin de recrutements supplémentaires. Nous vous demandons donc de consentir un effort pour que le...

Les états généraux de la justice préconisaient de créer 1 500 postes de greffiers supplémentaires sur cinq ans, soit 300 postes par an. Le Gouvernement propose la création de 191 postes, auxquels vous proposez d'en ajouter 50. Que les choses soient claires : la commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement, mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable non seulement parce que votre proposition est raisonnable mais parce que vous soulevez un vrai problème. Contrairement à ce qu'a...

Vous pouvez toujours dire que vous ne voulez pas des cinquante recrutements supplémentaires mais je ne suis pas sûr que les juridictions partagent votre point de vue. J'imagine que le rapporteur a déjà fait état du nombre insuffisant de greffiers, qui empêche d'atteindre vos propres objectifs. Car le chiffre de 1 500 greffiers supplémentaires ne sera pas atteint, vous allez simplement combler les trous. Or, lorsqu'on examine les besoins des juridictions, on constate qu'il en faudrait d...

...aires. Ce n'est pas grand-chose. Pour améliorer la qualité de l'accompagnement des majeurs vulnérables, nous estimons qu'il faut au minimum recruter 1 800 mandataires judiciaires de protection des majeurs ; baisser le nombre de mesures suivies par chaque mandataire, pour améliorer la qualité du suivi et les conditions de travail du personnel ; recruter des cadres ; former et équiper des salariés supplémentaires et, bien sûr, augmenter les salaires.

La trajectoire prévoit d'atteindre 1 500 greffiers et magistrats supplémentaires d'ici à 2027. Si on lit bien vos amendements, on s'aperçoit cependant que votre logique comptable cache une idéologie laxiste.

Où allez-vous chercher l'argent ? Depuis tout à l'heure, vous le retirez à l'administration pénitentiaire : 400 millions d'euros dans la proposition de Mme Raquel Garrido, 130 millions dans l'amendement en discussion. Non, l'administration pénitentiaire a besoin de ces fonds, en particulier pour créer 15 000 places de prison supplémentaires.

Cet amendement d'appel vise à prélever une partie des crédits alloués au programme 107, destinés à la construction de 15 000 places de prison supplémentaires. L'objectif consiste à ne plus dépasser le plafond de 100 % d'occupation dans les prisons. Au cours des vingt dernières années, la France a créé des dizaines de milliers de places supplémentaires dans les prisons, ce qui n'a pas réglé pour autant le problème endémique de la surpopulation carcérale. Rien ne dit que les 15 000 places supplémentaires prévues le régleront définitivement. L'amendemen...

...iné par la commission, vise à allouer 30 millions à un nouveau programme de politique de régulation carcérale. Dans ses travaux, le comité des états généraux de la justice propose de créer un outil qui permettrait, à partir d'un taux d'occupation donné, d'entraîner l'activation d'un mécanisme de régulation carcérale. À mon sens, un tel outil ne peut se substituer à la création de places de prison supplémentaires. On ne peut mener une politique pénale efficace en tenant seulement compte du nombre de places disponibles. Ce sont les places qui doivent être adaptées en fonction des décisions de justice. Avis défavorable à titre personnel.

... soumettre à notre vote le moratoire sur l'encellulement individuel : voilà le véritable sujet ! Nous vous proposons d'en finir avec ce moratoire, afin que l'encellulement individuel soit effectif. Je veux convaincre nos collègues de droite : dans le cadre du mécanisme de régulation carcérale, vous aurez les chiffres des sorties anticipées, ce qui vous permettra de déterminer le nombre de places supplémentaires nécessaires. Les deux éléments ne sont pas directement connectés : disposer d'un mécanisme de régulation carcérale n'empêche pas de défendre la création de places de prison. Bien sûr, pour notre part, nous nous y opposerons, mais vous pourrez quand même les créer.