Interventions sur "magistrat"

...soulevez une difficulté importante. Comme nous l'avons expliqué ce matin, à la suite des dysfonctionnements rencontrés avec les BAR, la Chancellerie a réagi et désigné un nouveau prestataire – heureusement, d'ailleurs, car il est essentiel que ces dispositifs fonctionnent. Vous proposez d'augmenter de 2,5 millions d'euros le budget dédié aux bracelets antirapprochement, mais un certain nombre de magistrats nous ont indiqué qu'en raison des dysfonctionnements constatés, ils n'avaient pas utilisé l'ensemble des bracelets à leur disposition. Il faut donc s'interroger sur le calibrage : peut-être M. le ministre pourra-t-il nous indiquer le niveau des besoins estimé par la Chancellerie. Sagesse.

Quelques chiffres : en mai 2021, 61 BAR étaient disponibles ; en novembre de la même année, 509 étaient activés. Si ce chiffre a légèrement diminué en janvier 2022, au 1er septembre 2022, 835 bracelets étaient déployés sur les 1 000 qui, selon nos informations, sont à disposition des magistrats. Mais nous avons un problème – peut-être pourrez-vous clarifier la situation, monsieur le garde des sceaux : vous annoncez un budget en augmentation de 185 %, puisqu'il atteindrait 11,5 millions d'euros, mais, dans le même temps, vous déclarez que 6,5 millions d'euros serviront à moderniser les outils informatiques dédiés au traitement du suivi des mesures et à pallier les difficultés rencontré...

...renforcé ; il s'agit par conséquent d'une offre de qualité pour permettre à nos jeunes de travailler à leur réinsertion. Encore une fois, je conçois mal comment vous pouvez en arriver à souhaiter sa disparition ! Le CEF a fait ses preuves : je vous invite à cet égard à participer aux auditions conduites par la mission d'évaluation du code de la justice pénale des mineurs. Vous constaterez que les magistrats, les éducateurs de la PJJ, sont très favorables à ces mesures de placement qui permettent, je le répète, un travail de qualité avec les jeunes délinquants.

...mme le disait notre collègue Kamardine, d'assurer un suivi renforcé visant à favoriser la réinsertion des jeunes et à leur réapprendre les actes de la vie quotidienne. Je vous invite, madame la députée, à vous rendre vous-même dans un CEF pour en observer le fonctionnement. J'ajoute qu'il existe un certain nombre de garanties : si un jeune se trouve en centre éducatif fermé, c'est qu'en amont, un magistrat a pris la décision de l'y placer. Les magistrats spécialisés disent très clairement qu'ils ont besoin de cette boîte à outils. C'est certainement la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.

Monsieur le ministre, vous avez tout à l'heure évoqué des dispositifs particuliers visant à répondre à la situation de la justice à Mayotte, confirmant ainsi qu'il s'agit à la fois du parent pauvre et du maillon faible des dispositifs républicains sur le territoire français. Je salue votre décision de faire en sorte d'offrir de meilleures perspectives de carrière aux magistrats en poste à Mayotte et de compenser les manques d'effectifs par des affectations de courte durée, de l'ordre de six mois. Tout cela est très bien, mais vous comprendrez que nous soyons en droit d'attendre autre chose de l'État, du Gouvernement et de la justice, une justice qui est l'un des piliers de la démocratie, pour ne pas dire sa colonne vertébrale. À Mayotte, la justice et les moyens qui lu...

... se payer un billet d'avion pour se rendre à La Réunion : est-ce là une bonne justice, monsieur le ministre ? Est-ce une bonne justice que celle consistant à doter Mayotte d'un dispositif dérogeant à celui du territoire national, en dépit de la censure du Conseil constitutionnel ? Alors que les Français de Mayotte n'ont pas moins de mérite que les autres et ont le droit d'être jugés par les mêmes magistrats et selon les mêmes dispositions pénales, vous nous maintenez dans une situation bien éloignée des standards – encore une fois, monsieur le garde des sceaux, il est vain de secouer la tête en signe de désapprobation, car c'est la vérité !

J'écoute attentivement les débats depuis ce matin et je constate qu'il manque des moyens partout, qu'il s'agisse des prisons, des tribunaux, des magistrats, de la formation. C'est d'ailleurs bien pour cette raison que les élus du Rassemblement national, qui ne formaient pas un groupe sous la précédente législature, ont refusé de voter le budget de la justice l'année dernière. Vous nous reprochez de détricoter votre budget par nos amendements.

...lus personne pour assumer cette mission de défense indispensable à un procès équitable. Il faut majorer l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle. Vous avez fait beaucoup, monsieur le garde des sceaux, nous en convenons, mais Jean-Jacques Urvoas, lorsqu'il était ministre de la justice, avait également rehaussé le budget de l'aide juridictionnelle. Nous n'avons pas changé de position. Avec les magistrats, les avocats travaillent pour garantir le respect de l'État de droit. Il est important de faire un geste pour les soutenir.

Vous avez beaucoup vanté vos chiffres, monsieur le garde des sceaux. Ce n'est pas avec leur montant que nous sommes en désaccord, mais avec leur ventilation. Cet amendement propose d'augmenter les crédits affectés au recrutement de magistrats. Il y a un peu moins d'un an, 3 000 magistrats et une centaine de greffiers lançaient dans une tribune du Monde : « Nous ne voulons plus d'une justice qui n'écoute pas et qui chronomètre tout. » Le 15 décembre 2021, une journée de grève historique a mobilisé 12 % des magistrats. Ils ne sont pourtant pas autorisés à se mettre en grève, ce qui aurait dû vous alerter sur la gravité de leur ...

C'est la réalité ! Nous proposons de prévoir le recrutement de 2 600 magistrats durant une année et de 13 000 ETP durant l'ensemble du quinquennat. Monsieur le garde des sceaux, la situation est grave. Comme vous l'a demandé ma collègue Raquel Garrido à la tribune, combien faudra-t-il de drames et de morts dans les tribunaux pour qu'enfin le Gouvernement comprenne qu'il est urgent de venir au secours de la justice de notre pays ?

L'amendement n° 1313 prévoit la création de 2 600 postes de magistrats en 2023 et l'exposé sommaire précise que l'objectif serait de créer 13 000 ETP au cours des cinq années à venir. Objectivement, ces chiffres ne sont pas raisonnables. Les états généraux de la justice ont estimé à 1 500 le nombre de magistrats supplémentaires nécessaires au cours du quinquennat, ce qui supposerait le recrutement de 300 magistrats par an. Le Gouvernement est en deçà dans le PLF p...

Et sur le fond – notre collègue Hetzel l'a très bien dit –, comment voulez-vous former 13 000 magistrats en cinq ans ? Chers collègues, regardez ce qu'est une promotion de magistrats : chaque année, il en sort 250 de l'ENM. Comment voulez-vous en former plus de 2 000 par an ? Un magistrat, ça ne se décrète pas ; ça se forme !

Je vais vous prendre au mot et avancer dans la discussion. Vous dites que nous ne sommes matériellement pas en mesure de former 13 000 nouveaux magistrats en cinq ans. Je vais donc vous proposer un amendement d'hyper-repli :…

…vraiment, je vais descendre au minimum de ce dont nous pouvons convenir ensemble. Vous dites que les candidats à la magistrature ne se trouvent pas sous le pied d'un cheval,…

…et je n'ai pas entendu les raisons budgétaires pour lesquelles nous ne pourrions pas répondre à la demande urgente de magistrats dans notre pays. Je ne peux pas admettre de tels arguments, car ils relèvent de la pure communication. Ce sont de vraies personnes qui sont concernées dans les juridictions, et il faut répondre à leurs besoins.

..., donc la délinquance dans son ensemble – les criminels qui trafiquent de la drogue ou des armes ont eux aussi besoin de systèmes pour blanchir l'argent issu de leurs forfaits. Quand le PNF a été créé, en 2013, une étude d'impact établissait qu'un parquetier ne pouvait suivre que huit affaires simultanément, compte tenu de la complexité de ce type de dossiers. Le PNF compte actuellement dix-huit magistrats, ce qui doit permettre de suivre 144 affaires de manière sérieuse ; or, en réalité, 590 affaires sont en cours ! Ne peuvent donc être instruits que 144 dossiers sur 590. Nous vous proposons par conséquent de créer cinquante-cinq postes de magistrats, afin de pouvoir traiter l'ensemble de ces affaires et de faire ce que devrait faire la justice : traquer les délinquants, notamment les délinquants...

Un magistrat placé auprès du PNF gère actuellement soixante-dix à quatre-vingt-dix dossiers par an, lesquels sont extrêmement complexes. Il lui est donc impossible de les instruire correctement. Les membres du PNF nous ont également fait part d'importants besoins en assistants spécialisés. Les fraudeurs, qui sont extrêmement organisés et aidés par une armée d'avocats fiscalistes, ont un train d'avance pour o...

Cet amendement d'appel vise à augmenter davantage les crédits alloués à la justice judiciaire. Selon la circulaire de localisation des emplois, vingt-quatre postes de magistrats du siège devraient être théoriquement affectés au tribunal judiciaire de Béziers. En 2021, le tribunal a été touché par une réduction d'effectifs pour diverses raisons que je ne détaillerai pas ici ; un poste de vice-président reste notamment vacant depuis mai 2021. Le non-remplacement de ce magistrat a provoqué une grave incompréhension des membres de la juridiction. Je vous l'accorde, monsieu...

Madame Ménard, vous avez vous-même reconnu qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Il vise à allouer 100 000 euros au programme 166 et vous donne l'occasion d'interroger M. le ministre sur les effectifs de magistrats au tribunal judiciaire de Béziers. Vous avez raison de saluer le travail des magistrats, il est important de le faire. Je laisserai évidemment le garde des sceaux répondre à votre question, mais je tiens à souligner que les recrutements attendus en 2023 et les années suivantes sont plus que jamais essentiels. Oui, monsieur le ministre, le taux de vacance des postes de magistrats a diminué jusqu...

Pas uniquement les chefs, tous les magistrats !