Interventions sur "suicide assisté"

Nous entamons l'examen de l'un des articles les plus importants du projet de loi, puisqu'il définit qui aura droit ou non à l'aide active à mourir. Je le rappelle : je suis favorable, à titre personnel, comme une partie des députés du Rassemblement national, à l'ouverture du droit au suicide assisté. Quand on sait que la mort est proche et que la douleur est devenue si insupportable qu'elle ôte tout intérêt à la vie, on a le droit de demander, souverainement, après y avoir mûrement réfléchi et donné son consentement libre et éclairé, à en finir, à éteindre la lumière, entourés de ceux qu'on aime. Aujourd'hui, nous allons aussi réparer l'inégalité qui existe entre ceux qui ont les moyens de ...

...ce sujet, je reste humble et j'ai encore des doutes. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité d'être vigilants afin de calibrer le mieux possible le dispositif que nous créons. Nos compatriotes semblent majoritairement favorables à des évolutions, mais ils rejettent toutes les dérives qui pourraient en découler. Je pense aux Pays-Bas et au professeur Théo Bauer, fervent défenseur du suicide assisté et de l'euthanasie, qui a admis récemment que son pays était allé trop loin. Je pense aussi à la Belgique, où l'on peut demander à mourir au motif de souffrances psychologiques insupportables ou même d'une dépression. Je le répète, je suis favorable à une évolution, mais je ne veux pas que demain, en France, le droit à l'aide à mourir soit accordé à n'importe qui, n'importe comment, sans critère...

L'article 6 est censé fixer des critères autorisant l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie. Quels sont-ils et dans quelle limite s'appliqueront-ils ? Seront-ils définitifs ou provisoires ? Plusieurs personnalités auditionnées par la commission spéciale, à la fin du mois d'avril, ont indiqué que le projet de loi constituait une première étape, ce qui m'inquiète. La commission spéciale a supprimé le critère d'un pronostic vital engagé à court ou moyen terme, ce qui sig...

Madame la rapporteure, il convient, dans le rôle du proche, de distinguer la présence et l'action : l'implication n'est pas la même entre le suicide assisté et l'euthanasie. Le suicide assisté n'implique pas l'intervention du proche pour l'injection du produit létal. Le proche peut être présent, mais il n'est pas l'auteur du geste, soit une charge psychologique bien différente. Je précise, par ailleurs, que ce n'est pas l'alinéa 6, sur lequel portent les amendements, qui permettra d'éviter des poursuites pénales, mais l'alinéa 7. Madame la ministre,...

Le sujet dont nous discutons est crucial. Un grand nombre d'entre nous avons répété que nous n'étions pas d'accord avec l'euthanasie et que nos questions légitimes s'effaceraient dès lors que la mort administrée se limiterait – si je puis dire – au suicide assisté. La charge des soignants serait ainsi allégée – ils sont nombreux à dire qu'ils ne sont pas prêts à effectuer cet acte – et les proches seraient dispensés d'une démarche lourde à porter. Qu'un proche accepte, par amour, d'administrer une substance létale ou qu'il s'y refuse, dans les deux cas, la décision est difficile. Tout atteste qu'un deuil est beaucoup plus traumatisant après une euthanasie,...

Il existe peu de publications sur l'implication des proches dans un suicide assisté et sur ses conséquences, mais j'ai eu connaissance d'une étude parue en Suisse, en décembre 2007, portant sur quatre-vingt-cinq parents et amis témoins d'un suicide assisté – elle ne porte pas sur les proches qui auraient aidé au suicide, soit une situation encore plus douloureuse. Cette étude a révélé une prévalence plus élevée des états de stress post-traumatique et de deuils compliqués chez ce...

Je le souligne par honnêteté intellectuelle. Bien que le suicide assisté permette de faire ses adieux et rende le moment de la mort plus prévisible, les images de la mort peuvent causer des symptômes de stress chez les proches. Selon l'étude, 13 % des endeuillés montraient des symptômes d'état de stress post-traumatique total et 6,5 % des états partiels, 4,9 % étaient confrontés à un deuil complexe, 6 % à l'anxiété, 16 % à la dépression.

...êcher un tiers de l'accomplir ? Il faut savoir : soit il s'agit d'un geste à caractère médical – ce qui justifierait une exclusivité –, soit il s'agit d'un acte de compassion et de soin – et nous sommes tous capables, vis-à-vis d'un proche, d'exprimer notre compassion et d'effectuer un soin dans un cadre donné. Par ailleurs, j'ai été étonné par les propos de notre collègue Ménard qui a distingué suicide assisté et suicide « normal. » Pour ma part, je ne sais pas ce qu'est un suicide normal, je ne connais pas ce concept.

Puisque nous venons d'éviter que les proches participent à l'euthanasie, il faudra mettre en cohérence les articles suivants avec cette décision, de manière que la loi soit intelligible et claire – mais changeons de sujet. L'amendement n° 108, issu d'une suggestion de notre collègue Yannick Neuder, vise à préciser que les infirmiers qui pratiqueront un suicide assisté ou une euthanasie seront volontaires, agréés et inscrits sur un registre du conseil départemental de l'ordre professionnel compétent. Cela permettrait de les identifier, ce qui leur assurerait une meilleure visibilité auprès tant des patients que des pouvoirs publics. En effet, dans les pays qui ont légalisé l'euthanasie, une très faible minorité de professionnels acceptent d'effectuer ce geste :...

...ends ce que vous dites, madame la ministre, mais je soutiens l'amendement. En effet, on observe un décalage entre vos propos et ceux de M. le rapporteur général. Ce dernier affirme qu'il y a deux choix successifs : celui du patient et celui du proche. On voit bien que le texte ne défend pas une version restrictive des choses mais qu'il y a la volonté d'ouvrir beaucoup plus largement le recours au suicide assisté et à l'euthanasie. C'est cette volonté que nous combattons. Contrairement à ce que vous indiquez, madame la ministre, il ne s'agit pas d'autoriser seulement quelques cas ; depuis l'examen du texte en commission spéciale, les choses sont claires : on veut aller vers quelque chose de très massif.

J'insisterai sur un groupe particulier, par lequel je suis saisi – et je ne suis pas le seul : les familles de personnes porteuses d'une trisomie 21, qui ne sont pas exclues des dispositions de l'article, ce qui signifie qu'elles pourront, en règle générale, faire l'objet d'un suicide assisté ou d'une euthanasie. Et je suis saisi…

Cet amendement a été déposé à l'initiative de notre collègue Maud Gatel, qui y tient énormément. Il s'agit de rappeler que l'aide active à mourir n'est pas un soin et ne peut pas le devenir. Le mot « soin » se traduit par deux mots différents en anglais : « cure », au sens de « traiter », et « care », au sens de « prendre soin ». L'euthanasie et le suicide assisté autorisés par le présent projet de loi ne sont ni des traitements ni des manières de prendre soin. Si le texte permet aux médecins de pratiquer le geste létal, il importe de distinguer celui-ci du reste de leur travail, axé sur le soin.

...ieurs lois étrangères ont connu des évolutions. Au Canada, en 2021, il a été mis fin à la condition de la prévisibilité du décès posée initialement dans la loi fédérale de 2016. En 2014, les dispositions de la loi belge de 2002 ont été étendues aux mineurs. L'Académie suisse des sciences médicales n'évoque plus depuis 2021 la nécessité que la fin de vie soit proche parmi les conditions d'accès au suicide assisté, autorisé par la loi fédérale de 1942. Les Pays-Bas, après avoir voté la loi de 2001, ont posé en 2020 le principe selon lequel les directives anticipées valent consentement et procédé en 2023 à une extension aux mineurs de moins de 12 ans. Madame la ministre, je vous remercie de vouloir encadrer l'aide à mourir en posant cinq conditions cumulatives. Ce qui m'inquiète toutefois, c'est notre capa...

Je voudrais dénoncer ici la fiction que constitue le modèle français de la fin de vie promu par le Président de la République. Les évolutions que nous craignions de voir se déployer dans les cinq prochaines années ont été proposées en l'espace de cinq jours et la liste des amendements montre qu'il y a encore des demandes d'élargissement. Dans cette loi, l'accès à l'euthanasie et au suicide assisté est justifié par une liberté, qui devient un droit puis une créance, philosophie que nous condamnons. Contre vents et marées, je le réaffirme : je crois profondément en une autre vision de la personne, celle d'un être auquel la vie est donnée qui contracte une dette mutuelle au sein de la société dans laquelle il grandit. Cet être social doit être protégé dans sa vulnérabilité, ce qui nous renvoi...

Je formule à nouveau le vœu que nos débats restent apaisés et que le respect et l'écoute prévalent dans cet hémicycle. L'article 6 forme le cœur de ce projet de loi puisqu'il fixe les critères d'accès à l'aide à mourir, autrement dit le suicide assisté et l'euthanasie. Je le dis avec gravité, madame la ministre, vous vous êtes fait dépasser en commission spéciale à la fois par l'extrême gauche et par une partie de la majorité présidentielle macroniste, ce qui était prévisible. Votre texte autorise en effet toutes les dérives. La version initiale du Gouvernement porte en elle la possibilité d'une évolution radicalisée. Nous l'avons bien vu en co...

...e loi n'enlèvera rien aux autres. Voter cet amendement – je vous prie instamment de le faire – préserverait l'éthique du soin de nombreux soignants comme de tous ceux qui sont attachés au serment d'Hippocrate et témoignerait de notre respect pour l'épopée humaniste des soins palliatifs. Ce qui relève du soin doit être distingué de ce que vous appelez un droit à mourir et nous une euthanasie ou un suicide assisté. La distinction est des plus importantes ; il serait mal de notre part de créer de la confusion à ce sujet. Si cette loi ne doit rien enlever aux autres, qu'elle respecte au moins l'éthique du soin et tous ceux qui sont pleinement engagés dans la dynamique de la vie jusqu'au bout.

...tion permet de prendre en compte les situations les plus difficiles, même si le pronostic vital n'est pas engagé à brève échéance. Elle permet également de prendre en compte les situations provoquées par des maladies comme par des accidents laissant de lourdes séquelles. […] Cette rédaction permet de répondre à des personnes qui sont encore en trop bonne santé et donc qui pourraient bénéficier du suicide assisté, voire de l'euthanasie. » Ma question est simple et précise, madame la ministre : partagez-vous l'interprétation de l'ADMD ou vous inscrivez-vous en faux contre elle ? L'avis du Gouvernement nous semble important.

...pose de clarifier un point qui me semble primordial, en complétant l'alinéa 6 du présent article par la phrase suivante : « Tout don d'organes d'une personne ayant recours à l'aide à mourir est interdit. » Cela me semble nécessaire si nous voulons garantir l'expression d'une volonté libre. On peut en effet imaginer que, par amour pour autrui, quelqu'un accepte ou demande qu'à l'issue de l'acte de suicide assisté ou d'euthanasie, ses organes soient prélevés. Par conséquent, nous pouvons craindre que le patient ne s'oblige à une forme de mort administrée altruiste ,

Ce qui existe actuellement, dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, c'est la sédation profonde et continue jusqu'au décès ; ici, vous proposez de créer l'aide à mourir en y incluant le suicide assisté et l'euthanasie. Ma question se veut très précise, madame la ministre, afin d'éclairer nos débats : il existe un type de prélèvement d'organes dit Maastricht 3, effectué à la suite d'une décision médicale d'arrêt de traitement. S'applique-t-il déjà s'agissant de sédations profondes et continues, oui ou non – et si oui, dans quelle proportion ? Ensuite, quel sera l'impact, d'après l'étude d'impact...

La logique du suicide assisté relève pour nous d'une exception à certaines dispositions de notre code pénal. D'une part, l'euthanasie est illégale. D'autre part, chacun peut être condamné pour non-assistance à personne en danger. L'une des lignes de fracture du texte se situe donc à ce point précis. Madame la ministre, là encore, pourriez-vous nous préciser la position du Gouvernement ? Le suicide assisté et l'euthanasie sero...