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L'existence de souffrances insupportables et inapaisables a été attestée aussi bien par l'Académie nationale de médecine que par le CCNE (Comité consultatif national d'éthique), le Cese (Conseil économique, social et environnemental), la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti et le réseau France Assos Santé. Dans son avis n° 139, le CCNE écrit que les situations de « certaines personnes souffrant de maladies grav...
L'appréciation de la douleur est personnelle et subjective. Lors de l'examen en commission spéciale, Mme la rapporteure m'a répondu que la constatation de la souffrance devait être le résultat d'une appréciation partagée entre la vision subjective du patient et l'analyse qu'en fait le corps médical au moyen d'échelles quantitatives et de grilles d'observation. Je sais bien que les médecins peuvent être tentés d'évaluer, avec eux, la souffrance de leurs patients, afin de leur prodiguer les soins les plus adaptés et les plus efficaces. Mais le contexte qui nous o...
Bien qu'elle ait une dimension subjective et qu'il soit très important de prendre en compte l'appréciation de la personne malade, la souffrance peut être objectivement évaluée par le corps médical au moyen de l'observation des symptômes. Son évaluation doit donc reposer à la fois sur les déclarations du patient et sur l'analyse objective du corps médical. Nous sommes bien conscients que la prise en charge de la douleur a des progrès à faire, mais, en l'état, je donne un avis défavorable sur ces deux amendements.
Hier soir, en dépit de notre opposition, l'Assemblée a adopté un amendement tendant à faire de la souffrance psychique, même si elle n'est pas accompagnée de souffrance physique, un critère pouvant ouvrir l'accès à l'aide à mourir. Les amendements qui sont maintenant présentés, et particulièrement le n° 2209, laisseraient au seul patient l'appréciation de sa souffrance : les effets combinés de ces deux modifications me sembleraient très inquiétants. Ils nous feraient courir le risque de tourner le dos ...
Ces amendements laissent supposer que des médecins pourraient ne pas prendre en compte les souffrances d'un patient. Ce n'est que très rarement le cas. Cela me conduit à faire deux remarques. D'abord, nous aurons, à l'article 8, un débat sur la collégialité de la décision – celle-ci implique le soignant, mais aussi deux autres médecins. Ensuite, on ne peut pas dire à la fois que les médecins n'écoutent pas la souffrance des patients et, dans ce texte, leur faire confiance pour porter la responsa...
Je ne vois pas en quoi entendre la souffrance d'un patient présente un risque. Ce texte replace le patient, la personne en souffrance, au cœur du dispositif. Madame Rist, vous évoquez la responsabilité qui pèse sur le professionnel, mais il ne s'agit pas, avec ces amendements, de rompre le dialogue entre le patient et l'équipe médicale qui l'accompagne. Nous rappelons seulement que celui qui souffre est le mieux placé pour exprimer la souffr...
...an personnalité d'accompagnement, dès l'annonce d'une affection grave. Pourquoi la personne ne reçoit-elle pas de traitement ? Il peut s'agir d'un problème d'accès aux soins, ou d'accompagnement. À quel moment considère-t-on que notre société pourrait l'abandonner ? Cette mention m'interpelle. J'y vois un risque avéré d'abandon des personnes, dont on n'essaiera peut-être même pas de soulager les souffrances.
Je suis bouleversé par ce que nous sommes en train de faire, pour deux raisons, l'une, factuelle, l'autre, philosophique. Nous le savons, une des réponses holistiques à la souffrance et à la fin de vie, ce sont les soins palliatifs. Or notre pays n'en est pas universellement doté. L'alinéa 8 acte le fait que l'absence de soins adaptés pourrait devenir l'un des motifs qui justifient la demande d'aide à mourir.
...sait qu'elle va mourir – et qui souffre énormément doit pouvoir accéder à l'aide à mourir, quelle que soit la raison pour laquelle elle ne peut pas obtenir de traitement. Pensez-vous préférable de lui demander d'attendre que les traitements soient disponibles ou que l'on trouve des traitements qui fassent effet ? Quelle que soit la cause de l'absence de traitement, si on ne peut mettre fin à ses souffrances, il faut respecter la volonté du malade. Pour autant, je vous rejoins sur la dégradation de l'accès aux soins. Je vous rappelle que notre groupe plaide pour la création d'un pôle public du médicament, car c'est un enjeu de souveraineté.
Je suis très gênée car le point soulevé n'a pas du tout été abordé en commission spéciale. Voici la lecture que je fais de l'alinéa 8. Le patient doit présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable en l'absence de traitement. Le traitement peut exister et ne pas soulager la souffrance ; il peut ne pas exister ; le patient peut également avoir choisi de ne pas recevoir le traitement – c'est la loi Kouchner de 2002. Je ne souhaite pas que nous changions cette rédaction. Mon avis reste défavorable.
Nous nous opposons à l'amendement de M. Dharréville car il restreint l'accès à l'aide à mourir aux seules personnes qui ont refusé le traitement. Il faut respecter cette situation, mais il en existe d'autres : le patient peut souffrir d'une nouvelle pathologie, pour laquelle il n'existe pas encore de traitement, ce qui rend impossible l'apaisement des souffrances ;…
Nous sommes en train de parler de la souffrance. Or si un patient peut refuser l'acharnement et arrêter son traitement thérapeutique, il poursuit généralement son traitement antalgique.
Quand elle est modérée, on la traite avec du paracétamol ; quand elle est plus résistante, on la traite avec de la morphine. Cette dernière plonge le patient dans un état second qui, d'une part, provoque des souffrances psychologiques et, d'autre part, finit par devenir insupportable. En cas d'auto-administration, l'addiction est telle qu'au bout de deux jours la pompe fournie au patient se bloque. Il faut prendre en considération le fait que de nombreux patients demandent l'arrêt des traitements contre la douleur, parce que le Doliprane est inefficace et que la morphine a pour effet délétère de les mettre dan...
Nous soutenons l'amendement de M. Pierre Dharréville. Nous faisons la loi, mais aucun d'entre nous n'aura à administrer la substance létale – à l'exception des quelques médecins parmi nous. Je m'inquiète de l'état d'esprit des médecins qui donneront la mort à des patients qui auront interrompu leur traitement, refusant toute obstination déraisonnable, et dont les souffrances auraient pourtant pu être soulagées.
Vous avez rappelé, cher collègue, que le sujet de la souffrance est fondamental dans nos débats.
...stion des maladies psychiatriques. Les associations font état de demandes distinctes dans des temporalités différentes : non seulement les personnes doivent avoir accès à des soins de qualité et disposer des moyens d'être accompagnées dans la lutte contre les envies suicidaires liées à leurs troubles psychiques, mais elles doivent aussi être en mesure d'exprimer leur souhait d'en finir quand leur souffrance est due à leur affection grave et incurable. Il existe en effet des situations dans lesquelles des personnes atteintes d'une maladie grave et incurable souffrent de troubles psychiques ; les deux sont parfois liés.
...ibles, c'est là le véritable enjeu de nos débats. Pourtant, ils souffrent d'une certaine confusion et de contradictions : l'aptitude à manifester un consentement libre et éclairé devrait suffire, mais comment la vérifier chez une personne souffrant d'une maladie psychiatrique, si aucun psychiatre n'intervient ? Nous devons nous référer aux dispositions votées hier, qui retiennent l'expression de souffrances physiques ou psychologiques parmi les critères d'éligibilité. Même si nous admettons tous, en nous rangeant aux arguments exposés par Jérôme Guedj, que l'atteinte par une maladie psychiatrique ne peut pas décider seule de l'éligibilité à l'aide à mourir, nous devons lever toute confusion : le consentement libre et éclairé est bien compromis par de telles affections.
Les quelque 1 700 amendements qui portent sur les garanties procédurales en sont d'ailleurs la preuve. Comme vous, je suis très attentive aux pressions et abus de faiblesse, qui existent bel et bien : nous ne sommes pas naïfs et les garanties procédurales que j'évoquais doivent les prévenir. Nul ne conteste la vulnérabilité d'une personne malade, en grande souffrance et qui sait qu'elle va mourir. En revanche, une personne dans cette situation n'est pas dépourvue de discernement et conserve une certaine capacité d'agir et d'exprimer sa volonté. L'une des garanties prévues à l'alinéa 4 de l'article 8 consiste à ce que la volonté du malade soit affirmée à deux reprises au moins, à l'issue d'un délai minimal de deux jours, après que le médecin s'est prononcé en...
L'article 6 fixe les conditions d'accès à l'aide à mourir, parmi lesquelles figurent l'« affection grave et incurable » et la « souffrance physique » ou « psychologique ». Croyez-vous qu'une personne en état de faiblesse ne ressente pas la douleur ? Pensez-vous que son entourage ou des personnes malveillantes auront une influence sur sa douleur ? Malheureusement, ma mère souffre de la maladie d'Alzheimer. Lorsqu'elle a mal, elle a mal ; je n'ai aucune influence sur sa douleur. Il faut protéger les personnes vulnérables, mais ce n'e...
On peut être sous emprise pour différentes raisons. Ma collègue Frédérique Meunier, pour qui j'ai beaucoup de respect, explique que la souffrance d'une personne ne peut la conduire à modifier sa décision. J'estime au contraire qu'une personne qui souffre beaucoup, qui se trouve dans une situation de détresse, peut être sensible à certains arguments, y compris moraux. Elle pourrait être influencée par une personne de son entourage, réputée proche d'elle et semblant l'aimer, qui pourrait lui suggérer d'en finir.