Interventions sur "incurable"

L'article 6 est essentiel car il fixe les conditions d'accès à l'aide à mourir. Pour bénéficier de ce droit, qui, rappelons-le, remet le patient au centre de la décision et respecte sa volonté, une personne doit répondre à cinq critères cumulatifs. En commission spéciale, nous avons modifié le troisième critère – être atteint d'une affection grave et incurable – en remplaçant les mots « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » par les mots « en phase avancée ou terminale ». Il n'existe pas, en effet, de définition juridique de la notion de moyen terme et la Haute Autorité de santé (HAS) n'en donnera pas avant le deuxième trimestre 2025. Parce que cette mention ferait courir un risque pénal aux médecins concernés, nous devons conserver la ...

Il vise à préciser que l'affection grave et incurable ouvrant l'accès à l'aide à mourir peut avoir diverses causes, tant pathologiques qu'accidentelles. La rédaction actuelle, qui ne précise pas la nature de l'affection visée, laisse entendre que toutes les causes sont comprises ; nous aimerions que vous nous confirmiez que tel est le cas, car la réponse reste floue malgré nos divers échanges sur le sujet. Je précise que l'amendement reprend une pro...

Je me félicite que nous n'ayons pas restauré le critère selon lequel le pronostic vital d'une personne doit être engagé à court ou moyen terme pour qu'elle ait accès à l'aide à mourir. La rédaction actuelle indique que la personne doit souffrir d'une affection grave et incurable et que son pronostic vital doit être engagé. Nous souhaiterions faire suivre les mots « affection grave et incurable » par les mots « quelle qu'en soit la cause ». M. le rapporteur général a précisé que, selon lui, la définition d'affection admettait des causes pathologiques et des causes accidentelles. Si ces amendements identiques sont adoptés, cela sera précisé dans le texte. Madame la minist...

...libré et pas trop restrictif, pour ne pas exclure nombre de cas qui ont tant ému notre société – 90 % des Français souhaitent l'ouverture, dans le droit, de cette ultime liberté. Lors des travaux de la commission spéciale, nous avons réécrit l'alinéa 7 afin de supprimer la référence à un « pronostic vital engagé à court ou moyen terme ». Quelle qu'en soit la cause, certaines affections graves et incurables engendrent des souffrances réfractaires à tout traitement et ne s'accompagnent pas d'un pronostic vital engagé à trois, six ou douze mois – plusieurs associations nous l'ont dit. En outre, aucun médecin n'est devin et ne peut prévoir, de manière certaine, un pronostic vital à court ou moyen terme. Lors de toutes les auditions, cette notion a été décriée. Certains accidents peuvent nous plonger d...

...us. Le sujet est complexe. De toute évidence, le critère d'un pronostic vital engagé à moyen terme n'était pas satisfaisant. Il n'a d'ailleurs été approuvé par aucune des personnalités auditionnées par la commission spéciale, à commencer par les représentants du corps médical. Je suis toutefois gênée par la suppression des mots « engageant son pronostic vital ». Parler « d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital » serait certes redondant, mais permettrait de sécuriser le texte. Voilà ce que nous proposons.

...t assurer l'effectivité de l'aide à mourir. Rien ne serait pire, en effet, que de créer un droit sans garantir son accès. Nous devons être particulièrement vigilants quant aux conditions d'accès que nous nous apprêtons à examiner et réfléchir attentivement à la rédaction du troisième critère, selon lequel, pour accéder à l'aide à mourir, une personne doit « être atteinte d'une affection grave et incurable en phase avancée et terminale ». Nous demandons que la mention d'un pronostic vital engagé à court ou moyen terme ne soit pas rétablie. Toutes les auditions ont démontré l'impossibilité de définir la notion de moyen terme. J'ajoute que cette mention exclut les pathologies neurologiques comme la maladie de Charcot et la sclérose en plaques, les affections accidentelles paralysantes – le cas de Vin...

...en vous avoir comprise, madame la ministre ; vous proposez que les personnes accidentées qui ont besoin d'une sonde pour suppléer à un organe interrompent la suppléance pour que leur pronostic vital soit engagé, ce qui les autorisera enfin à demander l'aide à mourir ? Est-ce bien cela ? L'amendement vise à supprimer les mots « en phase avancée ou terminale ». Je rappelle que l'affection grave et incurable est constatée par le médecin et non par le patient ; souffrir d'une telle affection devrait suffire pour avoir accès à l'aide à mourir.

Vous souhaitez que l'aide à mourir soit accessible à toute personne souffrant d'une affection grave et incurable, sans notion de temporalité. Cela élargirait considérablement le champ des personnes éligibles à l'aide à mourir puisque, dès l'annonce d'une maladie grave et incurable, la personne pourrait y accéder dès lors que les autres conditions sont remplies. Avis défavorable.

Quant à la troisième, « être atteinte d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale », vous avez totalement supprimé le pronostic vital engagé, ce qui à mon avis est très inquiétant. Concernant la quatrième, on peut s'interroger sur les souffrances dans les situations où la personne ne reçoit pas de traitement. Lui procurer des traitements est une exigence dans notre société. Comment cette condition sera-t-elle objectivée ? Enfin, pour la cinquième ...

...iculier l'article 5, je m'opposerai évidemment à l'article 6. À la suite de l'adoption de l'amendement de Mme la rapporteure, l'aide à mourir est désormais un droit, que n'atténue pas le mot « possibilité ». Plusieurs des conditions d'accès posent problème à mes yeux. Tout d'abord, nous sommes nombreux à penser – vous-même, madame la ministre, en êtes d'accord – que la notion d'affection grave et incurable en phase avancée ou terminale est beaucoup trop large et imprécise, et surtout, que les critères ne sont pas objectivables médicalement. Mais si nous revenions à la formulation initiale, ce qui est votre souhait, je ne pense pas que nous puissions parler de retour à l'équilibre, car cela supposerait qu'il y en ait eu un préalablement. Or, du point de vue de beaucoup d'entre nous, tel n'est pas le...

Nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, le qualificatif de « phase avancée ou terminale » est inadapté et même dangereux. L'Académie nationale de médecine l'a souligné : « Une fois le pronostic vital effacé, il risque d'inclure les personnes atteintes d'une maladie, certes a priori incurable, mais avec laquelle il est possible de vivre longtemps. Il en est ainsi, par exemple, des malades atteints de maladies neurodégénératives sévères, des malades atteints [de] cancers avec métastases, des personnes en situation de handicap important ou de celles atteintes d'une maladie chronique avec des complications. » En outre, une discussion s'engagera probablement sur la notion de moyen terme....

Une des difficultés de ce texte réside dans la définition de l'affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Les termes « phase avancée » ne veulent rien dire.

Nous légiférons, mais derrière, des professionnels devront appliquer la loi. Ils ne sont pas députés : ce sont des soignants, qui accompagneront les patients et qui devront juger de la possibilité de les inclure dans le dispositif. Vous ne me croyez pas ? Le diabète est une maladie, grave, incurable, qui peut être en phase avancée, et on peut vivre trente ans avec. Certains malades qui sont atteints de cancers – c'est une maladie grave –, incurables, en phase avancée, vivront pourtant des années grâce aux nouvelles immunothérapies. Et donc cette rédaction est totalement inadaptée.

...ins d'entre vous ont employé des arguments susceptibles de choquer ceux qui nous écoutent. La première condition est d'être âgé d'au moins dix-huit ans, et donc doté d'une pleine capacité juridique. La deuxième, qui vient donc s'ajouter à la première, est d'être de nationalité française ou de résider de façon stable et régulière en France. La troisième est d'être atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale.

Le débat relatif aux conditions d'accès à l'aide à mourir est important. Il s'articule autour d'un critère temporel – c'est la notion de « court ou moyen terme », dont la définition est délicate au dire de nombreux médecins – et d'un critère relatif au stade d'avancement de la maladie – c'est la notion d'« affection grave et incurable en phase avancée ou terminale », qui donne un caractère très spécifique à la pathologie concernée. Le second critère me semble plus facile à évaluer par le personnel médical. Par ailleurs, monsieur Hetzel, quand vous dites que des situations de handicap pourraient entrer dans le champ de l'aide à mourir, vous auriez raison si nous n'avions pas retenu un ensemble des critères cumulatifs, notamment...

Mme la ministre fait valoir que le médecin devra proposer des soins palliatifs au patient, mais encore faut-il que celui-ci y ait accès ! Je rappelle que ce n'est pas le cas d'un Français sur deux ; il faut donc se poser la question. Madame la rapporteure, vous avez insisté sur le caractère cumulatif des critères. Toutefois, il est possible d'être atteint d'une maladie grave et incurable sans présenter de souffrances physiques réfractaires, et inversement. Mme Panosyan-Bouvet a donc eu raison de souligner le risque que les critères soient élargis dans l'avenir, comme ils l'ont été dans tous les pays qui se sont dotés de dispositions similaires. Vous verrez : la demande sociétale appellera l'élargissement. C'est un des motifs pour lesquels nous ne voulons pas voter ce texte.

Nous sommes tous d'accord pour que des soins palliatifs soient proposés à chaque personne atteinte d'une maladie incurable et présentant des souffrances réfractaires ; nous l'avons dit en long, en large et en travers lors de l'examen du titre Ier . Toutefois, le sous-amendement de Mme Ménard va plus loin et me paraît contrevenir à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, car il vise à créer une obligation de soin pour les malades concernés, préalable à tout accès à l'aide à mourir. L'adopter reviendrait...

Certains d'entre vous semblent oublier qu'il y a des personnes qui, même lorsqu'elles sont en fin de vie, qu'elles souffrent d'une maladie incurable et que leur pronostic vital est engagé, ne souhaitent pas mourir, mais veulent profiter de leurs derniers jours pour peu que leur souffrance soit traitée.

...ommage, car nous préférons réexaminer les conditions d'accès au dispositif, mais ces amendements de suppression sont le seul moyen d'exprimer notre opposition à l'article en l'état. Sur le fond, l'amendement n° 2494 du Gouvernement nous donne raison. Dans l'exposé des motifs, vous affirmez que « sans cet amendement, [le suicide assisté ou l'euthanasie] serait accessible avec une maladie grave et incurable sans engagement du pronostic vital. Par ailleurs, sans précision et au sens médical, [la notion de] ''phase avancée'' est trop large. » À vous en croire, le contenu de l'article est très inquiétant et le restera si votre amendement n'est pas voté ! L'adoption de l'article en l'état déséquilibrerait gravement le texte ; retirerez-vous le projet de loi le cas échéant ?

Nous sommes favorables à ces amendements qui insistent sur cette demande de précision. L'expression « quelle qu'en soit la cause » permettrait de prendre en compte les affections graves et incurables, qui peuvent avoir une cause pathologique ou accidentelle. Même si j'ai toujours été défavorable à leur organisation à Paris, les Jeux paralympiques, qui se tiendront prochainement, seront un moment de fierté pour toutes ces femmes et tous ces hommes qui, avec courage, réinventent chaque jour leur vie avec le handicap. Ne laissons pas entendre que fatalement, après un accident qui vous a laissé...